CFV3 - Le dialogue social à l'hôpital en 2021 - GH3 est un site de formation, d’accompagnement et de conseil, pour les hospitaliers. Loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Décret no 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; Publication au journal officiel du 4 août 2018 du décret n°2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière. JORF n°0178 du 4 août 2018. Pour autant, i… Le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît des droits sociaux aux fonctionnaires, comme aux salariés du privé, (droit syndical, droit à la grève et droit à la participation). Et pourtant, [...] Sanitaire et social 11 mai 2017. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré de nouvelles instances de dialogue social : les comités sociaux d’administration (CSA). Ce texte, qui concerne cinq millions d’agents, peut changer la donne dans la fonction publique hospitalière. Il s’agit du CCFP, du CSFPE, du CSFPT, du CSFPH, des comités techniques, des CHSCT, des CAP, des CCP, etc. Fonction publique. Les comités sociaux remplacent CT et CHSCT. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 entérine la fusion des CT et CHSCT, les actuelles instances de dialogue social. Celles-ci disparaîtront définitivement au profit de comités sociaux lors des prochaines élections professionnelles. | Le présent rapport établit un état des lieux de l'application réglementaire de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, conformément à l'article 145-7 du Règlement. Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" sont instaurées. Fonction publique hospitalière: 885 296: 1 052 285: 1 161 087: Total effectif 4 599 093 5 273 968 5 448 321 Nombre d'agents pour mille habitants 76,7 82,4 82,2; Effectifs physiques des trois versants de la fonction publique. L’ordonnance du 17 février 2021 institue un nouveau régime applicable aux accords collectifs dans la fonction publique ... Christophe Frouin, avocat associé, Fidere Avocats - Maëlle Lafon, avocat, Fidere Avocats. 07-06-2021. Partager sur : Contact. Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2018. Le contexte propre à la fonction publique hospitalière. Accéder à la version initiale Le sujet n’est pas simple au regard de l’organisation même de la fonction publique en trois versants (d’État, territoriale et hospitalière) et du fait qu’elle concerne plus de cinq millions de fonctionnaires. Pourquoi créer une instance de dialogue sociale unique ? Accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique : 3 jours par semaine maximum, droit à la déconnexion, indemnité forfaitaire Obligations de l'employeur Conditions de travail. Chapitre I er – Dispositions communes aux trois fonctions publiques. Aujourd’hui, il y a plus de 22 000 instances de dialogue social pour la fonction publique. La troisième partie aborde la manière dont le dialogue social hospitalier est conduit avec les représentants du personnel au sein des instances dont sont rappelées la composition et les missions. Réforme de la fonction publique : le dialogue social paralysé. Printemps du dialogue social. Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière, établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. NOR : SSAH1811127D. Ce dispositif d’équivalence des diplômes et de l’expérience professionnelle permet aux candidats à certains concours de la fonction publique hospitalière d’obtenir une décision d’équivalence de leur diplôme et de leur expérience professionnelle pour se présenter à un concours de la fonction publique hospitalière. Art. La troisième partie aborde la manière dont le dialogue social hospitalier estconduit avec les représentants du personnel au sein des instances dontsont rappelées la composition et les missions. Les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière, ci-dessous définis, qui sont refusés… Lire la suite ... Actualités. Cinq des 9 organisations syndicales du secteur public ont boycotté le Conseil commun de la fonction publique de ce 14 novembre. Le GHT est de la coopération. Il y a dix ans, les accords de Bercy, consacrés par la loi du 5 juillet 2010, ont jeté les bases d’une rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Celui –ci permet –après examen du dossier par la commission compétente- d’attribuer une décision d’équivalence pour l’accès à certains concours de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Objet du texte Le présent projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la première étape de la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats … Elle identifie également lesdifférents leviers d’un dialogue de qualité et utile (ex : agenda social,charte…). La loi du 5 juillet 2010 « relative à la rénovation du dialogue social » dans la fonction publique incite les partenaires sociaux à faire de la négociation un véritable levier de progrès au bénéfice des usagers et des salariés.Ce texte, qui concerne cinq millions d’agents, peut changer la donne dans la fonction publique hospitalière. La troisième partie aborde la manière dont le dialogue social hospitalier est conduit avec les représentants du personnel au sein des instances dont sont rappelées la composition et les missions. https://www.fonction-publique.gouv.fr/instances-de-dialogue-social ADRHESS - CH Intercommunal de Créteil. La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au JO du 7 août 2019. Faire vivre le dialogue social dans la fonction publique hospitalière écrit par Jean-Paul GUILLOT, Dominique-Anne MICHEL, éditeur DE L'ATELIER, livre neuf