Consultation du CSE (ex-DP) pour inaptitude professionnelle d'un salarié en PDF. La protection s’applique pendant toute la durée du mandat mais également en aval de celui-ci. Commander cet acte PRIX : 59,00€ HT Dans une entreprise, les salariés titulaires de mandats électifs et syndicaux bénéficient d’un statut particulier, celui de salarié protégé.
La protection accordée au salarié s'illustre ensuite par l'intervention de deux organes supplémentaires entre l'entretien préalable et la notification du licenciement. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. Outre la procédure, le licenciement doit évidemment, comme tout licenciement du salarié pour motif personnel, reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Là encore, la vigilance est de mise pour l’employeur les sanctions du licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, du salarié protégé … L’indemnisation du salarié en cas d’annulation ou de retrait de l’autorisation de son licenciement. La convocation doit respecter le même formalisme que pour le licenciement d’un salarié classique (préciser clairement qu’un licenciement est envisagé et que le salarié peut se faire assister, délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien, etc.). Mise à jour : 25 décembre 2019.
Plusieurs sites proposent un modèle de convocation à l’entretien préalable de licenciement qui peut être utilisé afin d’être certain de ne pas faire d’erreur. Comme pour un salarié lambda, la procédure de licenciement d’un salarié protégé commence par un entretien préalable, quel que soit le motif du licenciement. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. Il faut également remplir un formulaire d’autorisation spécifique (Cerfa N° 14599*01), que vous adresserez à l’inspecteur du travail (et non à la Direccte, comme c’est le cas pour la rupture conventionnelle d’un salarié non protégé). 11 juin 1981, n° 79-41592). Un salarié protégé et son employeur peuvent décider de rompre le contrat de travail à durée indéterminée par une rupture conventionnelle. Dans tous les cas, la lettre de convocation à l’entretien préalable doit comporter des mentions obligatoires. Convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre. En effet, la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement doit être rédigée avec précaution pour éviter tout vice de procédure . Le licenciement d’un salarié protégé nécessite le respect d’une procédure spécifique pouvant remettre en cause la validité de celui-ci. Si le salarié protégé est membre du CSE, il doit être convoqué à un double titre : en qualité de salarié devant être auditionné et en qualité de membre du CSE. Enfin, précisons que, s’il est membre du CSE, le salarié protégé doit pouvoir prendre part au vote (Cass. Si le salarié concerné par le licenciement économique est un salarié protégé, son licenciement doit faire l’objet d’une autorisation par l’inspecteur du travail, que l’employeur doit notifier dans la lettre de licenciement. Comme pour les autres ruptures du contrat de travail d’un salarié protégé, une procédure spécifique doit être appliquée. Pour les cas où l’autorisation de licenciement …
Pour transformer votre modèle de lettre « Consultation du CSE (ex-DP) pour inaptitude professionnelle d'un salarié » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Toute tentative de l’employeur pour forcer le salarié en pareil cas équivaudrait à un délit d’entrave. En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé.
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.