La politique de concurrence n’a cessé d’évoluer depuis la fin du 19ème siècle à travers le monde.
Ccf éco droit exemples de sujets possibles ... , - La nécessité de s’auto-former pour évoluer ou garder son poste. Il fallait que l'opération de concentration soit à l'origine de la création ou du renforcement d'une position dominante. L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a été créée par la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 conformément à l’article 30-1 du statut de la Polynésie française[1].
2001 – La loi NRE renforce les pouvoirs du Conseil de la concurrence : relèvement du plafond des sanctions pécuniaires et introduction de nouveaux outils (clémence, non contestation des griefs). la protection des consommateurs : règles d'étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais , abus de faiblesse, etc. Elle veille ainsi en amont à ce que ces opérations ne réduisent pas la concurrence et conditionne leur autorisation à la mise en place de solutions adaptées, en cas de risque d’atteinte à la concurrence. L’Autorité de la concurrence est chargée de faire respecter le Code du commerce (livre IV sur la concurrence) et les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le rôle de l’Autorité de la concurrence . Le droit des aides d’État a longtemps été le « parent pauvre » du droit de la concurrence qui s’est surtout focalisé sur des matières connues dans les États membres : le contrôle des ententes, des abus de positions dominantes et le droit des concentrations. L'Autorité de la concurrence est l'une des autorités les plus actives au sein du Réseau européen de la concurrence (REC). Celui-ci est doté d'un pouvoir de sanction et son rôle consultatif est renforcé (il est obligatoirement consulté sur certains projets de texte). Ainsi, la plupart des pays de l’UE ont crée des autorités de régulation chargées de garan-tir une concurrence équitable et de s’assurer du bon fonctionnement du service universel. Il s'agit d'une situation de contrôle a posteriori des concentrations différente de celle qui avait précédé dans le marché de l'eau en 2002. Revue des droits de la concurrence - Institute of Competition Law Toutefois, lorsque le droit national de la concurrence est appliqué dans la même affaire et parallèlement au droit communautaire de la concurrence, et qu'il aboutit au même résultat, les informations échangées en vertu du présent article peuvent également être utilisées aux fins de l'application du droit national de la concurrence. Une histoire indissociable de l’économie telle que nous la connaissons aujourd’hui.
Ce critère est aujourd'hui dépassé. by Kivdul in droit de la concurrence competition law french course cours Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le Conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence est un expert procédural disponible pour aider les entreprises mises en cause ou saisissantes à prévenir ou à désamorcer d’éventuelles difficultés liées au déroulement de la phase contradictoire de la procédure de contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Retour sur les moments qui ont marqué l’histoire de la concurrence et sur quelques grands concepts du droit de la concurrence et leur application en France. Le droit et la politique de concurrence de Bruxelles à Washington : Un pont (...) Previous conference Les participations minoritaires et le Livre blanc de la Commission sur la réforme du contrôle des concentrations Next conference La notion de « restriction de concurrence par objet » après l’arrêt Cartes bancaires En particulier, l’Autorité de la concurrence est aujourd’hui chargée de contrôler les opérations de concentration (ce qui était autrefois de la compétence du ministère de l’économie).