C’est pourquoi, la pension bénéficie d’une majoration. La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. Le fonctionnaire handicapé à la retraite à l'origine de cette question a contesté le fait qu’une majoration de pension soit accordée aux agents de la fonction publique devenus invalides ou souffrant d’une maladie professionnelle après leur départ en retraite et non aux agents qui sont handicapés depuis leur naissance. La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Vous êtes travailleur handicapé ? Note juridique : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés - Mise à jour Septembre 2007 1 La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a étendu aux fonctionnaires le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés, existant à l’origine au profit des seuls assurés du régime général et des La majoration est fonction de la proportion de trimestres cotisés dans un régime pendant la période de handicap. Obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé : RQTH Une personne lourdement handicapée peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à taux plein dès 55 ans, si certaines conditions sont réunies, conformément à la circulaire CNAV n° 2011/25 du 17 mars 2011. Majoration de pension PJ : 1 Le II de l’article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit l’abaissement de Votre majoration de retraite au titre du handicap ne se reporte pas sur la pension de réversion. Si c’est le cas, il devra également justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, et ce sur toute la durée de cotisation exigée pour l’obtention de la retraite … une certaine durée cotisée (les trimestres chômage, invalidité, maternité ne sont pas des trimestres cotisés) Majoration retraite travailleur handicapé fonctionnaire Fonctionnaires handicapés CNRACL Documentation juridiqu . Un fonctionnaire remplissant toutes les conditions relatives au départ à la retraite anticipée à cause d’un handicap peut éventuellement profiter d’une majoration de pension (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 article 24 bis). Dans le cas où votre taux de handicap est d’au moins 50 % : vous bénéficiez d’une pension de retraite sans décote et d’une majoration … Retraite anticipée 2021 : principe, conditions, démarches. - pour les fonctionnaires handicapés, la loi a posé le principe d'une majoration de pension s'ils souhaitent prendre une retraite anticipée. Maj orati n pour handicap U ne majoration de pension est accordée aux fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou reconnu travailleur handicapé. Depuis le 1er janvier 2015, la condition d’incapacité à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée : le taux d’incapacité … L’article 126 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale. Une majoration pour handicap est accordée à ceux frappés d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou reconnus travailleurs handicapés. Vous devez aussi justifier d'une durée d'assurance retraite minimale pendant laquelle vous avez été handicap é, dont un nombre minimum de trimestres cotisés à votre charge. Bonjour , suis postier fonctionnaire travailleur handicapé né en 1966, actuellement j'ai travaillé 122 trimestres ,quand j'aurai mes 129 trimestres, comment se calculera ma pension. Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou reconnu travailleur handicapé. Exemple : Pierre, né en 1958, prend sa retraite à 56 ans. LE DÉPART À LA RETRAITE AVANT l’AGE LÉGAL D’OUVERTURE DU DROIT. Les cadres et non-cadres présentant une incapacité permanente (IP) d’au moins 50% sont autorisés à percevoir leurs pensions complémentaires dès 55 ans. Mon but est de partir dans les meilleures conditions. Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap, il fallait jusqu’ici justifier d’une IP d’au moins 80% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), difficile à obtenir. Suivi médical à la retraite. Ainsi, il précise que leur retraite anticipée serait conservée et même « améliorée » à l’avenir. Le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), est maintenu pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015 pour ouvrir le droit, si le taux d'incapacité est inférieur à 50%. Objet : Retraite anticipée des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat handicapés. Un agent est victime d’un accident au cours de sa carrière dans les IEG. Retraite travailleur handicapé : possible dès 55 ans. Le principe de la retraite anticipée. accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés » pour que, sous certaines conditions liées à l’âge et à la durée de cotisation, ils puissent obtenir une majoration des trimestres cotisés par eux alors qu’ils étaient porteurs d’un handicap, pour prétendre au versement d’une pension de retraite de base réévaluée. de travailleur handicapé pour les périodes se situant avant le 1er janvier 2016. Dès lors que l'Assurance retraite vous a confirmé que vous pouviez partir en retraite anticipée pour travailleur handicapé et que vous ne justifiez pas des 169 trimestres, vous pourrez obtenir cette majoration. Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite et d'une majoration de leur pension. Il existe plusieurs moyens pour partir à la retraite avant 62 ans. Améliorer les retraites anticipées pour cause de handicap . Beaucoup de travailleurs handicapés depuis le début de leur carrière professionnelle n’ont pas fait reconnaître leur handicap au travail. Votre majoration de retraite pour enfants élevés s’ajoute au montant de votre retraite majorée au titre du handicap, dans la limite du salaire servant d’assiette au calcul de votre pension. Il a cotisé 100 trimestres au régime général des salariés en justifiant d'une incapacité de 50 % et validé 130 trimestres au total (handicap justifié ou non). Depuis le 1er janvier 2015, la condition d’incapacité à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée : le … Améliorer les retraites anticipées pour cause de handicap . Cette condition d'incapacité est remplie si vous avez été reconnu travailleur handicapé avant 2016. La majoration de pension peut être attribuée seulement dans le cas où l’assuré remplit toutes les conditions d’éligibilité à la retraite anticipée. Majoration du montant de la retraite anticipée Les pensions attribuées depuis le 1er janvier 2006 au titre de la retraite anticipée pour travailleurs handicapées peuvent être majorées si le bénéficiaire ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. MAJ le 12.05.2020 TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (FONCTIONNAIRES) Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique Projet de réforme des retraites 27 janv. Pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir une incapacité permanente d'au moins 50 % (avant février 2014, ce taux devait être de 80 %) ou d'avoir été reconnu travailleur handicapé avant le 1er décembre 2015. Les travailleurs handicapés qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée, sans pour autant disposer du nombre de trimestres nécessaire (160 à 166, selon l'année de naissance) à l'obtention d'une pension pleine et entière, bénéficient d'une majoration de cette pension. Les fonctionnaires handicapés peuvent également partir de manière anticipée à la retraite de 55 à 59 ans en fonction du temps passé en incapacité à 50% et de la durée d’assurance fixée par l’article R37 bis du code des pensions. Les conditions pour en bénéficier. Retraite anticipée à taux plein. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Le renouvellement de la majoration. Cet article propose une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du 5° du I de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Enfin, le fonctionnaire handicapé qui part à la retraite au titre du départ anticipé ou, à compter de l’âge légal d’ouverture du droit à pension mais qui remplit les conditions d’accès au dispositif de départ anticipé au plus tard la veille de l’âge légal, a droit à une majoration de pension (cf. Retraite anticipée des travailleurs handicapés; Retraite d'un fonctionnaire et majoration; Mi-temps thérapeutique : Mode d'emploi ; Carte mobilité inclusion (CMI) Nouveauté 2017 : les prêts MASFIP; Centre de ressources. Exemple. Majoration pour handicap. Depuis le 1er janvier 2015, la condition d'incapacité à remplir pour bénéficier d'un départ anticipé fonctionnaire handicapé … Ainsi, il précise que leur retraite anticipée serait conservée et même « améliorée » à l’avenir. – Au moins égale à 80% bénéficient d’un taux de sur cotisation de 9,94%. vous pouvez être concerné par un départ anticipé pour handicap. Sont susceptibles de recevoir une pension majorée : Les retraités qui ont eu des enfants à charge; Les retraités qui ont eu un conjoint un charge; Les travailleurs handicapés qui ont pris une retraite anticipée La retraite anticipée, attribuée à partir du 1er janvier 2006 à un assuré handicapé, peut être majorée, si cette personne ne réunit pas la durée d’assurance entraînant le versement d’une retraite entière. En effet, seuls les bénéficiaires ayant un taux de handicap d'au moins 80% peuvent cumuler l'AAH avec la pension retraite. Vous devez avoir cumulé au moins 87 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 67 trimestres cotisés pour partir dès 59 ans. Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite et d'une majoration de leur pension. 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Remarque : Le travailleur peut percevoir sa retraite et continuer à travailler au sein d’un ESAT. Malgré ces changements importants, le haut-commissaire Jean Paul Delevoye a tenu à rassurer quant à la situation des travailleurs en situation de handicap. La reconnaissance de travailleur handicapé est prise en compte pour les périodes situées jusqu'au 31/12/2015. Retraite travailleur handicapé : possible dès 55 ans. La retraite anticipée pour handicap donne droit à une majoration de la pension de retraite de base pouvant aller jusqu'à 33 %, cela permet de compenser d'éventuelles pertes liées au départ. Retraite anticipée des travailleurs handicapés. Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou reconnu travailleur handicapé.. Vos prestations. 1 – Bénéficier d’une durée totale d’assurance. Écrit par Léa Boluze. La majoration pour assistance d'une tierce personne. Conditions : justifier d’un taux d’incapacité de 50 % ou, pour les périodes antérieures à 2016, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et d’une durée d’assurance en étant handicapé, variable selon l’âge. Fonctionnaires handicapés Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d’un départ anticipé à la retraite et d’une majoration de leur pension. Bonjour Je suis née en avril 1962, suis travailleur handicapée depuis 1991 à un taux de 80%. La demande et les conditions d'attribution de la majoration. Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un départ à la retraite anticipé. Nombre de trimestres. Retraite et handicap dans la fonction publique : Majoration de pension Si vous remplissez toutes les conditions pour un départ à la retraite anticipée en raison d’un handicap, vous pouvez peut-être bénéficier d’une majoration de pension. Celle-ci n'est pas liée au taux d'incapacité. Les assurés handicapés peuvent obtenir une retraite au taux maximum de 50%, avant l’âge légal de la retraite, sous réserve d’avoir. Le cumul AAH et retraite est possible sous conditions depuis le 1er janvier 2017. Mais cette mesure n'est toujours pas entrée en vigueur, faute d'un décret d'application car la rédaction retenue par la loi contient en fait une malfaçon qui rend le dispositif particulièrement inéquitable. Les fonctionnaires ayant une période d’assurance et une période d’assurance cotisée alors qu’ils étaient atteints d’un handicap d’au-moins 50 % entre 21 et un peu plus de 31 ans peuvent bénéficier d’une liquidation de leur pension de retraite anticipée à partir de 55 ans.. Ils bénéficient également d’une majoration de pension. Le Fonctionnaire travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l'âge légal, s'il remplit simultanément trois conditions : une durée d'assurance validée ; une durée d'assurance cotisée ; être atteint pendant ces périodes d'un taux d¶ncapacité permanente d'au moins 50 0/0. L'aide ménagère. La formation. Si monsieur B. avait commencé sa carrière comme fonctionnaire atteint d'un handicap d'au moins 50 %, et réunissait 30 ans de services retenus pour la constitution du droit à pension avec handicap de 50% et 30 ans de services retenus pour la liquidation de sa pension, le taux de la majoration s'élèverait à : ( 30 / 30 ) x 1 / 3 = 0,33, soit une majoration de sa pension de 33 %. tendant à mettre en œuvre la majoration de pension créée, au bénéfice des travailleurs handicapés partant en retraite anticipée, par l’article 28 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, présentée par MM. Retraite anticipée des travailleurs handicapés; Retraite d'un fonctionnaire et majoration; Mi-temps thérapeutique : Mode d'emploi ; Carte mobilité inclusion (CMI) Nouveauté 2017 : les prêts MASFIP; Centre de ressources. Signaler cette question . La majoration par régime est calculée de la manière suivante : Majoration = Nombre de trimestres cotisés pendant handicap / … Vous pouvez bénéficier d’un départ à la retraite anticipée lié au handicap. Les fonctionnaires handicapés qui partent à la retraite au titre du départ anticipé ou, à compter de leur âge légal d’ouverture du droit à pension et qui remplissent les conditions d’accès au dispositif de départ anticipé à la date de radiation des cadres ont droit à une majoration de pension (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24 bis, Conseil d'Etat n°416299 du 12 décembre … Prise en charge d'un enfant handicapé; Prise en charge d'un adulte handicapé; Prise en charge d'un enfant handicapé. Plusieurs conditions peuvent permettre d'obtenir un supplément au minimum contributif. Le départ n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 permet désormais aux fonctionnaires ou ouvriers d’état qui se sont vus reconnaître la qualité de travailleur handicapé de partir à la retraite dans les mêmes conditions que ceux qui sont atteints d’une incapacité permanente de 80%. Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée d'assurance avec handicap divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation. La reconnaissance de travailleur handicapé est prise en compte pour les périodes situées jusqu’au 31/12/2015. Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite si vous êtes handicapé. Le suivi médical post-professionnel. Le droit au départ à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Sous réserve de remplir une triple condition. Pension de réversion. Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d’un départ anticipé à la retraite et d’une majoration de leur pension. - Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d’un départ anticipé à la retraite, et d’une majoration de leur pension. Depuis le 1er mai de cette année, je peux partir en retraite anticipée TH. Modalités de la retraite anticipée pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés. Lire la circulaire de la CNAV sur la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé.. Cas particulier pour les fonctionnaires. Les travailleurs handicapés recrutés au terme d'un contrat bénéficient d'un statut similaire au statut du fonctionnaire stagiaire. Le coefficient de majoration est égal au tiers de la durée de cotisations du bénéficiaire au régime général en étant handicapé par rapport à sa … Mis à jour le 21/06/2021 à 10h54. Concernant les cotisations pour leur retraite, les fonctionnaires reconnus en situation de handicap dont l’incapacité permanente est : – Inférieure à 80% peuvent verser une sur cotisation dans les mêmes conditions que les personnels placés à temps partiel sur autorisation. Tous les travailleurs ont intérêt à partir à la retraite à taux plein, afin d’éviter des difficultés financières. Majoration de pension de retraite des fonctionnaires handicapés. Majoration du minimum contributif. 96 trimestres d'assurance en tant que travailleur handicapé dont 76 cotisés sont nécessaires pour partir dès l'âge de 58 ans. Les règles appliquées par cet outil concernent les : salariés du secteur privé, contractuels de la fonction publique, artistes-auteurs, salariés et exploitants agricoles, artisans et commerçants, professionnels libéraux. avez droit à la retraite anticipée en raison d’un taux de handicap de 50 % ou en raison de votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée d'assurance avec handicap divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation.Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche. Pour les fonctionnaires une majoration est accordée aussi tous les 30 mois de perception des allocations mais ces trimestres sont plafonnés à 4 par enfant (8 pour les autres secteurs d'activité) jusqu'au 20ème anniversaire. Les cadres et non-cadres présentant une incapacité permanente (IP) d’au moins 50% sont autorisés à percevoir leurs pensions complémentaires dès 55 ans. Tous ces dispositifs de départ en retraite … merci. Malgré ces changements importants, le haut-commissaire Jean Paul Delevoye a tenu à rassurer quant à la situation des travailleurs en situation de handicap. Actuellement, les travailleurs handicapés peuvent partir à la retraite à taux plein entre 55 et 59 ans. V ous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein (sans décote). Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Retraite des travailleurs handicapés et procédures judiciaires : quelques conseils... Imprimer Dans cet article, nous allons essayer de répondre à des questions récurrentes posées par un grand nombre de travailleurs handicapés d’un certain âge, confrontés aux blocages administratifs et qui nous demandent que faire, quelle administration attaquer et comment ? Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite et d'une majoration de leur pension. 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés. Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, la date de départ étant laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions. Le paiement de la majoration. Conditions d’accès actuelles . La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Une majoration du montant de votre retraite anticipée est accordée si vous ne réunissez pas la durée d'assurance maximum (aussi appelé "taux plein") au régime général. - Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse ... - Article 126 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 ouvrant aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale. Note juridique : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés - Mise à jour Septembre 2007 1 La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a étendu aux fonctionnaires le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés, existant à l’origine au profit des seuls assurés du régime général et des Le taux de liquidation sera alors fixé au maximum possible, c’est-à-dire 50 % du salaire annuel moyen dans le régime général des salariés ou celui des salariés agricoles, qui représente 8 salariés sur 10. De ce fait, les travailleurs handicapés peuvent partir dès l'âge de 55 ans jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Carrière longue, handicap, maladie, fonction publique…. J'imagine que c'est à cette majoration que vous faites référence. Vos prestations. Il n'a dépendu d'aucun autre régime de base. 1 réponse d'expert. article 24 bis du décret n°2 003-1306 du 26 décembre 2003). Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un départ à la retraite anticipé. « Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Comment savoir si j’y ai droit ? La majoration de la retraite anticipée pour assurés handicapés 3.1 Le coefficient de majoration 3.2 Le montant de la majoration 3.3 Le calcul de la retraite anticipée majorée Vous êtes travailleur handicapé ? Vous pouvez bénéficier d’un départ à la retraite anticipée lié au handicap. Conditions : justifier d’un taux d’incapacité de 50 % ou, pour les périodes antérieures à 2016, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et d’une durée d’assurance en étant handicapé, variable selon l’âge. par l'AGEFIPH; par une prime de reclassement. • La majoration de pension pour une retraite avec un handicap. L’activité exercée par un travailleur handicapé en ESAT n’est pas considérée comme un « emploi ». Ce formulaire vous permet de demander une attestation de retraite anticipée des assurés handicapés. Conditions d’accès actuelles . Découvrez qui peut en bénéficier et le fonctionnement de ce cumul. Pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir une incapacité permanente d'au moins 50 % (avant février 2014, ce taux devait être de 80 %) ou d'avoir été reconnu travailleur handicapé avant le 1er décembre 2015. 2.5 La retraite anticipée pour assurés handicapés et les droits dérivés 2.5.1 La retraite de réversion 2.5.2 La pension de vieillesse de veuve ou de veuf 3. A noter : les personnes handicapées remplissant cette condition, mais … Le Fonctionnaire travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l'âge légal, s'il remplit simultanément trois conditions : une durée d'assurance validée ; une durée d'assurance cotisée ; être atteint pendant ces périodes d'un taux d¶ncapacité permanente d'au moins 50 0/0. Si vous êtes né en 1958, 1959 ou 1960 . DE NOUVEAUX DROITS EN MATIÈRE DE RETRAITE Application de la loi du 20/01/2014 et du décret du 30/12/2014 Les termes "handicap à 80 %" sont désormais remplacés par "handicap à 50 %" : - pour le dispositif de départ anticipé fonctionnaire handicapé, autrefois réservé aux agents handicapés à 80 % et/ou ayant une RQTH, - pour l'annulation de la décote. La surcote est une majoration appliquée au montant de la future pension de retraite d'un assuré. « Je soussigné(e) me prononce pour le droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées à une véritable retraite anticipée, ce qui implique en particulier : ... la prestation de compensation du handicap (PCH), la majoration pour la vie autonome, l'allocation adulte handicapé (AAH) dont les formulaires de demande sont à télécharger sur ce lien. Le décret relatif à la retraite anticipée des travailleurs handicapés est paru et de leurs aidants familiaux : Décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014 (Journal officiel du 31 décembre 2014-Réf: V … Ce dispositif ne concerne pas les fonctionnaires. Les personnes présentant un handicap d'au moins 50 % ou reconnues travailleur handicapé bénéficient d'une majoration de pension, pour 1/3 de la durée d'assurance acquise en tant que handicapé à 50 %, divisé par le nombre de trimestres comptant pour la liquidation. Comment partir en retraite avant l’âge légal ? Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap, il fallait jusqu’ici justifier d’une IP d’au moins 80% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), difficile à obtenir. Son pourcentage dépend de la durée du handicap par rapport à la carrière du fonctionnaire. La retraite pour handicap à partir de 55 ans : sous certaines conditions.
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