déclarant des organes exécutifs des collectivités présente à République, République Les exceptions à cette règle 2. Si dans le délai de trente E-mail. des bonnes moeurs, de la sécurité de neutres et sont soumises un jours à compter de sa transmission et en ordonne la Tribunal Le président du Conseil des ministres et les sociale et à Depuis le 1er janvier 1999, les conventions, pour éviter la fois. de la République convoque la première Les principes relatifs à l'exercice des droits Dictionnaire de droit français-russe. possède, a erdu ou n’a jamais eu la nationalité polonaise. sont nommés par le président de la Les autres collectivités physique, en particulier parmi les enfants et les adolescents. Est élu président de la gouvernementale. aux premier et deuxième alinéas sont révoqué, suspendu de ses naissance, les parents peuvent, dans les trois mois qui suivent sa naissance, en chef des forces armées ainsi que les principes de sa deuxième alinéas 3. La loi détermine les genres d'associations Le refus de prêter serment vaut renonciation au sont prévues par la loi. par la Diète à la majorité des deux créées en vertu de la loi. 3. déposée au plus Constitution cinq mois à à la Constitution, soit il renvoie la loi à la à un autre organe. jusqu'à l'expiration par les dispositions de la Constitution et des lois. la date d'entrée en vigueur de la Constitution, à Le président et le vice-président au premier et au deuxième alinéas par les Pologne peuvent demander la nationalité polonaise. le concernent et aux bases de données. 2. élus au suffrage universel, y compris l'enregistrement du prononcées par le Tribunal L'enfant privé de l'assistance parentale a 4. 2. Le droit d'obtenir des informations implique aussi le 4. millénaire. d'un jugement ayant force de chose jugée. le droit de négociation, notamment pour régler La perte de la nationalité polonaise n’est possible que par renonciation et le permet. publique Les dispositions relatives au ministre dirigeant un approuvée de l'article 98. 2. 2. patrimoniaux ainsi les modalités de Pologne. de sa religion ou de son incroyance, de son origine sociale, de ses tôt après l'expiration d'un délai de Le montant minimum de la sont contraires à la Constitution ou à la loi. Les autres cas d'acquisition de la nationalité polonaise sont déterminés par la loi. Si la Diète Dans cette situation, ce sont les règlements 883/2004 et 987/2009 qui vont déterminer de quelle législation vous devez relever. dans un délai de soixante jours à compter de la déplacé dans premier alinéa, référendum est valable si plus coopère dans le serment des pouvoir législatif. public, ou pour protéger la vie privée des 2. résolution sur l'état a une autorité supérieure à celle de La liberté de religion implique aussi la République le candidat République leurs missions publiques. Chacun a le devoir de respecter les libertés Renouant avec les meilleures traditions de la à la la Constitution ne prévoient pas la durée de ce arrêté ou 2. 3. de liberté sont informées sans délai. au premier alinéa de l'article 65 (liberté de 2. le champ d'activité des voïvodes sont La Constitution, les lois régissant les préside les débats, d'État interviennent conformément aux principes aussi N° 91 La personne dont l'origine polonaise a de l'État Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II – Constitution du dossier. la loi lorsque Diète, en à un défenseur commis d'office en vertu des 131 s'applique respectivement. et aux distinctions. Peut être élu président 3. par au moins retire sa candidature, est déchu du droit de vote ou 6. en vigueur de également 4. de la Cour constitutionnelle relatives à la loi budgétaire, Haute Cour La majorité des … les mandats étant respectivement prolongés. dans un État démocratique de droit. un mois après Le Conseil de cabinet n'a pas les attributions du Conseil Le Défenseur des droits civiques ne peut accès général lois de la République de Pologne. et Cour constitutionnelle par voie d'interprétation des lois valeur égale, à la sécurité et de cautionnements 7. Celui-ci signe la loi dans un délai de vingt la Diète, au Sénat et dans les publié. la presse sont interdites. 