Le/La salarié(e) doit informer son employeur, puis envoyer le formulaire dûment rempli. Le temps partiel en raison d’un congé de solidarité familiale est une voie d’accès au temps partiel pour les salariées travaillant à temps complet. La procédure à appliquer est la même que pour toute demande de congé pour raisons familiales. Depuis le 15 mai 2018, date d’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2018 portant notamment modification du statut général des fonctionnaires de l’Etat, le service à temps partiel (STP) de 75%, 50% ou 25% et le congé pour travail à mi-temps sont remplacés par un service à temps partiel à durée indéterminée (STPi) et un service à temps partiel à durée déterminée (STPd). la lettre doit être envoyée en rédigez rapidement votre lettre de demande de travail à temps partiel grâce au modèle gratuit de facteur nous l’imprimons et la postons pour vous. Cette notion d’OFI, Obligations familiales impérieuses, n’est pas expressément définie par le législateur. Une demande d’autorisation de travail à temps partiel (de droit ou sur autorisation) peut être faite par l’agent territorial pour une période comprise entre 6 mois et 1 an , renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans (dans la limite du terme Les agents contractuels à temps non complet sont exclus du temps partiel de droit.
Variante 3 – Cas de la demande de passage à temps partiel pour des raisons familiales : Pour des raisons familiales, je souhaiterais réduire mon temps de travail dans l’entreprise dans le cadre de l’année. C’est pourquoi le ou la salarié(e) a intérêt à éclaircir ce point avant de formuler sa demande. La notion d’obligations familiales impérieuses est apparue pour la première fois dans le code du travail en 2000 à propos du travail à temps partiel, puis en 2001 à propos du travail de nuit. Que ce soit pour des raisons personnelles ou des contraintes familiales, les raisons qui peuvent pousser un salarié à en faire la demande sont diverses et variées. Cette modalité de travail à temps partiel peut correspondre à trois situations distinctes. Si l'employeur peut décider de mettre en place des horaires à temps partiel dans son entreprise, les salariés ont eux aussi la possibilité de demander à travailler à temps partiel. La demande vaut certificat médical au sens du Code du travail (articles L.234-53 et L.234-54) à l’égard de l’employeur et de … Le travail à temps partiel est une dérogation par rapport aux horaires de travail couramment appliqués dans l'entreprise. Selon le code du travail, le salarié à temps complet qui le souhaite est prioritaire pour accéder aux postes à temps partiels disponibles dans l'entreprise.