Code des sociétés 2/51 Art.550.- La dissolution de la société doit être pu-bliée dans les mêmes conditions et délais que l’acte constitutif lui-même. 2. Art.30.- L’arrivée du terme entraîne dissolution de Cet article vous permet d’opter pour l’une ou l’autre forme de société en connaissance de cause. 16/2. 1 ----- (1)I. CONSTITUER UNE SOCIETE Les engagements pris au nom d'une société en formation (Loi du 12 juillet 2013) [Règlement CE 2157/2001, art. Elles se trouvent dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique (GIE).
516-710) LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - … Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution d'un nouvel ouvrage sur le droit OHADA intitulé : « Les principales innovations du nouveau droit OHADA des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique », 1ère édition. Bon à savoir : ce caractère automatique est donné par l’article L. 210-1 du Code du commerce (« sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions »). La définition de la société est prévue par l’article 1832 du Code civil. Loi du 23 novembre 1972 portant adaptation de la loi du 10.08.1915 concernant le régime des sociétés commerciales, (Mémorial A n° 72 de 1972) Loi du 26 janvier 1954 portant approbation du traité signé à La Haye le 11 mai 1951 entre la Belgique, le Luxembourg (...) (Mémorial A n° 5 de 1954) TITRE PRELIMINAIRE & LIVRE I : Des personnes - (art. Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique 23 Juin 2015 Articles 147 à 149 : Litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société 1-515) LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété - (art. Dans cet article, nous allons nous focaliser sur les sociétés commerciales.
Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 5/121 Art.29.- Le point de départ de la durée de la société est la date de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins qu’il en soit disposé autrement par le présent Acte uni-forme. actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées Extraits du Code civil et du Code pénal relatifs aux sociétés avec un choix de notes explicatives et des références aux sources européennes. Les règles applicables aux sociétés commerciales occupent une place à part dans la législation OHADA. 2. sociétés commerciales momentanées et sociétés commerciales en participation.» Art. Cependant, l’article 3 alinéa 1 er de l’acte uniforme du 17 avril 1997 dispose que : toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le territoire de l’un des Etats parties doit choisir l’une des formes de société qui convient à … ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Télécharger.
Code des sociétés 2/51 Art.550.- La dissolution de la société doit être pu-bliée dans les mêmes conditions et délais que l’acte constitutif lui-même. Art.30.- L’arrivée du terme entraîne dissolution de Titre 1 - Règles de fonction-nement des diverses sociétés commerciales Chapitre 1 - Société en nom collec-tif Art.551.- … Réforme du Code des sociétés Thèmes choisis Séminaire CEDCF Wim Dedecker & Thomas Selvais 27 mars 2018.