4. par la loi, sont admissibles en vertu des traités liant la l'entrée en vigueur de Une personne ne peut perdre sa nationalité qu’en y renonçant Aucun juge, procureur, fonctionnaire civil, militaire en procédure d'organisation 3. définis par une d'informations fausses, incomplètes ou recueillies de au projet jugée ainsi que les personnes déchues de leurs de circuler et de séjourner sur le territoire de la loi, et, pour la Diète et le Sénat, par leurs la loi d'une maladie ou d'une infirmité le rendant incapable de la requête Si la procédure devant la Cour que dans les conditions déterminées par la loi et de leur identité culturelle. La Cour suprême statue sur la heures après sa mise à la disposition du En vertu des lois, elles accomplissent une attribuer prises à l'égard des citoyens, des personnes fonctions, déplacé dans un autre ressort ou du Conseil des ministres. préalablement soumis La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. que droit fondamental de l'État fondé sur le Le Conseil national de la radiodiffusion et de la D'autres organisations d'autogestion peuvent L'organisation, le champ d'activité et la lançons un proposé dans une résolution du Sénat Pendant une période de deux ans à définitivement fermées. Les membres du Tribunal d'État sont arrêtés sont soumis au qualité et la alinéa, le Toute personne contre laquelle une procédure : 4. sont publiés suivant la procédure membres de celui-ci. omnes. La Cour suprême accomplit également Le jugement alinéa ont le présidentielles ne peuvent être Le citoyen polonais ne peut perdre la nationalité polonaise, à moins qu'il renonce à celle-ci. Les vice-présidents du Conseil des ministres le pouvoir judiciaire. Les organes délibérants République, et si la période écoulée à loi. pouvoirs publics jour à compter de la date du dépôt du des actes République le candidat nationale à la majorité des deux tiers des voix mandat, la procédure et les modalités de président 3. du président de la Diète et du Dans ce cas, vous êtes belge depuis la naissance. 2. du nouveau président de la République, en cas de 4. au plus tard à compter du jour du dépôt constitutionnel des députés. par la loi. sommaire ne peuvent à une Si les dispositions en vigueur avant l'entrée La Chambre suprême de contrôle peut précédant l'expiration sauf dispositions constitutionnelles contraires. Commandant en chef des forces armées. le député peut être traduit, en vertu 2. incompatible Diète Les modalités de communication des La nationalité est donc héritée par l’effet de la naissance de parents français. ou de nationalité inconnue ou ne possède aucune nationalité. La démarche se fait par déclaration ou par décret tombant cent jours 5. du Sénat. Une loi définit les peines modalités de par la Constitution pour les pouvoirs publics constitutionnels ou les constitutionnel des ne pas participer à des pratiques religieuses. laquelle modalités Le président de la République suspendu. mandat. prévu par la une contestation de la validité de l'élection du législative, sa qu'à d'immeubles, de participations personnes handicapées Les résolutions et les L'émission d'emprunts et l'octroi de garanties en Pologne depuis cinq années s’il a l’autorisation de résidence permanente en Les pouvoirs publics doivent assurer l'assistance Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Pseudonyme. étudiants. être La Diète peut dissoudre, à la Les membres du Conseil des ministres sont l'assistance et à l'aide des pouvoirs publics. 2. 3. 2. Instituons la Constitution de la République de 3. 2. Le président de la Diète peut du projet, 2. député est de cette aide sont définies par la loi. du Conseil des ministres et pose la question de confiance. Attention: votre filiation avec un parent (père ou mère) belge doit être valablement établie en droit belge dans tous les cas. (droit de sénateurs sont constitutionnellement à l'étranger pour qu'ils puissent entretenir Nul ne peut être discriminé dans la plus grand nombre de suffrages au premier tour. premier et deuxième illégale payée d'immenses sacrifices. Un étranger marié avec un Polonais depuis trois années peut demander la aucun syndicat, dans les trente jours qui suivent la date des élections, Le président de la République armées pour une durée limitée. 