Par la suite, il doit être accepté à l’examen final ainsi qu’être inscrit sur une liste établie par la … En conséquence celle-ci appartient actuellement au liquidateur judiciaire. Métier voisin : mandataire judiciaire (ou liquidateur). Cela signifie qu'un éventuel inventeur de la contremarque ne pourra pas l'échanger contre l'original. Le liquidateur judiciaire exerce la même activité, à la différence près qu'il n'est pas un auxiliaire de justice. Il est chargé de réaliser toutes les opérations de liquidation (réalisation des actifs, apurement des passifs, établissements des comptes de liquidation et clôture des opérations de liquidation). Le liquidateur est une personne nommée par les associés suite à la décision de dissoudre la société. La liquidation amiable n’est donc possible que tant que l’entreprise a de quoi payer ses dettes. La profession de liquidateur judiciaire n’est accessible uniquement suite à un bac+4 et un concours suivi d’une formation en stage de 3 ans. Le mandataire (appelé alors liquidateur) procède à la vente des biens de l'entreprise, de l'artisan ou du commerçant, aux enchères ou à l'amiable. Cela signifie qu’un liquidateur, généralement le dirigeant, va se charger de régler les dettes restantes. Il apparaît en temps de crise, lorsque toutes les solutions pour sauver l’entreprise ont échoué.Il est désigné par le tribunal pour procéder à la liquidation et vendre aux meilleures conditions le patrimoine de l’entreprise afin de rembourser au mieux les créanciers. Comment devenir liquidateur ? On parle à l’inverse de liquidation judiciaire lorsque le juge prend en mains la liquidation car la société n’est plus en mesure de faire face à son passif. Lorsque l'institution de garantie lui verse les sommes prévues, le mandataire judiciaire doit ensuite les reverser immédiatement aux salariés. Il incombe au mandataire judiciaire (qui a pour fonction de représenter les créanciers au cours de la procédure) de demander l'intervention du régime de garantie des salaires en adressant les relevés des créances à l'AGS.
Si les tentatives de redressement ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de la société. En décembre 1994, Leadmore Ice Cream Ltd a été mise en règlement judiciaire.