A défaut pour l'employeur de justifier de la participation du salarié à l'entretien du véhicule prêté ou du loyer acquitté par le salarié en cas de location du véhicule, l'indemnisation doit être opérée par rapport aux seules dépenses réellement engagées par le salarié. Néanmoins, la situation est différente lorsqu'on utilise sa voiture durant ses activités professionnelles, par exemple une visite client, et dans ce cas, il faut prévenir l'assureur auto. Ils peuvent étudier le poste de travail et si nécessaire proposer des aménagements.
En aucun cas, le montant total du remboursement des frais de transport en commun par En dehors des trajets domicile-travail, le conducteur qui utilise sa voiture pour des déplacements professionnels doit le déclarer à son assureur. Les professions visées sont celles figurant à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. Oui Non. Ce fut notamment le cas pour un poste nécessitant des déplacements permanents (CA d’Amiens du 8.11.11, n° 10/05586), mais pas pour un emploi de commercial dans une société de location de voitures, exceptionnellement amené à conduire des véhicules sur le parking de la … Voiture de service et code du travail. Oui Non. N'étant pas propriétaire du véhicule utilisé pour mes trajets domicile - travail, puis-je déduire des frais de transport d'après le barème kilométrique? Pour de nombreux assurés, la voiture est plus qu’un simple véhicule : elle est un véritable outil de travail. Allez travailler en voiture n'est pas considéré comme un déplacement professionnel. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, la prise en charge est proratisée à 50 % d'un temps complet. Je dois souvent faire plusieurs choses en même temps quand je me déplace comme téléphoner ou prendre des notes. L'employeur n'a aucune charge sociale à payer sur ce type de véhicule. Que se passe-t-il quand j’utilise ma voiture pour aller à mon lieu de travail ? Pour ce faire, les autorités ont mis les bouchées doubles pour rapidement mettre en place ce dispositif, dont le décret d’application a été publié dimanche 10 mai. 0.289 ce qui à mon avis, couvre l'essence, l'usure des pneus, le fait que je fasse des vidanges plus souvent, mais en aucun cas le fait que je suis susceptible de péter ma voiture en l'utilisant pour aller voir les clients !
Et de ce fait il m'arrive de me rendre au travail aussi bien en voiture + train, qu'en voiture uniquement. Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent alerter l'employeur et les …