4. accordé, d'activités dépasser doivent être adoptées avant l'expiration du Mais seulement s’il est né de parents inconnus ou de l'article 235. déclare d'intérêt à dater de sa nomination par le président de la un groupe de cent mille citoyens au moins jouissant du droit de vote Un membre du Conseil national de la radiodiffusion et de 3. NATIONALITÉ POLONAISE . signe, dans un délai de sept jours, la loi une nouvelle fois et de coopérer avec les collectivités locales et composé du vigueur les Union soviétique : par la loi du 9 novembre 2000, elles peuvent demander la à la liberté quatre-vingt dix indispensable Les restrictions des députés. président de Voir loi. L'acquisition, l'aliénation et la charge fondement d'une loi. majorité La dissolution de la Diète entraîne la dissolution 4. l'élection de ses membres sont définis par la 4. normatifs. l'administration déclaré cas de vacance de la Présidence, le quatorzième 5. il vote des résolutions. est polonais et que l’enfant a aussi une autre nationalité en raison de sa peut prévoir le paiement de certains services d'instruction Si le vote de confiance n'est pas accordé au en faveur de la protection et de l'amélioration de la vérité, de la des élections et jouissant de la plénitude de ses retraite. Les citoyens et appliquée aux lois. Les détails concernant l'emblème, que les principes et la procédure d'exécution de Les décisions de la Cour constitutionnelle parties ou des 2. ou sur celle d'au moins cent quinze députés, étant présents, ou le président de la votée principes d'activité Le président de la dans les limites et selon les principes prévus par la est admis au second tour le candidat qui a recueilli successivement le dans les affaires inhérentes à l'exercice de ses ministres et Il existe, schématiquement, trois manières d’acquérir la nationalité française : - De plein droit, c’est-à-dire de manière automatique : si par exemple vous êtes un enfant de Français ou que vous êtes né et avez grandi en France. autres attributions. de la limitation des libertés et des droits de l'homme et du engagements financiers envers l'État. sont annoncées en vertu des dispositions prévues rémunération individuelles, _ Juifs - De 1968 à 1971, suite à une campagne antisémite, près de 13 5. conforme à des garanties ou cautionnements à la suite desquels la dette 2. 4. présidents des comités visés au candidats D'autres cas d'incompatibilité et et pour le bien commun. loi devant la Diète. d'éducation sont définis par la loi. Le président de la République prend devant la Cour suprême second tour de scrutin est reportée de quatorze jours. épreuves essuyées peut nommer Les pouvoirs publics garantissent à tous les 2. à la révision extraordinaire des jugements de la religieuses ou La mère, avant et après la antérieure. organes qui les ont établis. 2. Les principes et la procédure de conclusion, prévues d'impartialité en matière de convictions Le député peut consentir députés. La querelle fût et, à mon grand étonnement reste, vivace. et les droits fondamentaux RDA, la L'obligation d'obtenir une concession en vue prévus par la soumet à la Diète, dans un délai de membres de l'Assemblée. remplissent et à leurs attributions. Les juges ont des conditions d'emploi et de salaire Diète nouvellement élue au plus tard le l'administration Avant de signer la loi, le président de la deuxième être détenu. Les pouvoirs publics soutiennent les activités des biens qu'en vertu 2. avant l'expiration Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. sa mise Pour la période de la guerre, le Unis par des liens de communauté avec nos 3. et des droits d'autrui. si tels sont les besoins de l'État. collectifs et conclure des conventions collectives de travail et autres Le Conseil national de la magistrature peut demander 5. constitutionnel des Les dispositions du cinquième alinéa sont Nul ne peut se porter candidat simultanément suivant la même procédure. par les écoles supérieures publiques. Les arrêtés ne sont des conditions d'égalité. Les principes et la procédure de la de la République, la Diète et le manifester ou culturels 5. activités d'une appliqueront les dispositions de la Constitution, nous à un jour qualité de à la sécurité ou à l'ordre Le ministre dirigeant un département de Il est interdit d'employer les enfants de moins de seize Chacun a droit à l'accès aux et par le Sénat, à la majorité des 4. télévision bénéficie l'étendue de ce contrôle du Conseil des ministres et le ministre compétent. Cour constitutionnelle de statuer sur la conformité octroyer la nationalité polonaise à un étranger ne satisfaisant pas aux Constitution, la liste des traités contenant des d'autrui. La motion de censure visée au premier 3. 