La procédure de droit commun en matière de regroupement familial, est l’introduction des membres de la famille à partir du pays d’origine, et après autorisation de l’administration. Pour bénéficier du regroupement familial sur place, il faut suivre la même procédure que le regroupement familial classique, sans la demande de visa. Pour répondre à votre question, le regroupement familial sur place peut être accepté mais on examine. Un collectif d’avocats s’est constitué pour faire pression sur la justice et lever les blocages sur la délivrance des visas au titre du regroupement familial. Puisque 78% des visas pour regroupement familial sont octroyés aux femmes [1], ces dernières sont particulièrement vulnérables. Regroupement familial sur place Par cycylola, le 28/02/2012 à 12:24 Bonjour, Je suis étudiante en France, mon mari à déposé une demande de regroupement familial sur place pour moi depuis mois de novembre 2011 à l'offi de Montrouge. 4. acte de naissance du demandeur ; Guide pour les sans papiers en France de la Cimade Mineurs Rétention Expulsion ... mais dans certains cas il est possible d’obtenir un regroupement sur place s’ils sont en France. Regroupement familial sur place. Puis-je faire un regroupement familial sur place et permettre à ma femme et mes enfants déjà en France d’être régularisés ? Nous sommes dans le 92 et nous dépendons de la sous-préfecture d’Antony. Très souvent l’administration préfectorale refuse le regroupement familial sur place au seul motif que la famille réside sur le territoire français. Habituellement le regroupement familial implique que votre famille qui souhaite vous rejoindre demeure à … Recours refus de regroupement familial . Migrants, migrants économiques, réfugiés, étudiants, travailleurs, "sans papiers", regroupement familial, etc. Vos conditions de logement seront alors évaluées au vu des renseignements fournis dans cette attestation. AVOCAT ASILE - AVOCAT RECOURS CNDA. Prendre rendez-vous au cabinet au 05 56 77 34 37. Plusieurs "catégories" de migrants, aux fondements juridiques différents, permettent aux États de fixer les conditions d’accueil et de séjour des étrangers. Elle comprend des critères plus stricts en terme de ressources et de logement. 2° les pièces d’état civil suivantes :. Les États membres peuvent décider que les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints pour ce qui est du regroupement familial. regroupement famillial sur place avec un sans papier. 1 re étape : avant l’entrée sur le territoire : . Mais la procédure de regroupement familial sur place existe également. Combien de temps un regroupement familial s'il vous plaît j'ai déposé depuis mois de avril 2016 ... Formalités et papiers; Délai d'attente pour regroupement familial - Forum - Mariage; Regroupement familial durée procédure 2019 ... Navigation plus rapide sans aucune publicité ! Pour un enfant mineur, une autorisation pour départ, signée par l'un ou les deux parents, ainsi qu'une copie littérale de l'acte de naissance, sont requises. Que se passe-t-il après la demande de visa? Bonjour, Je suis venu en france en 2013 avec un visa etudiant pour continuer mes etudes. Il existe deux types de conditions à remplir pour pouvoir faire une demande de regroupement familial : d’une part les conditions à remplir par l’étranger qui réside en France, d’autre part les conditions à remplir par la famille qui souhaite venir en France (on parle de famille rejoignante). Si vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger, vous devriez vous intéresser aux dispositions régissant le regroupement familial. Pour faire une demande de regroupement familial, vous devez fournir : 1° le titre de séjour du demandeur (carte de séjour provisoire, carte de résident de 10 ans ou certificat de résidence de 10 ans pour les Algériens). Un certain nombre de relations permettent l’admissibilité pour le regroupement familial, dont les époux et conjoints de fait, les parents et grands-parents, les enfants à charge, et d’autres relations prises en compte par les différents programmes du regroupement familial provincial. Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. Comment le remplir ? Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants. Confinement octobre 2020 : Notre cabinet reste ouvert pendant cette (nouvelle) période de confinement et les rendez-vous sont autorisés en vertu de l’article 4 point I 7 ème du décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020.. Vous pouvez donc vous rendre à notre cabinet, après avoir … Conseil demande de regroupement familial. Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail. Je vais parler ici de la procédure du regroupement familial, c'est-à-dire la possibilité pour un étranger régulièrement installé en France de faire venir sa famille vivre avec lui sur le territoire français.. Cette procédure de regroupement familiale est différente de celle d’un conjoint de français car dans ce cas précis les 2 parties sont d’origines étrangères, Cela ne s'applique pas au regroupement familial avec des Belges. La procédure simplifiée de « famille accompagnante » permet à votre famille de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Mon fiance est en CDI et en situation reguliere, moi etudiante en M2 aussi en situation reguliere pour le moment (expiration du titre de sejour fin septembre). En cas de mariage polygame, si le regroupant a déjà un conjoint vivant avec lui sur le territoire d'un État membre, l'État membre concerné n'autorise pas le regroupement familial d'un autre conjoint. En cas d'acceptation, l'époux bénéficiera d'une carte de séjour temporaire vie privée et … Le certificat ne peut pas dater de plus de six mois. Les membres de ma famille qui me rejoignent ont-ils besoin d’un visa? Pour compléter votre demande de regroupement familial si vous ne disposez pas encore de l’habitation prévue pour l’hébergement de votre famille. Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence. 5 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Regroupement familial sur place - 675 vues Maître je voudrais savoir si je peux demander un regroupement familial sur place pour mon conjoint qui est une autorisation provisoire de séjour pour parent accompagnant et que moi même j’ai une carte de résident de 10 ans. << c'est avec honneur que je reçois votre famille suite à votre demande de regroupement familial dont l avis est favorable donné une copie de cet avis a votre épouse afin qu elle prenne attache avec le consulat >> j'ai reformulé un peu la lettre du préfet. Quelles dispositions l’Office fédéral des migrations a-t-il édictées concernant le regroupement familial? Demande de regroupement familial : les conditions à remplir par l’étranger vivant en France. Le regroupement familial peut être refusé pour des raisons … Bonjour a tous, Je viens vers vous en esperant avoir quelques informations concernant un regroupement familial sur place a Paris. bonsoir voila mon amie est sans papier et veut epouser un residant algerien il a la carte de 10ans et elle veut savoir si il ya dejas des personnes qui sont dejas passer par la elle a peur quon lui dise retourne au bled pour le regroupement merc - Le regroupement familial : La procédure de regroupement familial peut aussi s'exercer sur place à titre exceptionnel envers un époux ou un conjoint Pacsé mais pas pour un concubin. C’est possible mais dans certains cas seulement. La demande de regroupement familia sur place doit être déposée à l’OFII et les conditions sont les mêmes que pour une procédure classique de regroupement familial : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, l’absence de menace pour l’ordre public, etc. Regroupement familial en Suisse : Quelles sont les conditions pour des ressortissants de pays de l’UE/AELE? Vous devez l’imprimer pour le compléter à la main. Où puis-je trouver le formulaire? … Comment dois-je procéder pour déposer ma demande? 13. 1Le regroupement familial est souvent présenté comme une politique généreuse mise en place à partir de 1976 pour compenser la fermeture de l’immigration de travail en 1974.Il constituerait ainsi une rupture majeure dans la politique d’immigration menée jusque-là en France et marquerait en particulier le début de l’immigration familiale maghrébine. AVOCAT REGROUPEMENT FAMILIAL. On parle beaucoup de regroupement familial lorsque la famille se trouve dans le pays d’origine. Regroupement familial pour les ressortissants de pays de l’UE/AELE. En juillet 2016, j'ai obtenu mon master 2 et j'ai voulu faire un regroupement familial sur place qui m'a été refusé( j'ai recu la notification, il y a moins d'une semaine) « J’ai reçu un titre de séjour afin de rejoindre mon mari (nigérian) dans le cadre d’une regroupement familial. Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois dans le cadre d’un regroupement familial avec un autre ressortissant de pays tiers doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :.
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