Présentée et soutenue publiquement par Cécile DESCHANEL Le 13 décembre 2017 Sous la direction de : Agnès MAFFRE BAUGÉ Et le co-encadrement de : Bérengère GLEIZE Devant le … En effet, implicitement, dans l'arrêt, on peut en déduire que le droit à l'image est un droit extrapatrimonial. II – Le droit à l’image. Le droit à l'image des personnes physiques. Civ.

Le droit à l'image est dans certains pays le droit de toute personne physique à disposer de son image entendue comme l'ensemble des caractéristiques visibles d'un individu permettant son identification. Jusqu’à vendredi, c’est la Semaine de la presse et des médias dans l’école. Alors que la tendance actuelle est à la résurrection numérique de personnalités décédées, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2018, réaffirme sans surprise que le droit à l’image s’éteint au décès de son titulaire. Le droit à l’image est le droit que dispose une personne afin de faire opposition à toute forme de diffusion de son image sans son accord. Peu importe l’identité de la personne, elle doit toujours vous donner son autorisation avant que vous n’utilisiez son image. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393). Bien plus connu que le droit à l'image des biens, le droit à l'image des personnes prend une part importante dans notre société, part qui ne cesse de grandir depuis l'apparition des médias. Le droit est un phénomène contentieux (conflictuel) : droit pénal en cas de litige. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Les juges ont été amenés à le créer afin de protéger l'individu face à un environnement médiatique de plus en plus sophistiqué et susceptible de donner à son image un rayonnement d'autant décuplé. Cours de 39 pages - Droit autres branches. Au sein des droits subjectifs, le juriste distingue d’une part les droits patrimoniaux et d’autre part les droits extrapatrimoniaux. C'est ce qu'on appelle "le droit à l'image". Contrairement aux autres droits de la personnalité, droits extrapatrimoniaux, le droit à l’image est mixte. D'une part, l'image, de par ses liens avec la personne, semble devoir échapper à toute considération économique et c'est la raison pour laquelle le droit à l'image est traditionnellement qualifié de droit extrapatrimonial et intégré aux droits de la personnalité. Le principal critère de distinction entre les deux est l’évaluation pécuniaire, avec une logique simple : Les droits patrimoniaux sont intégrés au patrimoine de la personne et sont donc évaluables en argent (par exemple, vous… Le droit à l'image n'est pas un droit consacré par la loi elle-même, il découle du droit au respect de la vie privée qui fait l'objet de l'article 9 du code civil. Le droit à l’image et à la vie privée est un droit extrapatrimonial qui permet à chacun de contrôler les informations diffusées le concernant et à s’opposer à cette divulgation, le droit à l’image découle du droit à la vie privée puisqu’il permet de s’opposer à l’utilisation de son image.

Ainsi, le droit à l’image devient, au fil du temps, un droit autonome et distinct du droit au respect de la vie privée, même si protégé sur le même fondement. Tout devient monnayable, y compris … La double nature du droit à l’image à la fois patrimonial et extrapatrimonial tend à admettre deux conceptions quant à sa transmission aux héritiers. Le droit à l’image envisagé comme attribut de la personnalité n’est, selon une jurisprudence majoritaire fondée sur l’article 9 du code civil relatif à l’atteinte à la vie privée, pas transmissible.
Le droit à l’image est un droit qui s’est développé récemment, sous l’influence du développement d’une conception consumériste de la société par les individus qui la composent dans les pays occidentaux. Le droit est un phénomène social, c’est une science sociale. Le droit à l'image est difficile à qualifier.


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