Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation. Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019 Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation Ces modes d’achat étant moins répandus pour l’acquisition d’une voiture, il est généralement peu courant de profiter de ce droit de rétractation, bien qu’il reste tout à … art. 3. Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 2019. Le livre VI du Code de droit économique prévoit également : Le délai de rétractation joue pour toutes les ventes à distance, c'est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone. Lorsque les trois conditions précitées sont remplies, l’entreprise, comme tout consommateur, peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (prestation de service) ou de la réception des biens (vente de … La transaction a lieu via un système de vente organisé à distance. Sauf situations particulières, le consommateur dispose d'un droit de rétractation dans les contrats à distance. Le délai de rétractation est rallongé de 12 mois si le vendeur ne vous a pas informé, avant votre commande, du fait que vous avez un droit de rétractation. Si un consommateur use de son droit de rétractation, le professionnel est tenu de lui rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l'a informé de son choix de se rétracter. C'est le droit de rétractation. Et ce quel que soit le montant. Les principaux risques de la vente à distance sont : Non-conformité de la marchandise : le délai de rétractation permet au consommateur de revenir sur sa décision d'achat.
Les professionnels ne bénéficient donc pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. 5 Conditions générales de vente.
à distance (sur internet, démarchage téléphonique, vente par correspondance) ; hors établissement (domicile, lieux inhabituels de vente). Le consommateur doit informer l’entreprise de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code. Dans ce délai, informez le vendeur par écrit que vous souhaitez annuler votre achat : par e-mail, par envoi recommandé ou via le formulaire de rétractation. Vente à distance : conséquences de l'exercice du droit de rétractation Délai de rétractation et remboursement. Pour tout contrat de vente à distance, sauf situations particulières, vous disposez légalement d’un droit de rétractation (PDF, 253.78 Ko). ; Retard de livraison: au-delà de 30 jours, le consommateur peut exiger le remboursement ou une nouvelle livraison. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement.C'est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion ou de rétractation.Cette fiche pratique de l'Institut