Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. Voyons ce que cela signifie. La date de la facture est obligatoire selon la réglementation fiscale (CGI, art 289 et 242 nonies A de son annexe II). L'article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts (CGI) présente l'obligation pour une personne assujettie à la TVA d'utiliser un logiciel ou un système de caisse qui satisfasse aux conditions d'inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Il y en a une que le logiciel a enregistré à la date du jour soit le 16 juin alors que celle-ci devrait être datée du 30 avril. Cette date correspond à la date à laquelle la facture est émise. Cependant la loi permet de personnaliser la manière de numéroter les factures, ce qui permet une certaine souplesse. a conformité des factures est contrô - lée tant par l’administration fiscale, sur le fondement de dispositions du Code général des impôts, que par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur le fondement de dispositions du Code de commerce. L’utilisation de différents préfixes pour numéroter ses factures.
Antidater ou postdater un chèque : inutile L' article L. 131-31 du Code monétaire et financier précise que « le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est … Voyons ce que cela signifie. émettre sa facture dès la date de transfert de propriété des marchandises vendues OU dès la date de leur remise matérielle à son acheteur. Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c'est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du service.
Bonjour, J'ai fait une erreur en enregistrant mes factures sur EBP. Etes-vous obligé d’avoir un logiciel de caisse sécurisé ? Aux termes du premier alinéa du 3 du I de l'article 289 du CGI, les factures doivent, en principe, être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de service.