L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante (A.A.I.)
| Autorité de la concurrence Aller au contenu principal L. 462-5). En savoir plus. Le programme de clémence constitue un outil de détection très efficace dans la lutte contre les cartels et les ententes. L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante (A.A.I.) De facto, par son ralliement à LIVO, Codir approuve la démarche à venir de l’association qui va saisir l'Autorité de la Concurrence en ce qui concerne les pratiques de référencement de certains OCAM. Michel Debroux, Prescription : L’Autorité de la concurrence ne peut que constater l’irrecevabilité d’une saisine à l’égard de laquelle les services d’instruction, après deux renvois, ont laissé s’écouler la prescription (Placement Direct, SDC Investissement) , 20 octobre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art.
En avril 2015, officialisant alors leur association qui défend le secteur du verre ophtalmique, les quatre membres-fondateurs de LIVO (Novacel, Optiswiss, Rodenstock, Shamir) avaient laissé entendre qu'ils pourraient saisir l'Autorité de la Concurrence. Elle conseille aussi les entreprises sur le comportement à adopter pour ne pas entraver la libre concurrence. L’Autorité de la concurrence ne peut pas infliger de sanctions juridiques, mais est compétente pour prononcer des sanctions administratives (amendes).
L’acte de saisine prend généralement la forme d’une lettre signée du directeur de la DGCCRF agissant sur délégation permanente, mais peut également être effectué par un ministre délégué. Comment saisir l'Autorité ? L'Autorité peut se saisir d'office ou être saisi par les mêmes personnes ou organismes susceptibles de la saisir pour avis (cf supra) ainsi que par le Haut-Commissaire de la République de toute pratique anticoncurrentielle. Toujours en cours de finalisation, cette procédure sera bientôt amorcée. Découvrez l'activité de l'Autorité de la concurrence ainsi que ses grandes missions au travers d'un panorama illustré et chiffré. N° 83143, p. 98. Pour les pratiques anticoncurrentielles: Cliquez sur l'image pour visualiser la présentation complète. Quel impact ont les avis qu’elle rend? Afin d’établir la réalité des pratiques, Louis B. peut saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou l’Autorité de la concurrence, en étayant sa demande d’indices qui pourraient permettre de déclencher des investigations. L’Autorité de la concurrence ne peut pas infliger de sanctions juridiques, mais est compétente pour prononcer des sanctions administratives (amendes). Le coeur de métier de l'Autorité de la concurrence est de prévenir et de réprimer les pratiques anticoncurrentielles, qui peuvent avoir un impact considérable sur l'économie. Visites 221. Tel est le montant que devront payer, de manière différenciée, deux entreprises de bâtiments-travaux publics après leur condamnation par l’Autorité de la concurrence le 17 avril 2013.