Les compétences de l’assemblée générale extraordinaire ou AGE. ordinaire ou faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. Si les statuts ne le prévoient pas, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés. ... - Modification des statuts ; - Pouvoirs. D’autres fois (notamment dans les SARL constituées après le 4 août 2005), pour modifier les statuts, un quorum de 2/3 des parts sociales des associés présents est requis. Elle doit être accompagnée d'un exemplaire des nouveaux statuts signé par au moins 2 dirigeants de l'association et d'une copie du compte-rendu de l'assemblée générale qui a approuvé cette modification. C’est tout l’intérêt de la creátion d’un société civile pour gérer un patrimoine immobilier. Statuts modifiés Article 12 – Assemblée Générale 12.1 Composition 12.1.1.
- modification des statuts de l’association - présentation du bilan moral et financier de l’association - modification des membres du conseil d’administration - dissolution de l’association Les personnes présentes à cette assemblée générale ont signé la feuille de … ; Voir aussi notre article sur l’assemblée générale ordinaire en SARL. Comment rédiger des statuts clairs et opérationnels ? Dans ce cas, il faudrait donc parler d’assemblée générale statuant à titre extraordinaire. Dans la SARL (Société à Responsabilité Limitée): Une assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification avec une majorité des 2/3 ou des ¾ des parts sociales. Il faudra donc tenir une assemblée générale extraordinaire pour toute décision concernant : Le transfert du siège social ; La transformation ou la dissolution de la société ;
Le Président déclare que tous les documents prévus par réglementation et les statuts ont bien été adressés aux associés avec la convocation. III/ SCI : modification statuts suite à une cession parts de sociales La cession de parts sociales d’une SCI est l’un des principaux avantages de cette forme sociale. Pour avoir des statuts clairs et lever toute ambiguïté dans le fonctionnement, les deux objectifs doivent être soigneusement distingués (contrairement à ce que l’on trouve dans de nombreux statuts-type). La déclaration de modification des statuts d'une association peut s'effectuer grâce au formulaire adéquat ou sur papier libre. Une seule assemblée générale extraordinaire est nécessaire pour modifier plusieurs points des statuts, Une assemblée peut être à la fois ordinaire et extraordinaire, c’est-à-dire MIXTE, si elle concerne l’approbation des comptes ET le changement des statuts. La loi attribue aux AGE une compétence exclusive en matière de modification des statuts. L’Assemblée Générale est composée : - d’une part des représentants des Clubs de Ligue et - d’autre part des délégués représentant les Clubs de District élus par l’Assemblée Générale des Districts suivant des modalités fixées ci-après.