(grades et fonctions) (4) à l'effet, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, de délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales, la légalisation des signatures
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 18 mars 2014. 1- Délégation de fonction Le maire est chargé de l'administration de la commune. Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, certaines de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, par exemple, à des conseillers municipaux. Le maire peut donner des délégations de signature aux agents municipaux désignés par l'article L. 2122-19 du CGCT sans accorder de délégation de fonctions aux adjoints. Si le délégant ne souhaite pas octroyer de délégation de signature 29/05/2018 7 accompagnant la fonction, il doit alors expressément l’indiquer dans l’acte. - Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints, ... - Délégations de signature au Maire, - Arrêté de délégation de signature de l’adjoint administratif, - Arrêté de délégation de fonction aux adjoints, - Questions diverses. La délégation de signature est l’acte par lequel le maire permet aux collaborateurs qui lui sont subordonnés de signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité. 2. A la demande des services du contrôle de légalité, il nécessaire de hiérarchiser ces délégations. Délégation de fonction et de signature aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux Le Maire de Nogent sur Marne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23, Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2008, Selon l’article L. 2122-19 du CGCT, le maire peut déléguer sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général des services techniques et aux responsables de services communaux. Délibération fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints Modèle de lettre sollicitant l' honorariat : Délégation: Arrêté donnant délégation de signature à des fonctionnaires Arrêté donnant délégation de signature au directeur général des services de la commune De même, il peut ne déléguer que la signature, et non pas la préparation de la décision et le suivi du … Les délégations de fonctions consenties aux adjoints et le cas échéant à des conseillers municipaux comportent par elles-mêmes délégation de signature (article L. 2122-18 du CGCT). - d’approuver la création de ... (nombre) postes d’adjoints au maire.
La délégation de fonctions aux élus locaux (L. 2122-18 du CGCT) et la délégation de signature pour les agents communaux (L. 2122-19 du CGCT). La délégation constitue un arrêté devant être publié, notifié au bénéficiaire et transmis au représentant de l’État. Délibération fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints Modèle de lettre sollicitant l' honorariat : Délégation: Arrêté donnant délégation de signature à des fonctionnaires Arrêté donnant délégation de signature au directeur général des services de la commune et au directeur général adjoint . A la demande des services du contrôle de légalité, il nécessaire de hiérarchiser ces délégations. Modèle de délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints tenant compte du nouvel indice brut terminal de la fonction publique (IB 1022 à compter du 1er janvier 2017) Source : La Vie Communale, Revue : 1062, Dernière mise à jour : 13.04.2017 Les M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les délégations de signature autorisées aux adjoints en cas d'empêchement du maire ou de ses autres adjoints.
donné délégation aux trois adjoints pour la signature de tout acte notarié en son absence.