Lorsque l'administration vous déclare responsable d'une infraction routière que vous souhaitez contester, plusieurs vérifications sont à effectuer tant sur la forme que sur le fond du PV afin d'envisager ou non une procédure de réclamation.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. Il est toujours possible de contester une amende forfaitaire auprès de l'officier du ministère public, c'est ce qu'on appelle la procédure de requête en exonération. Seul site gouvernemental de paiement en ligne des avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) envoyés à votre domicile et comportant une référence de télépaiement. Il est possible de contester un FPS par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du Forfait Post Stationnement (Article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales) Contester une amende de stationnement n’a pas toujours qu’un intérêt strictement financier. Votre abonnement a bien été pris en compte. - Vous pouvez contester l’infraction elle-même : vous avez pris un ticket de stationnement, mais il a glissé sous le siège. Il n’est pas possible de contester en ligne un constat d’infraction lié à un animal. Exemples : vous risquez 3 points en moins si votre stationnement, en plus d’être illicite, est qualifié de dangereux. Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur. Contester amende stationnement est l’expression la plus fréquemment entrée par les internautes sur les moteurs de recherche après avoir écopé d’une amende pour stationnement dangereux, gênant ou abusif, et pour cause : contester un PV avec succès peut vous éviter le retrait de 3 points sur votre permis de conduire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif » sera mise à jour significativement. Vous pouvez contester une contravention de stationnement ou de circulation en ligne si vous détenez un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation émis par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Contester son forfait post-stationnement.
Attention : Vous ne pourrez pas en contester le montant ; 2-Comment contester l’amende forfaitaire ? La contestation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement doit être effectué avec la procédure du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Deux possibilités : L’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (22 à 75 euros).