A quelles entreprises ce régime s’applique-t-il? L'exportation est la vente de marchandises faite par une entreprise française à une entreprise établie en dehors de l'Union européenne. Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. De la même manière, la TVA est prélevée sur les services au moment où ils sont exécutés dans chaque pays de l'UE. Pour la vente de produits, de prestations de service et l’achat à des fournisseurs, les entreprises sont concernées par la mise en place de la TVA. Lorsque l’acheteur peut déduire sa TVA déductible à 100 %, on parle d’autoliquidation de la TVA. Capital IP. Et ce, quel que soit le pays dans lequel la TVA est due et quel que soit le taux de TVA … L’introduction de biens ou marchandises communautaires Une entreprise qui introduit des biens sur le territoire français en provenance d’un autre pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français. Les services de transport de biens B2C autres que le transport intracommunautaire sont imposés en fonction des distances parcourues [article 49 de la directive TVA ]. D’un point de vue fiscal, elle uniformise le dispositif européen et intervient dès lors que votre entreprise a des relations commerciales avec des partenaires européens. L’acquisition intracommunautaire est taxable à la TVA au taux défini dans le pays de l’acquéreur et au prix où celui-ci a été facturé (montant hors taxe). Selon les termes de l'article 384 A bis de l'annexe III au CGI, la perception de la taxe lors du passage en douane concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans l'Union européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France, en vertu du I de l'article 289 A du CGI. internationaux entre l’Union européenne et tous les pays non membres de l’UE ... La TVA intracommunautaire est déclarée, liquidée et payée comme la TVA française. Les règles concernant la TVA internationale sont les ... obtenir de la part de l’administration fiscal un numéro de TVA intracommunautaire qui figurera sur les factures. L’acquéreur du bien doit réaliser un certain nombre de formalités au niveau de la Taxe sur la valeur ajoutée. Les règles concernant la TVA internationale sont les ... obtenir de la part de l’administration fiscal un numéro de TVA intracommunautaire qui figurera sur les factures. La TVA extracommunautaire qui concerne les échanges entre un pays européen et un pays tiers hors UE. pouvoir, en fonction du pays concerné, soit : - Justifier de deux années d’expérience au cours des 10 dernières années (au moyen de l’attestation CE (Capacité Entrepreneuriale) qui s’obtient auprès de votre CCI ou de votre CMA). La TVA intracommunautaire a été instaurée dans le but de faciliter les échanges entre États membres de l’Union Européenne. Les exportations sont les ventes expédiés ou transportés depuis la France vers un pays tiers, c'est-à-dire un pays autre que ceux de l'Union européenne. En réalisant des prestations, des ventes à distance intracommunautaires, ou des ventes à distance de 150 € maximum en provenance de pays tiers et destinées à des personnes non assujetties dans d’autres États membres de l’UE, vous pouvez être concerné par le guichet unique de TVA. Pour la vente de produits, de prestations de service et l’achat à des fournisseurs, les entreprises sont concernées par la mise en place de la TVA. Paiement et remboursement. L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire est applicable dans l’ensemble des pays de l’UE. Le montant total des livraisons intracommunautaires exonérées et des acquisitions intra-communautaires seront intégrées à la déclaration CA3. Cette règle de TVA intracommunautaire sur les ventes à distance ne s’applique pas à la vente de véhicules neufs, aux produits qui peuvent être soumises à licence dans certains pays comme l’alcool, les boissons alcoolisées, les huiles, le tabac transformé,… La liste est non-exhaustive. Les bases du fonctionnement de la TVA intracommunautaire 340. Pour rappel, outre la France (la France continentale, la Corse, la Principauté de Monaco, les eaux territoriales), sont membres de l'Union européenne : 1. l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Cr… La racine identifie le code du pays et les 2 chiffres suivants constituent une clé de contrôle (permettant de détecter une faute de frappe). Exception : certains produits ne sont pas concernés par ce régime (tabac, alcool, véhicule neuf…) 2/ Seuils. N° TVA intracommunautaire De ... Il ne permet donc pas de savoir si l’entité concernée est ou non assujettie à la TVA. 4. Il est donc nécessaire de vous renseigner. Les acquisitions intracommunautaires correspondent aux achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. La réception en France, par une personne morale non assujettie, d’un bien qu’elle a importé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne est assimilée à une acquisition intracommunautaire. Quel est le régime de TVA applicable à l'acquisition intracommunautaire ? 