Le document d’information précontractuelle (DIP), prévu par la loi Doubin, vise à apporter de la transparence dans le cadre des relations précontractuelles entre deux entreprises qui souhaitent nouer un partenariat (franchise, concession, commission-affiliation…). Le conférencier a présenté la notion de franchise puis a mentionné les éléments importants à considérer pour sélectionner un « bon franchiseur » comme : • L’existence d’un réel savoir-faire • La délivrance pendant le recrutement du D.I.P. Est ce que le DIP (Document d’Information Précontractuel) ... Comprendre et Agir La commission Paritaire : garde fou de la Vente à Domicile!
L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a introduit un devoir général d’information précontractuel.
Lorsque vous aurez pris connaissance de notre mode de fonctionnement et lorsque vous aurez pris la décision de devenir licencié Alerte Apéro, nous signerons ensemble un contrat de licence de marque pour une durée de 2 ans.
(Cass.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ». Avant de vous lancer dans cette nouvelle expérience, soyez bien informée des démarches administratives à entreprendre. Rubrique Vente directe domicile >> Tout sur les marques >> Avis d'Expert >> RGPD et Vente à Domicile : bonnes pratiques et obligations.
Avant toute intervention, l’entreprise de …
4 bonnes Raisons de devenir hôtesse de vente à domicile.
Confection de repas à domicile et vente via internet ou médias sociaux Version imprimable | Dernière mise à jour le 11.01.2018 Suite à une lettre ouverte épicée émanant du gérant de la plateforme « Menu Next Door », l’AFSCA souhaite apporter quelques zestes de précisions. Vente de biens (meubles) : depuis le 1er mars 2015, le vendeur doit répercuter au consommateur l’information qu’il détient du fabricant ou de l’importateur sur la période de disponibilité des pièces détachées. La vente à domicile Tentée par l’organisation de « home parties » ou de démonstrations à domicile en tout genre (bijoux, vêtements, ustensiles de cuisine, téléphonie, etc.) Ce modèle vous permet de réaliser un contrat de franchise. Le prix des prestations doit être communiqué à l’avance par écrit. ?
Les professionnels du BTP qui réalisent des travaux à domicile sont soumis à des règles d'information telles que la remise d’un document précontractuel puis d’une note. Bonjour à toutes et à tous, Je voulais juste vous rappeler le commentaire que j’avais fait de cet excellent article, lors de sa première parution. (Document d’Information précontractuel) • …