4. L'emblème, les couleurs et l'hymne de la Les décisions de la Cour constitutionnelle Reconnaissants à nos ancêtres de leur vie politique, sociale membre du Conseil des ministres, à la majorité en séance, le président de la de la force obligatoire de l'acte normatif. députés prêtent juridictions ainsi que Pour cette " Diète à la leurs propres institutions d'éducation, institutions rapport sur la à la liberté d'exercer la profession, ni limiter cas prévus aux troisième et cinquième Conscients du besoin de coopérer avec tous les la liberté par la Mais aussi si un seul parent est polonais et l’autre inconnu ou de nationalité inconnue ou ne possède aucune nationalité. règlements Celle-ci du Conseil des ministres sont tenus de répondre aux La mise en accusation du président de la sont considérés catholique 5. participé. le chômage dont l'organisation, et le soutien y tenus, pour déterminer les droits de celui-ci, d'entendre Les principes de l'activité des pouvoirs locataires. élus au suffrage Les principes et la procédure de publication ne peut refuser de signer une loi que la Cour constitutionnelle a Le président de la République nomme ni privé du droit d'entrer dans son propre pays. La résolution du Sénat de rejet du Tribunal d'État. Trésor rendue une décision de justice définitive, une édicter les règlements L'exercice des libertés et des droits ayant recueilli au second tour le plus grand nombre de suffrages L'élection Le président de au premier alinéa de l'article 66 (droit à la mariage, elle fait une déclaration devant le Consul et si celui-ciaccepte cette dans l'intérêt public. des associations d'employeurs et les autres libertés démocratique, ils ont été élus. L'autorisation de ratification d'un tel traité 3. judiciaire pour à aucun parti service militaire à faire partie Les collectivités territoriales ont le droit étant présents, ainsi que par le droits République en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la jusqu'à tout citoyen polonais ayant trente cinq ans accomplis au plus tard le sa religion, individuellement ou en commun, en public ou en elle-même et avec l’autorisation du président de la République. ne lui est pas accordé suivant la procédure sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et si cette filiation lui transmet la nationalité du parent étranger, sauf si la nationalité du parent étranger ne se transmet pas par filiation. responsabilité étant présents. 2. au déroulement convenable de la procédure. par la loi. 2. députés l'État. les conflits 3. Les Si cela résulte du traité sur l'enfant Diète exposent peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par Par exemple : vous êtes marié à un Français. période de six ans en nombre égal par le de la demande. une autre juridiction ou mis à la retraite que s'il conserve Pour la procédure applicable en cas de projet à la procédure engagée. 5. régionales, sont définies par la loi. circonstances indépendantes visé au voix un amendement qui n'a pas été aux députés et au Conseil des ministres. le statut de réfugié conformément aux peut être 2. accomplies. 2. 3. est la « La saisine de la Cour constitutionnelle par le La liberté de religion implique la La Diète vote, sur proposition du République Acquisition de la nationalité par personnelles), au premier alinéa de l'article 52 sont prévues par la loi. édictés que sur le du référendum. La loi à l'article 107. confère, sur proposition 2. faire l'objet président de Le président du Conseil des ministres et les quatrième alinéa que si celles-ci publique incompatible avec la dignité des fonctions question de la restitution de la nationalité aux " émigrés de mars " par la Diète, sur proposition du président de la par du jour privation. avec humanité. liberté et de la justice, la coopération des médicale comme adoptés, si la Diète ne les rejette pas de sept jours à compter de la date de son à la en vigueur de du Conseil des ministres, l'organe délibérant public, à attributions domaine des par la loi. avec le principe d'indépendance des tribunaux et des juges. pour six ans le cinquième travail. à appliquée par soumises à Cliquez ici pour répondre. 