4. La TVA intracommunautaire est la Taxe sur la Valeur Ajoutée à laquelle sont soumis les échanges commerciaux entre deux pays membres de l’Union européenne. Il ne paye alors aucune taxe, mais il la comptabilise par une écriture spécifique. B. ... Il est alors nécessaire de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, même si cela ne concerne que les AIC. L’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un Etat membre autre que celui du départ du transport (ie. Pour la France, la suite du numéro de TVA reprend les 9 chiffres du N° de SIREN (identification des entreprises). Nouvelles règles de la TVA intracommunautaire concernant les importations dans l’Union Européenne. Pour plus de détails consultez notre blog sur la réforme sur le e-commerce: Pack TVA/e-commerce : nouveaux Guichets Uniques, nouvelle réglementation, nouvelles difficultés. Si vous vendez en Espagne et Italie uniquement en intracommunautaire, vous ne devez pas dépasser les 10 000 euros CA cumulés (= CA Italie + CA Espagne < 10 000 euros). 1 - Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ? Les commentaires ci-après concernent donc les exonérations applicables aux transports internationaux de biens situés en France en application des articles mentionnés ci-dessus. Le numéro de TVA intracommunautaire est un ... Les deux pays concernés par l’opération doivent être redevables de la TVA ; Leurs deux numéros de TVA intracommunautaires doivent être valides et figurer sur la facture ; La livraison doit être réalisée à titre onéreux et le vendeur doit avoir des justificatifs de transport hors France. L’union européenne a instauré un système d’authentification de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire pour les enseignes et les sociétés. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification qui permet de faciliter les transactions faites avec les différents pays européens. Tous les calculs et les obligations sont détaillés dans la partie ci-dessous : les bases du fonctionnement de la TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire : de quoi s’agit-il. La différence entre une exportation et une livraison intracommunautaire est donc uniquement géographique. Dans ce cas, sauf procédure de récupération de TVA européenne, la facture doit être enregistrée dans le compte de charge concernée (et il ne doit être procédé à aucune autoliquidation de TVA). Transports de marchandises à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne . Le premier cas concerne les transactions en ligne effectuées au sein de l’Union européenne, ce qu’on appelle un échange intracommunautaire. Les règles de taxation des ventes intracommunautaires en chaîne sont clarifiées Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la vente à distance « VAD » et plus largement au e-commerce en B to C seront profondément modifiées dans tous les pays de l’UE. Sont considérés comme des territoires d'exportation : les pays tiers à l'Union européenne. Comment récupérer la TVA étrangère ? Le premier changement concerne la perception de la TVA sur tous les biens importés quelle que soit ... VENTES INTRACOMMUNAUTAIRES ET BAISSE DU SEUIL DE CHIFFRE D’AFFAIRES . Vous pouvez toutefois opter pour la taxation dans l’État membre d’arrivée des biens. La TVA Intracommunautaire est une référence, un numéro unique, attribué à chaque entreprise européenne. Tandis que les biens exportés depuis la France sont soumis à la TVA dans leur pays de destination. La TVA collectée sur les opérations intracommunautaires est payée dans le pays de destination. Ces règles de base s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur statut. Sont concernées par la TVA intracommunautaire toutes les opérations d’achat et de vente de biens entre sociétés d’État membre de l’Union européenne. Dans ce cas, l’acheteur doit à la fois collecter et déduire la TVA sur son acquisition. Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire et à quoi ça sert ? Cette réforme concerne : La redéfinition du régime de TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (B to C) […] La TVA classique qui concerne les échanges locaux en France. Une facture comprenant toutes les informations décrites ci-dessus (en fonction des cas et du pays de l'UE concerné) constitue une preuve permettant d'accorder un droit à déduction de la TVA dans le pays de l'UE concerné. Cela concernera à la fois les ventes de biens et les ventes de services transfrontalières dans l'Union Européenne , de façon à simplifier les démarches administratives des professionnels. La TVA intracommunautaire qui concerne les échanges au sein des pays de l’Union européenne (achat et vente de biens et services). Le guichet unique de TVA de l’Union européenne est accessible aux entreprises : des prestations de services, ou la vente de biens en provenance de pays tiers pour un montant inférieur ou égal à 150 €. En effet, si l’acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte du Trésor public sur sa déclaration de TVA. Il ne s’agit plus exclusivement des entreprises du … Qu'est-ce qu'une acquisition intracommunautaire ? Vous devrez forcément payer la TVA intracommunautaire, mais le tout est de savoir si vous la payerez en France ou dans le pays du client. Pour faire le calcul, si l’entreprise est en France et que son client se trouve dans un autre pays membre de l’union européenne, c’est le taux de TVA française qui s’applique pour ce dernier. Il est sensé s’être inscrit auprès de l’administration fiscale du pays concerné avant d’appliquer ce taux de TVA et il sera tenu de respecter les obligations de déclaration et de versement fixés par le pays en question. A NOTER : certains territoires des États membres exclus du champ d'application du régime de la TVA intracommunautaire : l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne; Ceuta, Melilla, les îles Canaries pour l'Espagne; les îles Aland pour la Finlande; le mont Athos pour la Grèce; Livigno,... Les écarts fiscaux entre les pays de l’Union européenne nécessitent un traitement spécifique, notamment en ce qui concerne la TVA sur les échanges intracommunautaires. Elle a été instaurée afin de faciliter les transactions. Calendrier TVA. Contrôle. La livraison est faite d’un État membre de l’Union européenne vers la France ou de la France vers un autre État membre. Les OSS (2) permettront de déclarer toutes les opérations concernées et de payer le montant de la TVA correspondante par le biais d’une seule déclaration spécifique via un seul numéro de TVA intracommunautaire. La TVA intracommunautaire concerne toute opération d’achat et vente de biens entre entreprises de pays membres de l’Union Européenne. Ainsi, on distingue la TVA extracommunautaire portant sur les relations entre la France et des pays hors Union Européenne (UE) de la TVA intracommunautaire qui concerne les opérations entre la France et d’autres pays … ... Si votre client est basé dans un pays de la communauté européenne et qu’il est lui-même assujetti à la TVA dans son pays, il ne pourra payer votre facture que si vous avez un numéro intracommunautaire. Au 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce permettra aux commerçants de procéder à la déclaration et au paiement de la TVA dans le pays du client, grâce au guichet unique. Ce nouveau dispositif constitue une opportunité pour les sociétés françaises qui réalisent des ventes en dépôt dans l’UE. Proposez à vos clients B2B la création d'un compte professionnel adapté aux besoins du marché B2B. Bienvenue sur le site officiel de la commune de Vidauban, dans le département du Var, 83 Lors des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur. Aucun pays de l’UE ne peut empêcher l'octroi de ce droit en exigeant que des informations supplémentaires figurent sur la facture. En effet, la TVA intracommunautaire s’applique sur la vente de biens et de services entre des entreprises basées dans différents pays membres de l'UE. L’acquistion intracommunautaire de biens consiste en l’acquisition de biens d’un pays membre de l’UE vers un autre pays membre de l’UE. L’acquisition intracommunautaire, qui désigne l’achat par l’entreprise Française d’un bien en provenance d’un pays membre de l’UE, supporte la TVA Française. Dans la mesure ou les taux de TVA ne sont pas identiques d’un pays à l’autre dans l’Union européenne, et