La Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un nouvel article 25 septies dans la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond, l'excédent est déduit de votre pension. Les déclarations de cumul d’activités restent encore élevées mais constantes depuis 2017 puisqu’elles représentent 41,51 % des demandes examinées par la commission de déontologie. Cumul Applicable au 1er février 2020 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr Le er 1 février 2020 Références : Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 34), Les règles de cumul d'activité ont été modifiées par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite "déontologie" et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique. 3 - Cumul avec une activité de la fonction publique ; 4 - Cumul emploi - retraite plafonn ... publique si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de 7 024,94 euros en 2019. le reclassement, à compter du 1er février 2019, des personnels sociaux et socio-éducatifs de catégorie B et A, dans le nouveau corps (ou cadre d’emploi) de catégorie A. L’UNSA Fonction publique a continué de mettre à jour la liste des décrets publiés au JO concernant le dispositif PPCR. ... 25 octies et 25 nonies dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant réforme de la fonction publique, ... Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité. Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS. ASPECTS JURIDIQUES DU CUMUL D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Le principe est celui d’une interdiction du cumul d’activité dans la fonction publique. 1) Pour la fonction publique de l’Etat, l’année 2018 est marquée par une augmentation significative des saisines.
1.