Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. Il peut aussi être saisi par les personnes ayant fait acte de candidature. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. En revanche, une source constitutionnelle explique qu'il ne s'agit pas là de la fin des saisines. Article. Ils souhaitent également pouvoir bénéficier dune audition par le Conseil Constitutionnel. Saisir le Conseil constitutionnel est, pour les parlementaires, la dernière arme d’un combat législatif en passe d’être perdu. B. L’évolution de la saisine du Conseil Constitutionnel après 1974. La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 permet à 60 députés ou 60 sénateurs de déférer au Conseil Constitutionnel une loi votée par le Parlement, avant sa promulgation par le Président de la République. 1 du Code électoral) ; Loi de censure arménienne au Conseil Constitutionnel, désinformation arménienne. A) Une saisine limitée Le Conseil constitutionnel dispose de plusieurs compétences d’attribution. Laisser une réponse. La saisine du Conseil constitutionnel peut emprunter deux voies : Le contrôle préventif, dit également « a priori » :En application de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi de la constitutionnalité d’une loi ordinaire, après qu’elle ait été votée par le Parlement mais avant sa promulgation par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel précise sur son site Internet qu’une première saisine vient d’être enregistrée sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée hier par le Parlement et que d’autres lui ont été annoncées sur ce texte. La Constitution limite à quelques personnes seulement la faculté de saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci contrôle la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation. … Article précédent Communiqué commun Cours PI. Tout justiciable peut désormais saisir le Conseil constitutionnel afin de faire abroger une loi qui porte atteinte à ses droits fondamentaux. LO.194, al. Le texte de la saisine est communiqué aux autorités compétentes pour saisir le Conseil constitutionnel. Saisine du conseil constitutionnel. Les "Sages" du Conseil constitutionnel doivent rendre leur avis attendu sur le projet de … Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occa… Mais d’ores et déjà nous voulons saisir le Conseil constitutionnel sur les mesures de cette loi. Le Conseil constitutionnel est donc un organe majeur de la Ve République dont la création remonte à ses prémices. Pour les lois organiques et les lois ordinaires, le Conseil constitutionnel est saisi après l'adoption définitive de la loi par le Parlement. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 décembre 2016 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-742 DC. Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est également ouverte à au moins 60 députés ou 60 sénateurs. A ce jour, les citoyens ne peuvent donc pas saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation. Le contrôle des lois déjà promulguées (contrôle a posteriori) Communiqué du groupe parlementaire La France insoumise. La possibilité de saisir le Conseil constitutionnel a été élargie pour renforcer son rôle de défenseur des libertés fondamentales. La question de la saisine du juge constitutionnel, en général, et du Conseil Cette jurisprudence libérale a été abandonnée par le Conseil constitutionnel, toute demande qui n’est pas portée par au moins soixante députés ou soixante sénateurs ne pouvant être assimilée, au regard des termes de l’article 61 de la Constitution, à une saisine (Cons. Passe sanitaire : le gouvernement va saisir le Conseil constitutionnel sur son projet de loi. 01:25 « Il a raison car il y a des doutes de constitutionnalité sur ce texte » Ce sont trois articles du texte qui ont créé des tensions dans les débats du Parlement. Pour cela nous avons adressé une proposition de principe à l’ensemble de nos collègues de l’Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire à cette saisine. Saisine du Conseil constitutionnel par le Collectif d’avocats Santé et Liberté ! La question de l’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel gagne aujourd’hui à être reposée à la lumière de ce qu’est devenu le statut contentieux de la loi dans l’ordre juridique français. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 décembre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-659 DC. La Constitution de 1958 confie au Conseil une mission de contrôle de constitutionnalité. Nous avons jugé que notre démocratie et nos libertés fondamentales sont plus que jamais en danger. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours contre l’extension du passe sanitaire par 74 députés de gauche. Ils reviennent une nouvelle fois sur le devant de la scène. La sais Le Conseil constitutionnel peut également opérer, depuis la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 et la loi organique du 19 mars 1999, un contrôle de constitutionnalité sur les lois du pays adoptées par l’assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie et qui, aux termes de l’ article 77 de la Constitution, ont force de loi. Selon les textes déférés, sa saisine est obligatoire ou facultative. Les délais de saisine du Conseil constitutionnel sont variables. Cette réforme constitutionnelle ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Saisine du conseil constitutionnel : le Président de la République s’ingère dans le processus législatif » souligne le sénateur LR François Grosdidier. 