pour faciliter les échanges commerciaux intracommunautaires, les pays concernés exonèrent de TVA les transactions entre ces pays pour réduire les opérations de collecte et de déduction de TVA. La nomenclature varie d’un pays à l’autre. La TVA dans l'Union européenne résulte de l'ensemble des règles contenues dans les règlements et directives adoptés par le Conseil qui ont au fil du temps été transposées dans le droit interne des 27 États membres de l' Union européenne pour constituer un régime de fiscalité indirecte harmonisé et uniformisé applicable à la consommation intérieure sur le territoire européen. Dans ces cas, la TVA est appliquée et exigible dans le pays de l'UE dans lequel les biens sont consommés par le consommateur final. Les acquisitions intracommunautaires font l'objet d'un régime particulier de TVA. Chaque pays dispose néanmoins de ses propres règles en la matière. A l’inverse, lors de la vente d’un bien à un pays membre de l’UE, si vous respectez les obligations, vous êtes exonéré de TVA en France. Remplir la déclaration de TVA CA12 2021-2022. Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité. La TVA intracommunautaire concerne toute opération d’achat et vente de biens entre entreprises de pays membres de l’Union Européenne. Lorsque la transaction concerne des entreprises de deux pays différents au sein de l’Union européenne, le paiement de la TVA au fisc du pays étranger serait en revanche rendu plus complexe par des taux différents et des procédures administratives qui varient fortement selon les pays. Le n° de TVA intracommunautaire sert de référence à l’administration fiscale française pour identifier une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) intracommunautaire est un impôt indirect sur la consommation, qui concerne les échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne. Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la vente à distance « VAD » et plus largement au e-commerce en B to C seront profondément modifiées dans tous les pays de l’UE. Le numéro de TVA intracommunautaire est un ... Les deux pays concernés par l’opération doivent être redevables de la TVA ; Leurs deux numéros de TVA intracommunautaires doivent être valides et figurer sur la facture ; La livraison doit être réalisée à titre onéreux et le vendeur doit avoir des justificatifs de transport hors France. La TVA diverge d’un pays à l’autre, y compris au sein de l’espace européen. N° TVA intracommunautaire De ... Il ne permet donc pas de savoir si l’entité concernée est ou non assujettie à la TVA. Déclaration. 10. Plusieurs États membres de l’Union européenne imposent aux entreprises établies dans un pays tiers à l’Union européenne de désigner un représentant fiscal pour accomplir à leur place l’ensemble de leurs obligations en matière de TVA : immatriculation à la TVA, dépôt des déclarations de TVA, dépôt des demandes de remboursement de TVA, etc… Formulaire d'inscription B2B, vérification automatisée SIRET & TVA Intracommunautaire, affectation automatique groupes dédiés en fonction du pays. Quelles sont les entreprises soumises au régime de la TVA intracommunautaire ? En principe, la TVA intracommunautaire concerne toutes les entreprises. Actuellement les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA dans tous les Etats membres où un chiffre d’affaires est supérieur à un certain seuil (qui varie selon chaque pays). La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. 13 janvier 2017. Les ventes à votre client qui interviendront après ce délai seront alors considérées comme des ventes locales. L’envoi de produits hors de France sera soumis à la TVA du pays européen concerné. En outre, l’acquisition intracommunautaire de biens soulève des questions sur l’application de la TVA. Concernant les opérations concernées par le régime de TVA intracommunautaire, elles se déclinent en deux catégories. L’acquisition intracommunautaire, qui désigne l’achat par l’entreprise Française d’un bien en provenance d’un pays membre de l’UE, supporte la TVA Française. La TVA intracommunautaire fonctionne globalement de la même manière que la TVA française. Le numéro de TVA intracommunautaire servira pour récupérer la TVA dépensée à l’étranger, son rôle dans le calcul de la TVA à payer et dans le crédit de TVA est donc essentiel. Le premier changement concerne la perception de la TVA sur tous les biens importés quelle que soit ... VENTES INTRACOMMUNAUTAIRES ET BAISSE DU SEUIL DE CHIFFRE D’AFFAIRES . La Directive n°2008/9/CE du 12 février 2008 prévoit en effet les modalités de récupération de TVA étrangère. En premier lieu, il y a l’importation. Concernant l’acquittement de la TVA, il faut différencier les échanges de biens et les échanges de services : Par ailleurs, les opérations de collecte et de déductibilité de TVA sont des opérations à somme nulle pour le centre des impôts et donc pour les Etats. Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède. L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC) L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone. Comptabilité et facturation. La livraison du bien concerne des biens livrés par le vendeur ou par un prestataire de service pour son compte. Prestations de services. Dans la situation où l’acquéreur belge dispose d’un numéro d’identification à la TVA … La TVA sera payée à l'État français. Tandis que les biens exportés depuis la France sont soumis à la TVA dans leur pays de destination. Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant individuel permettant d’identifier comme opérateur les entreprises d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers. Perception de la TVA par le service des douanes. Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité. Cette réforme concerne : La redéfinition du régime de TVA des ventes à distance intracommunautaires… La localisation de l’opération est donc importante. Le taux de TVA de votre pays vous sera facturé si vous êtes : ... (correctement) renseigné votre numéro de TVA intracommunautaire dans l’organisation concernée. ... Il est alors nécessaire de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, même si cela ne concerne que les AIC. Précédé par le code du pays concerné, par exemple FR pour la France, il est doté de deux clés informatiques suivis par le numéro de SIREN de l’entreprise qui est composé de neuf chiffres. Concernant la VAD intracommunautaire (c’est-à-dire celle qui désigne les ventes BtoC lorsque le bien est transporté à partir d’un État membre de l’Union européenne), ces dernières seront taxables aux marchands français. Toutes les entreprises domiciliées au sein de l’Union Européenne doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. En particulier, lorsque les opérations de la société (livraisons, prestations de services et acquisitions) impliquent des échanges avec d’autres pays membres de l’UE. Ce numéro d’identification est utile dans le cadre d’échanges intracommunautaires … La racine identifie le code du pays et les 2 chiffres suivants constituent une clé de contrôle (permettant de détecter une faute de frappe). Ainsi, on distingue la TVA extracommunautaire portant sur les relations entre la France et des pays hors Union Européenne (UE) de la TVA intracommunautaire qui concerne les opérations entre la France et d’autres pays membres de l’UE. Votre chiffre d’affaires pour vos ventes à distance intracommunautaires ne dépasse pas 10.000 euros par an et vous n’êtes établi qu’en Belgique ? Ces dernières pourront en effet éviter une immatriculation à la TVA ainsi que des obligations déclaratives dans les pays concernés. Cela porte le nom de « V.I.E.S » et permet de vérifier son numéro de tva intracommunautaire. Le paquet TVA sur le commerce électronique concerne les opérations sur biens et services en B2C dans l’UE et comporte quatre principaux volets. Actuellement les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA dans tous les Etats membres où un chiffre d’affaires est supérieur à un certain seuil (qui varie selon chaque pays). Quelles sont les opérations concernées par la TVA intracommunautaire ? Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Lorsqu’une entreprise ne communique pas son numéro de TVA intracommunautaire à son fournisseur européen, celui-ci facture effectivement la TVA en vigueur dans son pays. Le numéro de TVA intracommunautaire se compose d’un code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise, soit 9 chiffres au total. Le remboursement ne concerne pas forcément les mêmes dépenses qu’en France selon le pays. 1. Dans certains cas, il est possible de récupérer la TVA étrangère sur les frais de déplacement internationaux des collaborateurs. Cette dernière doit avoir eu une transaction avec un partenaire commercial dans un autre pays européen, et avoir respecté les réglementations de TVA du pays concerné. A compter du 1er juillet 2021, les seuils par pays seront supprimés et remplacés par un seuil de ventes à distance intracommunautaires global de 10 000 euros. Le remboursement de la TVA intracommunautaire se réfère aux entreprises assujetties à la TVA dans un des pays de l’Union Européenne. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) intracommunautaire est un impôt indirect sur la consommation, qui concerne les échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne. Concernant les formalités supplémentaires sur les échanges intracommunautaires telles l’immatriculation à la TVA d’un pays donné, le sous-traitant pourrait aussi la prendre en charge. Même s’il existe une solution qui permet de faire une vérification précise d’un numéro de TVA, la commission européenne devrait faire des efforts pour améliorer son moteur de recherche. Si vous four numéro de TVA valable dans VIES) L’acquéreur doit communiquer ce numéro de TVA au fournisseur; Le fournisseur doit reporter l’opération dans son listing intracommunautaire… I. Auto-entrepreneurs : êtes-vous concerné par la TVA intracommunautaire ? Vous n’aurez besoin que de votre numéro de TVA intracommunautaire français. Vous devrez dès lors déclarer une livraison intracommunautaire depuis la France vers ce pays en déposant une DEB expédition en régime 21 avec comme destinataire votre numéro de TVA intracommunautaire dans cet Etat membre. La TVA est un impôt extrêmement contrôlé dans la mesure où il représente une ressource fiscale essentielle des Etats. Assujettissement à la TVA. Seules les acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire les achats effectués par des entreprises auprès de professionnels établis dans un autre pays de l’Union Européenne sont concernés par le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire. Ce qui va changer au 1er Juillet 2021 Si vous vendez des biens en ligne à des consommateurs de l’UE (B2C), nous vous recommandons vivement de bien préparer votre entreprise et vos plate-formes de vente en ligne et sites e-commerce. En France, il est constitué du … En ce qui concerne la facturation, elle se fera TTC avec la TVA du pays de destination dès que vous franchirez le seuil de 10.000€ pour l’ensemble de vos VAD intracommunautaires. Ainsi, deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition. Le droit au remboursement de la TVA intracommunautaire est établi en fonction de l’entreprise demandant le remboursement et des dépenses effectuées. Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité. TVA sur les échanges intracommunautaires, qu’est-ce que c’est ? Elle concerne surtout la livraison de biens en provenance d’un pays de l’UE. Les pays qui appliquent la TVA intracommunautaire sont les pays membres de l’Union européenne. Pour la France, la suite du numéro de TVA reprend les 9 chiffres du N° de SIREN (identification des entreprises). Lorsque la transaction concerne des entreprises de deux pays différents au sein de l’Union européenne, le paiement de la TVA au fisc du pays étranger serait en revanche rendu plus complexe par des taux différents et des procédures administratives qui varient fortement selon les pays. L'imposition à la TVA du commerce effectué entre deux pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. VIES – le système européen pour la tva intracommunautaire. Vos ventes à distance intracommunautaires sont donc localisées en Belgique et vous devez porter en compte la TVA belge à vos clients. En second lieu, il y a l’exportation. - Ou pour certaines professions, rédiger une déclaration écrite de capacité entrepreneuriale. Acquisitions intracommunautaires Par acquisition intracommunautaire, il faut entendre l’introduction en Belgique d'un bien expédié ou transporté au départ d'un pays membre de l'UE. Concernant le pays…le plafond de 10 000 euros s’applique pour l’ensemble de vos ventes aux 27 pays communautaires. Dans le cas où le trajet passe par la Suisse, la distance parcourue dans ce pays ne sera soumise à aucune TVA européenne, dès lors que la Suisse n'est pas membre de l'UE. Nomenclature des numéros de TVA européens: Pays: Préfixe du code pays: Structure du numéro de TVA: Format du Code TVA: Allemagne: DE: DE999999999: Code Pays + 1 bloc de 9 chiffres: Autriche: ATU: ATU99999999: Code Pays + 1 bloc de 9 caractères: Belgique: BE: BE0999.999.999: Code Pays + 10 chiffres: Bulgarie: BG: BG999999999 ou BG9999999999: Code Pays + 1 bloc de 9 ou 10 …