Je suis ex salarié d'une petite boîte qui a déposé le bilan le 9 Octobre 2012 (date de la prononciation de la liquidation judiciaire par le tribunal). Le mandataire judiciaire me pose actuellement des soucis , il ne respecte rien , ne répond pas ni au téléphone , ni aux mails et quand je vais sur place , je me fait cueillir joyeusement et me fait royalement dégager ! Si vous deviez avoir une appréciation différente, rappelez-vous qu'il a lui-même procédé au dépôt de la demande de liquidation. Bonjour , jai ete licencie économiquement en juin 2014, un mandataire judiciaire est un liquidateur se sont occupe de nous , mais ils nont pas fait leur boulot correctement. Vous ne pouvez abandonner vos responsabilités de mandataire qu’une fois un remplaçant en fonction (ou un tuteur ou un curateur), et seulement après lui avoir remis un compte-rendu final de votre administration. Votre employeur est votre seul débiteur ; la désignation du mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ne fait pas de lui votre nouvel employeur. .
En France, 800 000 personnes sont placées sous tutelle ou sous curatelle.
Son contrat de travail ne fait pas de lui un salarié.
L’entreprise cesse son activité, immédiatement ou à brève échéance (suivant la décision du Tribunal). Je suis en litige avec le liquidateur judiciaire qui fait pas son boulot. Le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal de commerce pour piloter la liquidation d'entreprises rencontrant des difficultés financières importantes. J'aurai besoin de conseils. Elle ne devrait pas inclure de mesures ne revêtant pas un caractère conservatoire, telles que des mesures ordonnant l’audition d’un témoin. Si le mandataire est sensé accompagner l’entrepreneur en difficulté sur sa demande – procédure de sauvegarde-, à la demande du Tribunal de Commerce – redressement judiciaire-, il ne peut rien faire lorsque l’entrepreneur demande une liquidation judiciaire, puisque par définition il n’y a rien à sauver. Appliquant à la lettre le contrat de travail, elle retient que cette rémunération ne pouvait lui être versée que s’il avait atteint ses objectifs et s’il était toujours salarié au terme de la période de référence ; or à l’échéance prévue, ayant été licencié, il ne pouvait plus être présent dans l’entreprise, et donc, prétendre au paiement de sa part variable. Un chiffre en constante progression. - Cour d'Appel de Lyon, Chambre civile 1, 17 septembre 2013, n°12/05134 : la Cour d’appel de Lyon précise que le mandataire " a fait preuve d’une absence de réactivité face à la situation d’impayés des loyers de la part des locataires, et de manquements à son devoir d’information de ses mandants, alors que les incidents de paiement se sont produits dès le début du bail ". Lorsque le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire, l'entreprise continue son activité et les contrats de travail se poursuivent. Son rôle : vendre les biens, rembourser les dettes et prononcer l'arrêt total de l'activité. J'explique déjà la situation, mais c'est assez compliqué, ça va être long.