Tant que vos ventes à distance à des particuliers dans ce pays ne dépassent pas le seuil , vous facturerez la vente avec une TVA belge, en suivant les règles belges. Le seuil de déclenchement de la TVA française s’agissant des ventes à distance à destination de la France a été abaissé à 35 000 €. Pour les acquisitions réalisées à compter de 2020, ... de la réglementation a été confirmée par le rapport de la commission des finances de 2015 qui a précisé que le seuil des ventes à distance n’est « pratiquement pas contrôlé par les administrations fiscales des Etats membres » et conduit à des « fraudes énormes » . Nouveau régime des ventes à distance de biens. Aide janvier. À partir du 1er juillet 2021, les modalités déclaratives de la DEB relative aux ventes à distance sont modifiées. À compter du 1 er juillet 2021, le lieu réputé de la vente à distance intracommunautaire, c'est-à-dire l'État membre dans lequel est due la TVA relative à la vente à distance, dépend de la situation de l'entreprise au regard d'un seuil annuel fixé à 10 000 €. Elles peuvent d’ailleurs figurer dans la déclaration de revenus préremplie. La vente à distance est une livraison taxable pour le vendeur. A compter du 1 er juillet 2021, les seuils par pays seront supprimés et remplacés par un seuil de ventes à distance intracommunautaires global de 10 000 euros. Néanmoins, pour les particuliers résidents dans les autres Etats membres, la TVA de ces pays sera applicable. Toute « vente à distance » sera soumise à la TVA de l'État membre d’arrivée des biens (sauf pour les start-ups et les micro-entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 10.000 EUR de « ventes à distance » par an). Taux TVA (taux normal de droit commun) Monnaie nationale. Pour les entreprises, cela se traduit par la simplification du régime actuel de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’UE au moment de leur vente aux consommateurs. Issue de deux directives remontant à 2017 et 2019, la réforme de la TVA sur l’e-commerce en Europe devait entrer en vigueur début 2021. La vente en drive est considérée comme une vente à distance et répond aux mêmes règles sur ce point. Ce seuil sera harmonisé dans tous les Etats de l’UE et sera abaissé à 10 000 € (contre 35 000 € actuellement pour les ventes vers la France). Avec 200 000 sites marchands recensés en 2016, le commerce en ligne continue sa progression. Un seuil de TVA globale communautaire de 10.000 euros s'appliquera aux ventes intracommunautaires. Actuellement, la vente est taxée en France aux taux et conditions propres à la règlementation française, sous réserve que le montant total HT des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne l’année précédente ou au cours de l’année, n’excède pas le seuil de 10 000 €. Il remplacera les seuils nationaux existants. Jusqu’à présent, les entreprises devaient payer la TVA dans l’État membre de départ des biens tant que le chiffre d’affaires afférent aux ventes à distance réalisées dans le pays considéré n’avait pas atteint un seuil annuel fixé, selon les États, à 35 000 € ou à 100 000 €. 35.000 € 20. Le projet de Loi de Finances 2020 devrait en assurer la transposition, à effet au 1 er janvier 2021. Chypre. Le 2 ne s'applique pas lorsque l'assujetti a opté, dans l'Etat membre dans lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément au 1 et pour que le lieu de ses ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans l'Etat membre à destination duquel les biens vendus sont expédiés. Bulgarie. Voir les conditions générales de vente sur le livre Conformément à la nouvelle loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres, qui vient compléter la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, l'application d'une remise de 5% sur les prix des livres n'est désormais possible que dans le cadre d'un retrait dans un point de vente commercialisant des livres. Autriche. Circulaire du 26 mai 2021 relative aux dispositions applicables aux Déclarations d’Échange de Biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021, publiée au bulletin officiel des douanes 7421 du 26/05/2021. 36.117 € 20. Les obligations pour la vente en ligne de biens en ligne en Union européenne. Quel est le seuil de déclenchement du régime des ventes à distance ? Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le BOD 7421 du 26 mai 2021 concernant les modalités déclaratives de la déclaration d’échange de biens relative aux ventes à distance intracommunautaires de biens, modifiant le BOD 7400 du 5 janvier 2021 . 35.000 € 19. Vente à distance de Belgique vers UK (acheteur particulier) En Belgique exemption article 39 du Code T En UK importation: Jusqu'au 30.06.2021 : opération localisée en BE si en dessous du seuil de 85.000 euros, en NI si le seuil est dépassé: Vente à distance de UK vers Belgique (acheteur particulier) Jusqu'au 30.06.2021 : en UK : exportation Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. A titre d’exemple, l’Estonie a un seuil de 40 000 euros HT pour les fournitures courantes et services (comme en France depuis le 1 er janvier 2020) mais un seuil fixé à 250 000 euros HT pour les marchés de travaux. Belgique. En conséquence, les seuils d'application du régime micro-social augmentent également à 170 000 € et 70 000 €. Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond au montant hors taxes des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’état de l’acquéreur. Vente à distance. les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros, la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à … Jusqu’à présent, les entreprises devaient payer la TVA dans l’État membre de départ des biens tant que le chiffre d’affaires afférent aux ventes à distance réalisées dans le pays considéré n’avait pas atteint un seuil annuel fixé, selon les États, à 35 000 € ou à 100 000 €. Dans notre article du mois de juin, intitulé « Le MOSS et les ventes à distances » nous vous parlions déjà du régime des ventes à distance mais l’Administration TVA a, dans sa décision 128.714 du 9 février 2016, apporté quelques précisions quant aux conditions d’application dudit régime.
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