C’est l’occasion de savoir enfin exactement les sommes perçues à l’occasion du départ de l’entreprise et de récupérer des attestations facilitant la future recherche d’emploi. Cette obligation s'impose quelle que soit la nature du contrat de travail et la cause de sa rupture. Un salarié licencié avait contesté son licenciement et également réclamé des dommages et intérêts pour remise tardive de son attestation pôle emploi. Bonjour, pour l inscription c'est fait. Je l'ai fait le jour où j'ai recu la lettre de licenciement soit le 20/10/18. Liste des documents. Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La délivrance tardive de ces documents de fin de contrat crée un préjudice au salarié qui peut en demander réparation. Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi. Delai légal de remise des documents de fin de contrat à l'employé : ma kestion est la suivante : De combien de temps dispose légalement l' employeur pour délivrer l' attestation assedic, le sdtc En ce premier Mai, jour de la traditionnelle fête du travail, un rappel des conditions de remise des documents administratifs à remettre par l'employeur au salarié, dans le cadre de la fin du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Objet: Réclamation des documents de fin de contrat « Madame / Monsieur ... ou de me les faire parvenir si vous le préférez, dans un délai de 8 jours à compter de la date d'envoi du présent courrier. Liste des documents. Ces documents sont remis quelle qu'en soit la cause de la fin du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle). A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi. A la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié qui quitte l'entreprise les documents suivants : une attestation pôle emploi qui permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage ; un reçu pour solde de tout compte à signer par le salarié, qui récapitule l'ensemble des sommes versées à ce dernier au moment de son départ de l'entreprise Vous venez de déposer une convention de rupture conventionnelle auprès de la DIRECCTE pour son homologation. La remise des documents de fin de contrat de travail est un moment très attendu pour le salarié. Rupture conventionnelle : attendre l’homologation pour remettre les documents de fin de contrat Publié le 25/07/2016 à 07:41 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. Ce qui me pose problème c'est que le courrier reçu aujourd'hui par le pôle emploi me d3emandant des documents supplémentaire en l'occurrence l'attestation pôle emploi que l'employeur doit me remettre et que je n'ai pas encore eu. La Cour de cassation a eu à le préciser lors d’une affaire. Il s'agit d'un des documents que l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié lors de la rupture ou la fin de son contrat, avec: le certificat de travail ; l'attestation Pôle emploi. - mon employeur m'a confirmé par LR (14/06) la fin de ma période d'essai au (11/06) - il m'indique qu'il me remettra mes documents de fin de contrat CT, APE, et reçu pour solde de tout compte, dans un délai de 2 semaines à partir de la date de fin de co A la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié qui quitte l'entreprise les documents suivants : une attestation pôle emploi qui permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage ; un reçu pour solde de tout compte à signer par le salarié, qui récapitule l'ensemble des sommes versées à ce dernier au moment de son départ de l'entreprise