9Dans la moitié des cas (49 %), la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel est le fait à la fois des députés et des sénateurs.Autrement, les députés (37 %) ont une propension plus importante que les sénateurs (11 %) à saisir le Conseil constitutionnel. Version initiale . Il produit à ce titre des observations écrites en réponse aux arguments développés dans la saisine. Dans un avis rendu ce jeudi 29 juillet, le Conseil constitutionnel ne voit aucune inconstitutionnalité dans le texte de loi relatif à la bioéthique, votée le 9 juin dernier. 5. Post author: Webmaster; Post published: 26 juillet 2021; Post category: COMMUNIQUÉS; Read more articles. Les députés LFI ont « adressé une proposition » de saisine du Conseil constitutionnel contre l'extension du pass sanitaire « à l’ensemble de leurs collègues de l’Assemblée nationale ». Alors que les Sages sont déjà à l'œuvre sur l'important recours sur la loi sécurité globale. En matière de contrôle de constitutionnalité, le délai de saisine est de six jours, à compter de la transmission de la loi définitivement adoptée, pour le Président de la République et, à compter de l’adoption définitive, pour les députés (art. Le Conseil. Une fois que le Conseil constitutionnel a validé le texte, plus aucune saisine ne peut être faite par le Sénat ou l'Assemblée nationale. 74 députés PS, LFI, PCF et Libertés et Territoires ont transmis leurs critiques au Conseil constitutionnel. Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 274,7 Ko. Cependant, même tributaire de considérations politiques, la saisine … Saisine du Conseil constitutionnel. Les députés insoumis veulent saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi élargissant le pass sanitaire. Le circuit d'une saisine devant le Conseil constitutionnel est très semblable pour le contrôle des lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires (dont le contrôle par le Conseil constitutionnel est obligatoire) ou pour les lois ordinaires (qui ne sont examinées par le Conseil qu'en cas de saisine). Jusqu’à présent, les saisines blanches présentées dans le cadre du contrôle a priori des lois ordinaires avaient toujours été admises par le Conseil constitutionnel : quelle que soit l’autorité de saisine envisagée, le juge constitutionnel acceptait que la lettre de saisine ne comportât aucun grief . Dans un communiqué publié ce 19 juillet, les parlementaires de la France insoumise annoncent leur intention de saisir le Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi controversé du gouvernement sur les nouvelles mesures anti-covid, parmi lesquelles l'extension du pass sanitaire, la vaccination obligatoire pour certaines professions, ou encore le renforcement des contrôles … Après les groupes de gauche, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, c’est au tour de Jean Castex de saisir les Sages sur la proposition de loi Sécurité globale. Sécurité globale : une triple saisine du Conseil constitutionnel. Le texte de loi est entré le 16 oct au Parlement et en ressort de 7 novembre identique. Pass sanitaire : du Conseil constitutionnel, ne rien en attendre ! Droits et libertés fondamentales – La saisine du Conseil constitutionnel « Introduit “par surprise” dans la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une des principales innovations de la 5e République. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de la loi (art. Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires doivent obligatoirement être soumis au Conseil qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Sa décision sera rendue le 5 août prochain. 29 Juillet 2021 à 06h00. NOR : CSCL1310803X JORF n°0114 du 18 mai 2013 Texte n° 11. La majorité sénatoriale annonce par voie de communiqué qu'elle saisira le Conseil constitutionnel quand le projet de loi sur l'extension du pass sanitaire sera passée à … La saisine du Conseil Constitutionnel Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel Le Conseil constitutionnel tel qu’établi par la Constitution du 4 octobre 1958 a pris la suite du « Comité constitutionnel » de la IVe République, dont l’action fut plus que discrète. Saisine du Conseil constitutionnel par François Hollande, une première 12h18 , le 20 avril 2015, modifié à 16h53 , le 20 juin 2017 Retailleau Conteste La Stratégie gouvernementale Sur Le Déconfinement En définitive, le mode de saisine mis en place en 1958 se situait, d'une certaine façon, dans la logique du système, très critiqué, du Comité constitutionnel de 1946 conçu essentiellement comme une procédure de conciliation entre les deux assemblées de l'époque, Assemblée Nationale et Conseil de la République. Après avoir épuisé les possibilités de procédure lors des débats, après avoir défendu avec acharnement des amendements, après avoir bataillé lors des votes, l’appel au juge constitutionnel est l’ultime moyen de faire entendre ses arguments. Malgré nos avertissements dès fin mai, l’exécutif n’a rien anticipé, rien organisé. Le secrétaire général du Gouvernement assure systématiquement la défense de la loi devant le Conseil constitutionnel au nom du Premier ministre. La Saisine Du Conseil Constitutionnel. La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 permet à 60 députés ou 60 sénateurs de déférer au Conseil Constitutionnel une loi votée par le Parlement, avant sa promulgation par le Président de la République. La 4e vague épidémique frappe le pays. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. La saisine appartient à telle ou telle partie (Sournia 1973). Découvrir le Conseil constitutionnel. Syndicats, avocats et même des citoyens se sont ainsi joints ces dernières heures à la saisine du conseil constitutionnel. 74 de la Constitution). NOR : CSCL1636531X JORF n°0299 du 24 décembre 2016 Texte n° 5. Article. La révision constitutionnelle de 1974 élargissant la saisine du Conseil constitutionnel a sensiblement accru le rôle du juge constitutionnel, a aussi complètement transformé les conditions du contrôle de constitutionnalité.