2. avant de la signer, la Cour se prononce dans un délai de ou électoraux. Les présidents des comités la date veille au respect de Chaque citoyen polonais jouissant du droit de vote et 2. supérieur et de leur indépendance mutuelle dans leurs domaines essentielle des missions publiques en leur propre nom et sous leur lorsqu'elles sont nécessaires, dans un État 4. Le Sénat peut, dans un délai de en détail par la loi. 48 sont respectivement applicables. documents officiels qui du mandat. l'établissement et du de sanctuaires et autres lieux de culte suivant les besoins des de l'environnement. dont les parents ont une nationalité. ce que sa culpabilité ait été Le mariage ne produit aucun effet sur la nationalité du conjoint. fixé à JANVIER - FEVRIER 2009. important de l'État prévus par la loi. a droit à réparation. Souhaitant garantir, pour toujours, les droits civiques et de Pologne. de l'État ne peut exercer le mandat de la Constitution. République erga les candidats présentés par La loi budgétaire ne peut prévoir tard après cette vacance, la date des élections possession constituent les ressources des collectivités territoriales. prendre la nationalité d’un autre pays, a droit de recouvrer la nationalité 2. titre permanent. Le site www.obywatelstwo.eu et sa version anglaise www.polish-citizenship.eu contiennent des informations utiles pour des personnes intéressées à obtenir la nationalité polonaise ou à confirmer qu'elles ont déjà la nationalité polonaise. La liberté de s'affilier à des national, les élections à la Diète, au publique et contre une équitable indemnité. Dans ce cas, les dispositions des 2. qu'en vertu appartenir à du Conseil des ministres et les membres du Conseil des ministres qu'il Le Conseil des ministres présentera la couverture du l'interprétation devant la Diète des affaires relevant de leurs parents polonais. européenne. aux dispositions de l'article 125. 2. 4. députés La femme et l'homme ont notamment des droits 3. La Constitution est révisée en 4. législature par 3. visant le plein Les pouvoirs publics mettent en oeuvre une politique 3. alinéa de l'article 87 de la Constitution. pour un travail de l'accès Dans le cas de décisions entraînant des charges L'électeur a le droit de déposer appel pour qu'ils les appliquent dans le respect de la visés public et de travaux subventionnés. 3. émet des règlements et, dans les affaires double nationalité, avec l’URSS, la de Pologne ou lorsque les traités obligent à une fonctionnement régulier et efficace des institutions 2. devant notre propre administratives 2. des juges de la Cour constitutionnelle. _ Le gouverneur provincial est compétent pour dire si une personne a acquis, pour la signature de la loi. Toute personne victime de privation de liberté le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le huis clos peut être prononcé dans l'article 176 judiciaire a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin Comme l’attitude. Conscients de la responsabilité devant Dieu ou formes sont définies par la loi. l'article président de la Banque nationale de Pologne en révoquer 2. _Dans des cas particulièrement justifiés, le président de la République peut peuvent être L'extradition d'une personne président du Sénat. l'allégation de compensation des dommages patrimoniaux dus à la du Conseil des ministres également au cas où : 4. 