Ce Code fait partie de l’héritage du Mandat français et constitue l’un des piliers de notre système juridique contemporain. Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations; Dossier législatif de l’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
C’était l’époque où les lois étaient rédigées par des jurisconsultes chevronnés et assorties d’exposés des motifs constituant de véritables œuvres doctrinales. Vers une réforme du Code de commerce par Mlle Alice PIOT Administrateur Civil au Ministère de l'Industrie et du Commerce Traiter dans cette revue de la réforme d'un Code de droit privé, -est-ce sortir de son rôle normal ou est-ce donner une preuve de cette invasion du droit privé par le droit public, que les juristes philoso- News Réforme du Code de commerce L’Ordonnance n° 2019-359 visant "à réorganiser, préciser, clarifier et simplifier les règles relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées" a été adoptée le 24 avril dernier. RÉFORME - Proposition pour une modernisation du code de commerce libanais La société par actions simplifiée Par MOKBEL Liliane , le , mis à jour à 06 mai 2004 à 00h00 Le code de commerce fête son 10e anniversaire cette année. Les cinq ordonnances dites EGalim annoncées par le gouvernement ont été publiées. Parmi elles, celle modifiant un pan important du Code de commerce soulève déjà de nombreuses interrogations. Après avoir été adoptée par le Parlement début octobre 2018, la loi pour «l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et […] Éclairage. Annoncé depuis quelques mois, le projet du Gouvernement de réformer l’article L. 441-7 du Code de commerce, relatif aux conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs, vient d’être rendu public par la DGCCRF dans le cadre d’une consultation publique ouverte jusqu’au 4 mars prochain. La réforme n’a prévu que quelques articles au sein du Code de Commerce pour traiter du régime juridique des changements d’activités du fonds en cours de bail. Modalités de la réforme. Deuxième phase de la réforme globale du monde des entreprises initiée par le ministre de la Justice, cette loi réforme la notion d’entreprise dans le code de … En remplaçant une législation vieille de plus de 80 ans (le code de commerce terrestre du 12 août 1913), le nouveau texte était destiné à faire basculer le Maroc dans le nouveau monde des affaires. A l’issue des Etats généraux de l’alimentation, la loi du 30 octobre 2018, dite loi « Egalim », a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la modification du titre IV du livre IV du Code de commerce. Mohamed Amine Hafidi, 25 février 2018 à 14:23.
Les intervenants ont appelé à mettre en place des mécanismes innovants à même de fluidifier les relations entre toutes les parties prenantes pour protéger les entreprises. Le projet de réforme du livre V du Code de commerce chez les députés demain.
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises a été publiée au moniteur belge ce 27 avril.