En conséquence, l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un expatrié est assujettie au forfait social. Cotisations sociales sur l’indemnité de rupture conventionnelle collective. L’ACOSS confirme la non soumission. Si le salarié a plus de dix années d'ancienneté, il faut compter : Pour connaître le montant exact de la fraction soumise au forfait social, il suffit donc de déduire la part assujettie aux cotisations sociales. des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle homologuée pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations et soumise à CSG. Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont totalement exonérées de forfait social. L'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non.
Bon à savoir. des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle homologuée pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations et soumise à CSG.
Le taux de forfait social pour rupture conventionnelle est de 20 %. Le forfait social s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à laCSG. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement.. Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est égale à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. L’indemnité de rupture conventionnelle fait partie de cette seconde catégorie (article L 137-15, alinéa 9 du Code de la sécurité sociale). Le régime de droit commun s’applique. Cette règle s’applique que le salarié puisse ou non obtenir une pension de retraite. 3 ème exemple : Un salarié est licencié pour inaptitude non-professionnelle le 8 janvier 2020 et perçoit une indemnité conventionnelle de licenciement de 88.500 €. Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2020) Régime fiscal. Il s’applique directement sur la part des indemnités de rupture conventionnelle qui ne sont pas assujetties aux cotisations sociales. Par conséquent, au titre du forfait social, l’employeur devra verser la somme de 1.600 € (400 + 1.200) au titre du forfait social, qui s’ajoutera au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié d’un montant de 7.520 € net de CSG/CRDS (8.000 – 480 €).
L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise à : L’impôt sur le revenu ; Cotisations sociales ; Cotisations CSG et CRDS. Taux de 8% Restent soumises au taux de 8% les contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Les indemnités de rupture conventionnelle sont ainsi soumises au forfait social du premier euro jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui correspond :