La loi Pacte tend à réduire considérablement la clientèle du cabinet : « Nous avons commencé des mutations, mais si la loi impose ce seuil de chiffre d'affaires de 8 millions d'euros, nous allons perdre quand même 15 à 20 % de notre activité de commissaire aux comptes. L’avant-projet de loi Pacte, que nous publions, confirme que les seuils d’intervention du commissaire aux comptes dans les SA, les SARL ou les SAS devraient être fixés à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Forfait social. Loi Pacte et commissaire aux comptes. La loi PACTE précise que, par dérogation à l’article L. 225-218 du code de commerce (applicable aux SA), les SEML sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes, sans condition de dépassement de seuil.
Comptes consolidés ¶ Actuellement, les groupes d'entreprise sont exemptés de produire des comptes consolidés s'ils ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés : Total du bilan : 15 millions € Chiffre d'affaires HT : 30 millions € Effectif : 250 salariés. La loi Pacte commissaire aux comptes, ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale.En outre, avec cette loi, ont été sortis les décrets qui identifient les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes des sociétés commerciales.
La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés et harmonisés pour toutes les sociétés commerciales. La loi Pacte a instauré deux cas de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes au sein des « petits groupes ». Les dispositions de la Loi Pacte relatifs à la nomination des commissaires aux comptes s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019, ce qui correspond à la date du lendemain de la … Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. La désignation du commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. La loi Pacte compte favoriser la mise en place de l'épargne salariale dans les PME via l'introduction de nouvelles mesures. La loi PACTE relève les seuils minimums de certification légale des entreprises au niveau des seuils européens.
Les sociétés commerciales astreintes à publier des comptes consolidés doivent désigner au moins un CAC. L'arrêté des comptes - Tome 2 : Comptes annuels et déclarations fiscales | Codes Code comptable Partie 1 - Directive 2013/34/UE modifiée (JOUE L 182 du 29 juin 2013) Partie 2 - Règles françaises applicables aux comptes sociaux Partie 3 - Règles françaises applicables aux comptes consolidés" Les changements dans la désignation des CAC Application de nouveaux seuils. L'arrêté des comptes - Tome 2 : Comptes annuels et déclarations fiscales | Codes Code comptable Partie 1 - Directive 2013/34/UE modifiée (JOUE L 182 du 29 juin 2013) Partie 2 - Règles françaises applicables aux comptes sociaux Partie 3 - Règles françaises applicables aux comptes consolidés" La Loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 et complétée par un décret du 24 mai 2019, prévoit, en son article 20 une profonde réforme de l’audit légal des comptes et notamment le relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes. Revue de détail… Le texte prévoit ainsi de supprimer le « forfait social » versé sur les produits d'épargne salariale dans les entreprises où les effectifs ne dépassent pas certains seuils. La loi PACTE (n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés) entraine les principales modifications suivantes : Suppression des mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce Désormais, dans un acte de cession de fonds de commerce, les mentions suivantes ne sont plus obligatoires : […] La CNCC a récemment apporté des précisions sur ces nouvelles obligations (CNCC, questions/réponses relatives à l’application de loi Pacte, version 2, octobre 2019).
L’entrée en vigueur de l’article 20 de la Loi Pacte. Les mesures phares de la loi Pacte relatives au commissaire aux comptes sont celles fixant des seuils harmonisés de certification des comptes pour toutes les sociétés et celles offrant la faculté d’opter pour un audit légal allégé.