- Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article Article 242 nonies A Recevez ce contenu par email. Article 242 nonies A. I. Remarque : Le vendeur doit s’assurer de l’existence et de la validité du numéro d’identification qui lui est communiqué par l’acquéreur ( … Code général des impôts : article 283 2 nonies : auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; L'article 242 nonies A du CGI prévoit néanmoins que ces factures peuvent ne pas mentionner le prix unitaire hors taxe, les remises, rabais, ristournes ou escomptes ainsi que le taux de la taxe applicable et son montant. Si vous fournissez un service qui relève de la procédure d’autoliquidation, n’oubliez pas de l’indiquer sur la facture avec la mention « Autoliquidation » en application du 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Professionnels.
Mis en œuvre dès 2006 pour les opérations de sous-traitance ou les prestations de service réalisées par une entreprise établie hors de France pour un assujetti français, cette obligation d’autoliquidation de la TVA par le client a été étendue à tous les sous-traitants dans le BTP ; l’article 283 - 2 nonies du Code Général des Impôts (« CGI ») disposant en ce sens que : Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! S'informer x. (mise à jour du 31 janvier 2014) Si vous êtes sous-traitant dans le secteur du bâtiment, vous devez obligatoirement mentionner « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».
01 75 75 36 00.
Sur le point de savoir si le sous-traitant doit faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire du preneur sur sa facture, l'administration a répondu que cette mention n'est pas obligatoire, contrairement au régime général d'autoliquidation de TVA (CGI, ann. De plus, vous devrez faire apparaître clairement le nom de votre client et son adresse. Conformément au 3° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur doivent être mentionnés sur la facture. 18 oct. 2013 L’article 289 du code general des impots (CGI) et le I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI imposent a l’assujetti de faire apparaitre 31 janv.
Code général des impôts, annexe 2 : Article 242 nonies A Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Accès à votre contenu même hors ligne. Le code général des impôts en son article 242 nonies A dispose que les factures doivent faire mention de votre nom et prénom, votre adresse et votre numéro SIRET. La date d'émission