L’article 102 de la loi travail remplace « la visite médicale d’embauche » par « une visite d’information et de prévention après l’embauche ». Le salarié a l'obligation de s'y soumettre. L’article 102 de la loi travail remplace « la visite médicale d’embauche » par « une visite d’information et de prévention après l’embauche ». Chaque salarié bénéficie d'un suivi médical dans le cadre de son contrat de travail. 1 Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l’examen d’embauche. Vous avez l’obligation de faire passer une visite médicale de reprise à un salarié après :.
Suite aux récentes modifications du Code du travail, la visite médicale d’embauche a été modifiée au profit d’une visite d’information et de prévention. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du … L'embauche et la reprise du travail sont possibles malgré ce report de visite médicale. Un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d'embauche, obligatoire à la date de conclusion de son contrat de travail.. La cour d'appel l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice qui aurait résulté pour lui de l'absence d'organisation de la visite médicale. Par arrêt en date du 13 février 2019 (n°17-17492), les juges de la Cour de cassation ont décidé qu'un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d'un arrêt de travail si son employeur n'avait pas organisé de visite de reprise.Ainsi, la la visite médicale qu'elle ait lieu à l'embauche, lors d'un suivi médical ou après un arrêt de travail est importante. Un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d'embauche, obligatoire à la date de conclusion de son contrat de travail.. La cour d'appel l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice qui aurait résulté pour lui de l'absence d'organisation de la visite médicale. L'article R.4624-10 du Code du travail prévoit que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. » Des obligations légales.
Cette visite médicale d'embauche est obligatoire, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Elle a en conséquence jugé que l’absence de celle-ci engageait sa responsabilité 19. Le salarié n’a pas à démontrer un lien entre le défaut de visite et une défaillance de son état de santé que le médecin aurait pu déceler. Cette visite médicale d’embauche a pour but d’apprécier si le salarié est apte à exercer les tâches prévues par son contrat de travail. La cour de cassation juge que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié, même engagé sous contrat à durée déterminée, qui est en droit d'obtenir des dommages-intérêts pour absence d’examen médical d’embauche (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n°de pourvoi 11-11709).