Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. 05 49 37 35 49. Sur les indemnités de licenciement dans le cadre du contrat de chantier ou d’opération, voir n° 23. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … 8 Indemnité de licenciement Sur la majoration de l’ancienneté des non-cadres au titre des périodes sous convention de forfait annuel en jours, voir no 41. la moitié du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 243 144 € pour les indemnités encaissées en 2019. En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10%. L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Indemnité de licenciement; Il est de principe que dans le cadre du licenciement du salarié, une indemnité de licenciement lui soit versée.Il s’agit d’une indemnité distincte du préavis que le salarié licencié est tenu d’accomplir dans la mesure où son contrat de travail prend fin.. L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle relatif à la période d’essai et à l’indemnité de licenciement. la moitié du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 243 144 € pour les indemnités encaissées en 2019. Métallurgie (9) Ingénieurs et cadres ; Sauf licenciement pour faute grave. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Grille des salaires, coefficients, forfait jours, prime d'ancienneté, de retraite et de licenciement. Le montant de l’indemnité de licenciement est défini par la loi (article R1234-2 du code du travail), il s’agit de l’indemnité légale de licenciement.. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent être prévues par les conventions collectives, on parle alors d’indemnité conventionnelle de licenciement. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : quel est le plafond d’indemnité pour les salariés successivement employés à temps complet et à temps partiel ? Accord minima 2019 des mensuels du 16 avril 2019 des industries métallurgiques, ... Convention collective territoriale du personnel « non cadre » de la métallurgie d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan. FLEXURE Agence Avocats.
Cotisations sociales Rupture du contrat de travail. 1° Montant a) Indemnité due sauf en cas de faute grave et calculée par année