année 2011, isbn 9782708241510. Son adaptation constante aux nouvelles techniques de soin, ses réponses à des obligations sociétales induisent de nombreux particularismes statutaires. Article 16. L’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique se félicitait dans son axe 2 de « la mise en place du CHSCT dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale et évolution de leur rôle dans la fonction publique hospitalière ! Savoir se positionner dans la relation avec les partenaires sociaux. L’ordre du jour de cette séance était d’importance avec notamment l’examen du projet de loi « relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ». Enfin, la fonction publique hospitalière abrite 2 373 CT d’établissement et 2 200 CHSCT. Dialogue social. Le dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique résulte d’une part des réunions organisées dans le cadre de l’agenda social sur les grands sujets de négociation annuels et d’autre part de la réunion des instances statutaires supérieures et communes qui sont consultées sur les projets de textes ou de... 22-04-2021. Adhérent. Art. En effet l’accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 précisait : « Les signataires du présent accord sont également attachés à maintenir un dialogue social de qualité en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail compte tenu des spécificités de la fonction publique hospitalière. Réussir Le Dialogue Social Dans La Fonction Publique Hospitalière pas cher : retrouvez tous les produits disponibles à l'achat sur notre site. La loi du 5 juillet 2010 "relative à la rénovation du dialogue social" dans la fonction publique incite les partenaires sociaux à faire de la négociation un véritable levier de progrès au bénéfice des usagers et des salariés. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. REUSSIR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE JEAN-MARIE barbot, Vanessa FAGE-MOREEL, Marie-Gabrielle VASSIÈRE-BONNET et préface de Zaynab RIET 2018 164 pages, Collection Décideur Santé Prix : 50 € Les accords de Bercy ont jeté les bases d’une rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Vacataires Stagiaires Ouvriers de l'État Apprentis et intérimaires : contractuels de droit privé Hygiène et sécurité. Fonction Publique Hospitalière. Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Vacataires Stagiaires Ouvriers de l'État Apprentis et intérimaires : contractuels de droit privé Hygiène et sécurité. Article 2. 3.2.1 La protection sociale complémentaire dans le cadre du dialogue social 19 3.2.2 L’accès des agents à la santé 2 1 4. Le projet de loi sur le dialogue social dans la fonction publique a été adopté par le Parlement le 23 juin. 07-06-2021 . L'objectif annoncé se veut donc plus démocratique. Si dans l’ensemble, ce projet de décret reprend pour une grande part les dispositions existant actuellement dans les instances de la FPH, deux mesures nous interpellent quant à leurs conséquences. FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE : UNE JOURNÉE POUR EN PARLER Une organisation sociale basée sur la séparation de l’Église et de l’État, indépendante des conceptions religieuses, garantissant à tous la liberté de croyance et de conviction. Dialogue social fonction publique hospitalière. Réussir le dialogue social dans la fonction publique hospitalière Jean-Marie Barbot, Vannessa Fage-Moreel, Marie-Gabrielle Vaissière-Bonnet LEH Editions, septembre 2018 . 07-06-2021. Elle identifie également les différents leviers d’un dialogue de … Le vote par voie électronique est généralisé, sauf dérogation. La multiplicité des organisations syndicales représentatives vient ajouter à cette complexité. Le GHT est de la coopération. Le projet de loi de « transformation de la fonction publique » concerne les 5,5 millions d'agents dans les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière). La loi du 5 juillet 2010 « relative à la rénovation du dialogue social» dans la fonction Articles L 4612-1 à L 4612-8 du code du travail Le comité procède à l’analyse des conditions de travail, des risques professionnels S’agissant de la fonction publique hospitalière, elle a su être très tôt innovante dans ce domaine en mettant en place le CHSCT et le CTE, puis en mettant en œuvre, à partir de 2001, des dispositifs de négociation locale sur le temps de travail. Publié le 26/05/2021. la fonction publique PREAMBULE : Le premier objectif de cette loi est de promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics. Cette transformation concerne les trois versants de la fonction publique : – dans la fonction publique d’État, on parlera du « comité social d’administration » ou CSA, – dans la fonction publique territoriale, du « comité C’est en tant qu’auteur du livre blanc de 2002 sur le dialogue social dans la fonction publique qu’il m’a été demandé de participer à cette table ronde sur la réforme en cours. Groupe de travail n°6 sur le CSE dans la FPH - CR du 03-06-2021. Les conditions de désignation de leurs membres sont, en outre, précisées. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Ces agents de l’État se trouvent dans une situation particulière puisqu’ils participent du service public et qu’ils sont, à ce titre, régis par des statuts spéciaux qui, sur bien des points, s’écartent du droit commun. Fonction publique hospitalière - Mise en place des CSE : le compte n’y est pas ! Mon intervention s'est ordonnée autour de trois observations, qui expriment les deux premières une satisfaction certaine, la troisième quelques préoccupations. Le 14 avril, au lendemain de l’allocution présidentielle, une quatrième audioconférence entre le secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt et les organisations syndicales de la Fonction publique a été organisée. Elle identifie également les différents leviers d’un dialogue de qualité et utile (ex. Fort de ses 95 articles, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 voit son déploiement conditionné au rythme de la parution de ses différents décrets d'application. Durée du travail Télétravail Non discrimination Fiche de poste Protection sociale Groupe de travail n°3 sur le CSE dans la FPH - CR du 04-05-2021. Agenda et dialogque social de la Fédération autonome de la fonction publique hospitalière. En 2002, Jacques Fournier, haut fonctionnaire chargé d'écrire le « Livre Blanc sur le dialogue dans la fonction publique », constate que les instances de dialogue social[8] mises en place à la Libération ont vieilli. C’est le dernier acte (en date) d’une transformation engagée en 2007 par les travaux de la Conférence sur le dialogue social, qui a abouti aux accords de Bercy en juin 2008 puis à la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Groupe de travail n°2 sur le CSE dans la FPH - CR du 13-04-2021. La participation des fonctionnaires est mise en œuvre, selon l’article 9 de la loi du13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par « l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs ». La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la... Agenda et dialogque social de la Fédération autonome de la fonction publique hospitalière. La fonction publique hospitalière représente à elle seule 19% des effectifs de la fonction publique en France. Article de J-M BARBOT » Comment réinventer le dialogue social dans la fonction publique hospitalière », Acteurs publics. Gestion des carrières et dialogue social Un changement de paradigme . A l’heure de l’élaboration du projet de loi Fonction Publique, la Fédération hospitalière de France (FHF), représentant les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), représentant les élus, proposent à l’occasion du colloque de croiser les points de vue et de proposer leur vision du défi territorial. Durée du travail Télétravail Non discrimination Fiche de poste Protection sociale À la suite d’une première concertation entre les syndicats de fonctionnaires et le gouvernement le 10 avril 2018 sur la réforme du secteur public, l’Observatoire du dialogue social de la Fondation Jean-Jaurès s’est penché, lors d'un débat, sur la nécessité de rétablir un dialogue social au sein de la fonction publique. Dialogue social : Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 permet de suivre une formation commune pour les salariés, employeurs et agents de la fonction publique 11 mai 2017Pas de commentaire. Obligations de l'employeur Conditions de travail. Mesdames, Messieurs, Le dialogue social s'est progressivement développé dans la fonction publique : en raison de leur statut, les fonctionnaires n'ont pas bénéficié aussi rapidement que les salariés du secteur privé des développements du droit social depuis la reconnaissance, par la loi en 1884, des syndicats professionnels. Dialogue social : le CSFPT pointe les discriminations syndicales dans la fonction publique territoriale. Objet : modification des dispositions applicables aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière. La loi du 5 juillet 2010 « relative à la rénovation du dialogue social » dans la fonction publique incite les partenaires sociaux à faire de la négociation un véritable levier de progrès au bénéfice des usagers et des salariés. Il existe pour la fonction publique en France trois Conseils supérieurs : un pour la fonction publique de l’Etat, un pour la fonction publique territoriale, un pour la fonction publique hospitalière. Dialogue social dans la FPH : décret du 2 août 2018. Une analyse concrète des principales caractéristiques du dialogue social à l'hôpital, et des propositions positives pour réussir sa modernisation dans son établissement. Mettre en pratique les règles et les procédures régissant le droit syndical. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Ce texte, qui concerne cinq millions d'agents, peut changer la donne dans la fonction publique hospitalière. Naissance du dialogue social dans la fonction publique. Le dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique résulte d’une part des réunions organisées dans le cadre de l’agenda social sur les grands sujets de négociation annuels et d’autre part de la réunion des instances statutaires supérieures et communes qui sont consultées sur les projets de textes ou de rapports sur l’un ou l’autre ou sur l’ensemble des versants de la fonction publique. Le texte a pour but de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social, de l'unicité de la fonction publique et d’instaurer une relation de respect interprofessionnel (employeurs, syndicats et agents). Article de J-M BARBOT » Comment réinventer le dialogue social dans la fonction publique hospitalière », Acteurs publics . Le dialogue social et la participation dans la fonction publique hospitalière Démocratie participative Fonction publique hospitalière Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la … Groupe de travail n°4 sur le CSE dans la FPH - CR du 18-05-2021. RH3 - Le dialogue social dans la fonction publique hospitalière - GH3 est un site de formation, d'accompagnement et de conseil, pour les hospitaliers. Le 2 juin 2008, un relevé de conclusion relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été signé par M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. André Santini, secrétaire d’État à la fonction publique et six organisations syndicales représentatives . Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Elle refond les instances du dialogue social afin de rendre ce dernier plus stratégique et plus efficace et de le recentrer sur les orientations stratégiques de gestion des ressources humaines. À l’hôpital la formation des médecins et des agents doit traiter des statuts des fonctionnaires. L’examen de plusieurs textes d’application de la loi du 6 août de réforme de la fonction publique n’a donc pas pu avoir lieu. Jugés trop nombreux et trop complexes par le gouvernement, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionneront lors de leur prochain renouvellement, c’est-à-dire en 2022. Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. posté par Frédéric FISCHBACH le 31 mars, 2021. Situer les relations avec les organisations représentatives des agents dans le cadre de la transformation du dialogue social dans la fonction publique. Au-delà de cette définition, que … EXPOSÉ GÉNÉRAL. RH3 - Le dialogue social dans la fonction publique hospitalière - GH3 est un site de formation, d’accompagnement et de conseil, pour les hospitaliers. Publié le 06 août 2018. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de dialogue social. 5 La complexité du dialogue social relève également de la structure des lieux où il se pratique. 07-04-2021. 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983--Règles de validité des accords . – dans la fonction publique hospitalière, ... Titre I er – Dispositions relatives au dialogue social dans la fonction publique. Elles remplacent les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Article 1 er. Un décret du 20 novembre 2020 détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux dans la fonction publique d'État et des nouvelles formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La loi du 5 juillet 2010 "relative à la rénovation du dialogue social" dans la fonction publique incite les partenaires sociaux à faire de la négociation un véritable levier de progrès au bénéfice des usagers et des salariés. : … À l’hôpital la formation des médecins et des agents doit traiter des statuts des fonctionnaires. Dans l’organisation actuelle du dialogue social, les CHSCT et les CT ont des compétences communes, notamment relatives à la réorganisation des services et à leurs impacts sur les conditions de travail des fonctionnaires, ainsi qu’à la prévention des risques psycho-sociaux. - la participation au dialogue social, au sein notamment du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; - l'élaboration et le suivi de la production normative (participation à … Marcel Pochard, conseiller d’état, ancien directeur général de la fonction publique, a présidé pour la première fois, le 27 novembre 2008, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière. Quelques mots dans un article de loi peuvent suffire à changer la philosophie d’approche d’une thématique entière. Elles exercent diverses compétences. Au 31 décembre 2015, 1,163 million d’agents travaillent dans la fonction publique hospitalière (FPH), soit 21,3% de l’emploi public : 88,2% dans les hôpitaux, 8,4% dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées et 3,4% dans les autres établissements médico‐sociaux. 15.6.2021. Ce texte, qui concerne cinq millions d'agents, peut changer la donne dans la fonction publique hospitalière. L’ensemble des mesures impacte les trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière et territoriale). Groupe de travail CSE - Fonction publique hospitalière. Covid-19 : Le dialogue social à la peine dans les fonctions publiques. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Le 2 juin 2008, un relevé de conclusion relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été signé par M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. André Santini, secrétaire d’État à la fonction publique et six organisations syndicales représentatives . hospitalière), connaît des mutations profondestant dans ses missions que dans ses organisations. Deuxièmement, le comité social de l’établissement, remplaçant les comités techniques (CT), qui devra être mis en place en 2022 à l’issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, sera consulté sur les projets de lignes directrices de gestion préparées par le chef d’établissement, ainsi que sur leur révision 13. Objectifs. Réforme du dialogue social dans la fonction publique. 9 août 2019. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en remplacement des comités techniques et des CHSCT lors du prochain renouvellement général de ces instances. C’est en tout cas ce qui se produit avec l’article 9 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires. La fonction publique, dans ses trois versants (fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière), connaît des mutations profondes tant dans ses missions que dans ses organisations. Le nouvel article 8 bis précise, en premier lieu, que les négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics relèvent des Un dispositif a été mis en place par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes . > Télécharger 38_Frouin_RHF600_web.pdf 183,39 kB. La protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Hospitalière.
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