Fiscmaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. La question de l’alignement de la TVA intervient à un moment où le gouvernement a engagé la réforme afin de resserrer la grille des tarifs à deux (10 et 20%) au lieu de cinq actuellement (0%, 7%, 10%, 14% et 20%).
•••• 2 régimes de TVA : la TVA à l’intérieur et la TVA à l’importation. La question de l’alignement de la TVA intervient à un moment où le gouvernement a engagé la réforme afin de resserrer la grille des tarifs à deux (10 et 20%) au lieu de cinq actuellement (0%, 7%, 10%, 14% et 20%). aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale accomplies au Maroc ; A propos. Suite à cette modification, les locations portant sur des locaux à usage professionnel non équipés sont devenues des opérations situées hors champ d’application de la TVA. Suite à cette modification, les locations portant sur des locaux à usage professionnel non équipés sont devenues des opérations situées hors champ d’application de la TVA. - Accouveur : Les opérations accomplies par les accouveurs dans l'exercice de leur profession et consistant, à l'aide d'installations appropriées, à transformer en poussins des oeufs, se rattachent par leur nature au cycle biologique naturel de l'évolution du poulet. Voyons ensemble comment déterminer où se comptabilise la TVA sur immobilisation, et comment enregistrer une immobilisation sur un plan comptable. Opérations situées hors du champ d'application de la TVA. Dans certains cas, elle ne peut pas non plus être récupérée par l’entreprise. VIII.-Les opérations nécessaires à la réalisation du programme de travaux objet des associations d’usagers des eaux agricoles régies par la loi n° 84-02 précitée. La TVA est un impôt indirect qui a été introduit au Maroc en 1986 suite à l’adoption de la loi30-85 du 20 décembre 1985. La TVA sur immobilisation est une taxe appliqué à un actif immobilisé, elle ne se comptabilise pas de la même façon que la TVA sur l’exploitation. En cas de cessation d’activité, pour les redevables partiels, c’est-à-dire, ceux qui réalisent à la fois des opérations imposables, exonérées et hors champ d’application de la TVA, la demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 20 avril de l’année.
- Opérations situées hors champ d’application de la TVA - Opérations exonérées sans droit à déduction (art 91du CGI) ... - Opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises - location d'hôtels ou d'ensembles immobiliers à destination touristique. 11-La société est autorisée à vendre l’emballage aux exportateurs sans TVA à condition qu’elle produise une attestation d’exonération (Régime suspensif). La TVA est un impôt sur la dépense qui est supporté par le dernier consommateur. IX. -Sans incidence sur le résultat -Neutralité fiscale « A prix égal, impôt égal » Comptabilité générale : Les opérations courantes ! Sont cependant exclues du champ d’application les opérations agricoles et civiles Impôt à paiement fractionné et non cumulatif Le poids fiscal de l'impôt demeure identique quelle que soit la longueur du circuit de production ou de distribution. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement. Les médecins et les cliniques sont hors champ, sans droit à déduction. - Opérations situées hors champ d’application de la TVA - Opérations exonérées sans droit à déduction (art 91du CGI) - Opérations exonérées avec droit à déduction (art 92 du CGI) - Opérations faites en suspension de la TVA (art 94 du CGI) Au regard de la TVA, la situation fiscale des fédérations et unions mutualistes qui ne satisfont pas aux conditions de non-lucrativité exposées au I-B § 80 et suivants du BOI-IS-GEO-20-30 doit être analysée dans les conditions suivantes.