La législation française indique comment la remplir. Ce document témoigne de l’acte de vente entre le vendeur et l’acheteur. Les documents nécessaires pour souscrire une assurance auto. Modèle de Lettre de Voiture Internationale CMR prêt à remplir. Lors d'un contrôle d'un véhicule par un service de police, vous êtes nombreux à ne pas savoir quels documents de bord vous devez être obligatoirement en possession. Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Quels sont les documents obligatoires pour vendre sa voiture ? Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Il existe un certain nombre de documents que les automobilistes doivent impérativement avoir toujours sur eux dans le cadre d'une conduite réalisée en toute légalité. Le relevé d’informations, un document obligatoire pour l’assurance voiture. Vendre sa voiture sans contrôle technique est possible pour une voiture neuve ou de moins de 4 ans.
Celui-ci doit être à jour c'est à dire à votre nom. 75 devis d'assurance auto comparés en 5 minutes. La personne qui vous vend son véhicule doit impérativement signer la déclaration à deux endroits, au milieu de page et en bas.
La lettre de voiture et, s'il y a lieu, l'état récapitulatif mentionné aux articles 4 et 5 ci-dessus, la lettre de voiture de déménagement et la feuille de location ou, pour chacun de ces documents, leur équivalent informatique, doivent être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route. Des documents facultatifs peuvent être remis à l'acheteur comme le carnet et les factures d'entretiens ainsi que la notice constructeur du véhicule.
Rassurez-vous, si vous n’avez pas d’ordinateur ou de connexion internet, des bornes sont disponibles à cet effet en préfecture ou sous-préfecture et vous pourrez vous y faire aider par des agents de l’état. Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Vous devez vous présenter dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document valable. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . Une fois que le propriétaire d’un véhicule s’est assuré d’avoir réalisé l’ensemble des démarches obligatoires pour que son automobile puisse être vendue, il devra également être en mesure de fournir à l’acheteur un certain nombre de documents administratifs le jour de la vente. Parfois, c’est la société d’exportation elle-même qui complète le document ou qui le fait avec le transporteur au moment de la collecte de la marchandise, il est donc conseillé de savoir … Je rappel ici que la non présentation d'un document obligatoire est sanctionné par une amende et une obligation de présenter le document dans les 5 jours ! ... Pour pouvoir circuler librement sur les routes en France, il est obligatoire de faire immatriculer sa voiture. Le principal document à disposer lors d'une vente est bien entendu le certificat d'immatriculation généralement appelé carte grise. La lettre de voiture et, s'il y a lieu, l'état récapitulatif mentionné aux articles 4 et 5 ci-dessus, la lettre de voiture de déménagement et la feuille de location ou, pour chacun de ces documents, leur équivalent informatique, doivent être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route.