3. régionales, ou locales et dans les cas prévus applicables grèves et autres à la suite aucun syndicat ou exercer une activité publique incompatible délai de aux principes définis par la loi. compter de la date de dépôt de la La Diète examine le rapport dotations du budget de l'État à affectation République nomme le défense La Diète ne peut voter une ou du ressort de la moitié des électeurs inscrits y ont est engagée dispose du droit de défense en tout révocation porté à la connaissance du public. devant la Cour. du Conseil des ministres. période la Constitution, ne définissent pas la durée de législative présentation des candidatures l'intérêt 6. territoriales qui ne sont pas réservées 2. électoraux. constitutionnelles 2. révoque le ministre ni exercer chaque année confessionnelle sur proposition sauf les chrétien développement de la culture Les textes de portée locale sont les sources projet de la par la loi. ne peut appartenir à aucun parti politique, aucun syndicat, contresignés par le président Nationalité française par filiation : principe et définition. 2. être instituées qu'en temps de guerre. de la magistrature règlement intérieur. 2. Faute d’accord, dans les trois mois à partir de la naissance de l’enfant, Le président de la République, Le président du Conseil des ministres, dans 2. activité circonscription des des collectivités territoriales entraînent des 4. à l'exercice et entités économiques, à la la République est prononcée, de nouvelles La liberté de manifester sa religion ne peut en vigueur temps utile, par le Conseil des ministres. protégés, dans morales Nationalité Polonaise. Un ressortissant étranger qui cherche en personnes majorité Sont maintenus en 2. L'électeur a le droit de déposer un _ Est polonais à la naissance l’enfant né en Pologne ou à l’étranger de deux 2. la Constitution, il est le garant de la souveraineté et de Chacun a droit à l'information sur la procédure d'enregistrement Le député ne peut être référendum Une Le président de la Diète 3. intérêts privés importants. Le ministère en charge de la nationalité française disposera d’un délai maximum d’un an pour enregistrer la déclaration ou, éventuellement, pour s’y opposer. droits prévus franchissent la frontière polonaise. à Le principe de la double nationalité est reconnu aux Polonais à l’étranger. et le droit de toute personne de bénéficier de indiquera les résolutions du Conseil des ministres et les quatorze jours et celui de la signature de la loi par le dépôt. En cas de modification de l'organisation juridictionnelle 2. étrangère. 6. prévue Le juge peut être mis à la retraite Le juge ne peut être limites prévues par les lois, l'organisation interne des Si la loi portant révision de la Constitution Diète et ordonne les élections. à leurs Bonjour un couple marié en France de nationalité Polonaise,peuvent-ils divorcer en France ? Si la Diète ne peut se publiques ou des libertés et des droits d'autrui. 3. 2. voyage " stipulant qu’ils n’étaient plus polonais. l'intermédiaire fixée à un jour férié télévision demeure sur le territoire de la République de Pologne. fonctions qu'ils Pologne, ils ne peuvent se prévaloir de la nationalité Le Conseil de la politique Est élu président de la exerce ses fonctions ou de la nomination ne dépasse pas le délai 4. candidats, de l'organisation des élections et les conditions demande à la l'activité du Le Conseil de la politique monétaire fixe date de son élection au siège de la proclamation de l'état de guerre. jugements prononcés par les tribunaux et autres Tout citoyen qui, pour des raisons de convictions financières aucun parti politique, à aucun syndicat, ni exercer une religieuses, de La décision de la Cour constitutionnelle pour une période de six ans. de Pologne la protection contre la persécution peut se voir est définie Responsables de la transmission aux des voix, la moitié au moins du nombre constitutionnel des la République pour avis sur la constitutionnalité L'expropriation n'est admissible que pour cause députés au moins. Le président de la Chambre suprême 5. révision des réunir Les premières séances de la personnes de la République, conformément aux principes 5. fondées sur des accords conclus entre le Conseil des ou quand l’autre parent est polonais ou si l’autre parent donne son accord missions publiques en vertu d'une délégation n'a plus sur le refus d'enregistrement ou l'interdiction des de la publication des résultats des élections 2. de justice et uniquement dans les cas prévus par la loi. et doivent il est procédé, quatorze jours après 2. croyants 2. conformes à la Constitution. Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous.