La tableau suivant détaille les attributions de chaque ministre du Gouvernement Jean Castex. Le gouvernement exécute les lois. En matière juridictionnelle, c'est la dernière juridiction pour juger les litiges relatifs aux actes des administrations (Etat, mairie, préfecture, etc.). Le Premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique de ses ministres, il n’a pas de moyens de les contraindre à prendre une mesure qu’ils se refusent à exécuter[25]. Depuis les années 1960, les réunions restreintes sont appelées « conseils » lorsqu’elles sont présidées par le président de la République et « comités » lorsqu’elles sont présidées par le Premier ministre, sauf le Conseil de cabinet[2]. Elle met en place un régime républicain très démocratique et décentralisé. Cependant, le chef de l'État étant dans de nombreux régimes appelé à présider le Conseil des ministres, on peut estimer qu'à ce titre il particip… Il est légitime de nos jours de protester contre certaines de ses définitions. Les membres du Gouvernement font des déclarations d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; les déclarations sont rendues publiques sur le site de la Haute Autorité[35],[36]. De plus, après la Libération, la Ire Assemblée nationale constituante de la IVe République abroga, par l'article 2 de la loi no 45-01 du 24 novembre 1945, l'article 8 de la loi du 20 juin 1920 par lequel le Parlement de la IIIe République s'était réservé tant « la création des ministères [...] ou sous-secrétariats d'État » que « les transferts d’attributions d'un département ministériel à un autre »[18]. Dans les Etats modernes, c'est la Constitution qui définit les modalités de désignation des membres du gouvernement (les ministres). Les comités interministériels ont été créés pendant la Première Guerre mondiale, alors que l’autorité du chef de gouvernement était temporairement renforcée[4]. Il a un double-rôle. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le 20 octobre, le Président Ahmed Tejan Kabbah a annoncé la composition du Gouvernement d'union nationale, composé de 20 ministres (dont quatre membres du FUR/CRFA), de 5 ministres d'État et de 13 vice-ministres (dont quatre membres du FUR/CRFA). Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions[C 10]. Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire[C 2] (c'est-à-dire les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loi[C 3]) et signe les décrets. Les attributions des autres membres du Gouvernement peuvent être fixées par décret simples[24]. Il veille au bon fonctionnement et à la continuité des services publics, il dispose des prérogatives du déroulement de la procédure parlementaire, il peut recevoir les avis du Conseil économique, social et environnemental pour les projets de lois de réforme économique. Organe collégial hiérarchisé, il détermine et conduit la politique de la France. Certains actes sont obligatoirement signés en Conseil des ministres, comme les ordonnances, certains décrets, certaines nominations[C 8], la déclaration de l'état de siège[C 9] ou de l'état d’urgence[1]. En matière d'élaboration des projets de loi, d'ordonnanceou de certains décrets, le Conseil d'Etat a également un rôle consultatif … L'actuel gouvernement compte 16 ministères. Le Gouvernement propose les lois et les règles que chacun en France doit respecter. Depuis les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013 et les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017, faisant elles-mêmes suite à plusieurs affaires, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission de diverses informations par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'administration fiscale ou peut demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire[33]. Le guide Découvrir le Canada fournit davantage d’information sur la démocratie et le gouvernement au Canada. Il en résulte que « la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire »[19],[20],[21]. Ils peuvent en revanche conserver leurs mandats locaux (maires, conseillers régionaux ou généraux, etc.). Il assure l'exécution des lois. En vertu du décret no 59-178 du 22 janvier 1959, les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État[22],[23]. Toutefois, seul le ministre de la Justice (Garde des Sceaux) est prévu par la Constitution française comme vice-président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La démission du Gouvernement, la démission du ministre ou sa révocation mettent fin à ses fonctions. Dans un régime parlementaire tel que celui de la France, le gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement (l'Assemblée nationale et le Sénat). Les Conseils de cabinet, bien que n’étant pas toujours officiellement présentés comme tels, ont été fréquents pendant les cohabitations, les Premiers ministres considérant que certaines décisions devaient être prises par eux-mêmes avant d’être formellement acceptées par le président en Conseil des ministres. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires[C 2]. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances[C 1]. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "est composé de" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 24, al. La Constitution du 4 octobre 1958 ne comporte pas de disposition analogue à celle qui figurait, sous le Directoire, à l'article 150 de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) puis, sous la IIe République, à l'article 66 de la Constitution du 4 novembre 1848, articles qui renvoyaient à la loi la fixation tant du nombre des ministres que de leurs attributions respectives[18]. Les ministres sont désignés en fonction des administrations qu'ils sont amenés à diriger, les ministères, leur regroupement et leur nom pouvant varier d'un gouvernement à un autre. Jean de Maistre Ceux qui gouvernent un état et particulièrement le pouvoir exécutif. Constitué des représentants de la Nation, le Parlement vote la loi, expression de la volonté générale, et contrôle le Gouvernement. Le gouvernement est l'organe (personnes ou services) investi du pouvoir exécutif afin de diriger un Etat. La dernière modification de cette page a été faite le 18 décembre 2020 à 10:09. Le pouvoir exécutif fédéral est