Ces distinctions sont particulièrement importantes en matière de tutelle et de curatelle, dans le cadre de la définition des pouvoirs du tuteur ou du curateur. IX. Et cet acte peut être un acte de disposition s’il est nécessaire pour que le prix de vente permette de payer des créanciers qui mettent en péril l’indivision (menaces de demander le partage et la vente aux enchères sur le fondement de 815-17 du code civil par exemple).
Tout acte de disposition autre que la vente de biens meubles indivis. 815-3 [3°] du code civil). A défaut de convention d’indivision, l’indivision est régie par les dispositions prévues au titre des successions (b). Mots-clefs : Indivision, Mandat de vente, Absence d’unanimité des indivisaires, ... En revanche, pour les actes de disposition, lesquels requièrent l’unanimité, le mandat à un tiers ne devrait être possible qu’à la condition d’être donné par l’unanimité des indivisaires. Juridiquement, les actes d'administration doivent être distingués des actes conservatoires mais aussi et surtout des actes de disposition auxquels ils s'opposent traditionnellement. Intérêt de la distinction entre disposition, conservation et administration. Il faut distinguer selon que les actes effectués sont des actes conservatoires, des actes d’administration ou des actes de disposition : Les actes conservatoires (exemple : les réparations) : Ils peuvent être faits par un seul indivisaire, à charge pour l’indivision d’en supporter le coût (article 815-2 du Code civil). Ainsi, il faut comprendre notamment que la vente d’un bien immobilier indivis devra nécessairement recueillir le … ― en cas d'indivision légale : vente d'un bien indivis pour payer les dettes de l'indivision (art.

Cette disposition est applicable aux servitudes discontinues apparentes. IX. Exemples A titre d'exemples, la vente d'un bien immobilier ou la conclusion d'un prêt sont considérés comme des actes de disposition.

L’indivisaire ayant pris l’initiative peut financer l’acte entrepris en utilisant les fonds de l’indivision. Les actes de disposition désignent une catégorie juridique qualifiant les actes entraînant une transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.

Concernant les actes conservatoires, le financement initial peut être différent. Les actes conservatoires désignent une catégorie d'actes juridiques dont l'objet consiste, par nécessité et/ou en raison de l'urgence, soit à sauvegarder un droit, soit à empêcher la perte d'un bien.


2 - La gestion d’un bien indivis Les indivisaires peuvent conclure une convention d’indivision (a).


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