exercé quant à lui par le Gouvernement fédéral. Le Parlement français est dit bicaméral car il est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale[34]. Il est contrôlé par le Parlement.. Toutefois, Charles de Gaulle, qui n’acceptait pas que le Gouvernement pût agir autrement que sous sa direction, ordonna qu’elles restassent exceptionnelles, et cette restriction devint coutumière sous la Cinquième République ; Georges Pompidou, lorsqu’il était Premier ministre, devait inviter les ministres à déjeuner lorsqu’il voulait les rencontrer tous hors la présence du président de la République[3]. Les prélèvements au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes, ainsi que les comptes de la sécurité sociale n’entrent pas dans ce budget. Les lois sont discutées, modifiées et votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le Parlement est bicaméral puisqu’il est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct, et le Sénat élu au suffrage universel indirect (art. 2 à 4, de la Constitution). Il est prévu que de quatre à huit autres sénateurs, soit un ou deux pour la région des Maritimes, pour le Québec, pour l’Ontario et pour l’Ouest, peuvent être nommés si une impasse survient entre le Sénat et la Chambre des communes, mais cette disposition n’a été utilisée qu’une fois, en 1990. En France, le gouvernement est un organe de l’institution politique qui détermine et conduit la politique de l’Etat. Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement de tous les pays de l’UE, du président du Conseil européen et du président de la Commission européenne. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République[C 14] composée de magistrats et de parlementaires. Chaque ministre travaille avec une équipe au sein d'un ministère. Le gouvernement est composé de l'ensemble des ministres, des ministres délégués et des secrétaires d'État. Le chef du gouvernement. Pouvoir réglementaire et direction de l'administration, Prévention des conflits d'intérêts et situation fiscale, Administrations sous l'autorité du Gouvernement, « la création des ministères [...] ou sous-secrétariats d'État », « les transferts d’attributions d'un département ministériel à un autre », « la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire », Jean-Marc Guislin, « Président du Conseil (III, Voir Article détaillé pour les références, Article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, Article 94 et annexe état B de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Historique des gouvernements de la France, Conseil économique, social et environnemental, ministre chargée de l'Enseignement supérieur, loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, Conseil de Défense et de Sécurité nationale, comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, comité interministériel pour le développement durable, comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, comité interministériel de la sécurité routière, Hôtel du ministre des Affaires étrangères, Rémunération des acteurs institutionnels en France#Membres du gouvernement, lois relatives à la transparence de la vie publique, lois pour la confiance dans la vie politique, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, toute relation avec des entreprises dont ils ont la surveillance, Secrétariat général des affaires européennes, Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale, Secrétariat général pour l'investissement, Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique, Direction générale des Collectivités locales, Direction générale de la Police nationale, Direction générale de la Sécurité intérieure, Direction générale de la Gendarmerie nationale, Direction générale de l'Énergie et du Climat, Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Direction générale de la Prévention des risques, Direction des affaires civiles et du Sceau, Direction des affaires criminelles et des grâces, Direction de l'administration pénitentiaire, Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Direction générale de la sécurité extérieure, Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication, Direction générale des relations internationales et de la stratégie, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Ministère des Affaires sociales et de la Santé (France), Direction générale de la Création artistique, Direction générale des Médias et des Industries culturelles, Ministère de l'Économie et des Finances (France), Institut national de la statistique et des études économiques, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, Direction générale des Finances publiques, Direction générale des douanes et droits indirects, Direction interministérielle du numérique, Direction interministérielle de la transformation publique, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Ministère de l'Éducation nationale (France), Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation, Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (France), Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises, Direction générale de l'Enseignement et de la Recherche, Annuaire du gouvernement et de l'administration, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Gouvernement_de_la_République_française&oldid=177759198, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Administration générale et territoriale de l'État, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Ministre l'Agriculture et de l'alimentation, Ministre de l'Économie et des finances et de la relance, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, Ministre de la Transition écologique, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre, Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Écologie, développement et mobilité durable, Ministre de la Transition écologique, Ministre de la Mer, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, Gestion des finances publiques et des ressources humaines, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, ministre de la Transition écologique, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, ministre des Armées, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, 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