Fonction publique d'État (FPE) ... l'administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités techniques ministériels. MEN - DGRH C1-2. Le comité technique – ct (anciennement commission technique paritaire – ctp) - La commission administrative paritaire ou le comité technique dorénavant, sont des instances de consultation en relation directe avec la Direction des ressources humaines en ce qui concerne les agents. L ‘ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et la circulaire d’application du 15 mai 2018 avaient modifié les conditions d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique dans les 3 fonctions publiques. Par CFDT - Fonction publique. Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la Fonction publique de l’État. La réforme de la fonction publique prévoit qu’en 2022, les comités techniques et les CHSCT disparaîtront au profit d’une instance unique. Centre de Gestion du Haut-Rhin . L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018, requête n° 404777, est relatif au droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert. La négociation collective dans la fonction publique: les précisions de la circulaire du 22 juin 2011 PR/T032. Dans la fonction publique d'État (FPE), sauf exception, chaque ministère compte un comité technique ministériel, un comité technique d'administration centrale, des comités techniques de service déconcentré et au niveau départemental des comités techniques de direction départementale interministérielle. Close. Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la … Publié le 08/02/2021. Domaine (s) : Fonction publique. Cette circulaire fixe le règlement intérieur type établi par le Ministre de la Fonction publique, conformément à l'article 43 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État Fonction publique : du changement dans les instances consultatives. et de la fonction publique B9 n°11- NOR : MFPF1122325C Objet : ... Prendre en compte les évolutions des comités techniques paritaires prévues par les accords de Bercy et mises en œuvre par la loi du 5 juillet 2010 susmentionnée etle décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Transposer régl Par CFDT Fonction Publique. Dans chaque établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, un comité technique de proximité dénommé comité technique d'établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l'établissement public concerné, est créé par arrêté du ou des ministres de tutelle. NOR : MENH0924432C. Circulaire du Ministère de la fonction publique, n° NOR MFPF1202031C du 18/01/2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ouverture de l'examen professionnel d’accès au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe pour 2022. • Circulaire télétravail fonction publique d'État (7 octobre 2020). Le décret du 20 novembre 2020 relatif aux CAP Ce texte modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État. L’État vient de prolonger son aide de 3 000€ jusqu’au 31 décembre 2021. Issuu company logo. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en … Selon l'effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : Dans la fonction publique d'État (FPE), sauf exception, chaque ministère compte un comité technique ministériel, un comité technique d'administration centrale, des comités techniques de service déconcentré et au niveau départemental des comités techniques de direction départementale interministérielle. La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l’ensemble des agents appartenant à : . déterminent les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État sont Date de déclaration d'opposabilité : 26/05/2021. Publié le 27/05/2021. : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr . Circulaires et instructions > Campagne 2021-2022 de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'État Elle les remplace par une instance paritaire unique : le comité … En effet, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fusionne les 9 073 comités techniques (CT) et les 9 054 comité d’hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) présents dans les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, le nombre des membres dépend de l'effectif des agents et peut varier de 6 à 30. s'appuie sur les données de la collectivité ou de létablissement au 31 décembre de l'année précédente. Les commissions administratives paritaires voient quant à … NOR : MENH0924432C. • Circulaire Covid-19 du Premier ministre pour la fonction publique d'État … Tél. instances de représentation du personnel de la fonction publique : comité technique et commission administrative paritaire. Date de mise en ligne : 26/05/2021. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat Circulaire d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Dispositions relatives à l’organisation et à la composition des comités techniques Par CFDT-Fonctions publiques. La situation sanitaire s’améliorant, un assouplissement progressif de certaines mesures mise en place peut dorénavant être envisagé, tout en conservant un degré de prudence élevé. Sommaire : VII) Circulaire Fonction Publique d'application: Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques. • Circulaire DGAFP « Continuité du service public » (29 octobre). 26/07/2021. : 03 89 20 36 00 - Fax. Ministère (s) déposant (s) : TFP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques. Fonction publique : prochains changements pour les CAP, les comités techniques et les CHSCT samedi 28 décembre 2019 La loi du 6 aout 2019, de transformation de la fonction publique, va connaitre un nouveau développement avec la mise en place au 1er janvier 2020 de changements importants pour les instances représentatives du personnel et d’autres changements sont à venir en … Fonction Publique Territoriale . Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique NOR : RDFF1315966C Cette circulaire signée par le Premier ministre, fixe les objectifs d’accueil d’apprentis à atteindre pour chaque ministère composant la Fonction publique d’État. La circulaire DGAFP du 20 mai 2014 (publiée le 29 mai) de mise en œuvre de l’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la Fonction publique de l’État précise les modalités du déploiement du plan national de prévention des risques psychosociaux pour la Fonction publique de l’État. 1100 €HT. Même si cette circulaire ne concerne explicitement que la Fonction publique de l’État, elle rappelle la nécessité de conduire un dialogue social de proximité pour organiser le télétravail. La réunion des comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat I - La convocation des membres du comité technique II - La réunion du comité technique par visioconférence III - Le quorum nécessaire à la délibération des membres du comité technique IV - Le vote des représentants du personnel lors Faisant suite à la circulaire du 26 mai 2021 concernant l'assouplissement du télétravail pour les agents de la fonction publique d'État, la DGCL a mis à jour ses consignes sur le travail à distance pour la FPT dans sa note d'information en date du 1er juin 2021. Comités techniques paritaires Mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de CTPA et de CTPS placés auprès des recteurs d'académie et de CTPD placés auprès des IA-DSDEN . Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n° 04/2016 - Mise à jour le 02 mars 2020 1/8 . Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur : Année 2021. Durée du congé 1er ou 2 ème enfant : Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? 26/07/2021. L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018, requête n° 404777, est relatif au droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert. Ouverture de l'examen professionnel d’accès au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe pour 2022. Comité Technique (CT) et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) ... -42 Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire pdf 164,07 Ko . 22, rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex . Title: Fonction publique circulaires, Author: GAYRAUD, Name: Fonction publique circulaires, Length: 30 pages, Page: 1, Published: 2017-10-27 . Title: Fonction publique circulaires, Author: GAYRAUD, Name: Fonction publique circulaires, Length: 23 pages, Page: 1, Published: 2017-10-27 … Expert en comité technique. Circulaire du 5 juillet 2021 relative aux autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique de l’État pour la vaccination contre la Covid-19. comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 9 ; – Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ; – Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques … - Note d'information relative aux rapports sur l'état des collectivités territoriales présentés en comité technique au titre de 2017 > 2018.04.12 Annexe 1 - bilan social 2017 - format : PDF - 0,23 Mb Durée du travail Télétravail Non discrimination Fiche de poste Protection sociale. - Identifier la législation et la réglementation applicables à la Fonction publique d’État (décrets des 28/06/2011, 09/05/1995 et 28/05/1982) - S’approprier le rôle et les missions des acteurs de la prévention. Mais, selon une étude récente de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les disparités … Fiche technique - Indemnités des élus pdf 394,33 Ko . Les comités techniques paritaires ont été créés dans la fonction publique de (2) Conseil d’État, 23 mars 1973, n°76767 et n°76768, Fédération du personnel de la défense nationale. Cette circulaire fixe le règlement intérieur type établi par le Ministre de la Fonction publique, conformément à l'article 43 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État instances de représentation du personnel de la fonction publique : comité technique et commission administrative paritaire. CCFP-CSFPE-Comités techniques Connaitre la Fonction publique Action revendicative ... Campagne 2021-2022 de recrutement d’apprentis dans la Fonction publique d’État. Obligations de l'employeur Conditions de travail. • Concours et examens de la fonction publique : consignes (DGAFP, 26 octobre). Formacode. Try. Fonction publique : du changement dans les instances consultatives. L'ensemble des comités techniques de la fonction publique de l'État est renouvelé lors d'élections qui se déroulent du 13 au 20 octobre 2011, sauf pour les comités techniques qui avaient été renouvelés en 2010. (2) Conseil d’État, 23 mars 1973, n°76767 et n°76768, Fédération du personnel de la défense nationale. Ministère de la fonction publique Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d ... fonction publique du 17 décembre 2013 ; Synthèse du comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars 2015 ; communication en Conseil des ministres du 6 mai 2015. Circulaires et instructions ... du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent. Les commissions administratives paritaires voient quant à … Circulaire NOR INT / B / 08 / 00106 / C La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales à Mesdames et messieurs les préfets des régions et des départements Objet : Organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale Réf. Partager la publication "La réforme des instances consultatives du personnel de la fonction publique de l’État" LinkedInFacebookTwitter 1. La circulaire, datée du 31 décembre 2012, mise en ligne le 21 janvier 2013, et signée par le DGAFP (directeur général de l'administration et de la fonction publique) Jean-François Verdier, fait suite à une précédente circulaire du 22 avril 2011 sur l'organisation et la composition des comités techniques … Circulaires fonction publique. Publié le 27/05/2021. (3) Conseil d’État, 19 juin 2006, n°279877, Syndicat national unifié des impôts. Comités techniques paritaires Mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de CTPA et de CTPS placés auprès des recteurs d'académie et de CTPD placés auprès des IA-DSDEN . Une circulaire interministérielle du 22 juin 2011 précise les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation collective dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Objectifs. L'accès à l'eau de boisson 22-07-2014 Dans la fonction publique il suffit d’avoir bénéficié d’un jour d’arrêt de travail pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat. I. Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" sont instaurées. ... Accès à la fonction publique territoriale ... Bonne nouvelle pour l’apprentissage ! Publié le 27/05/2021. Dans la fonction publique d'État, le nombre de représentants du personnel est fixé par le texte instituant le comité technique, dans la limite de quinze pour les comités techniques ministériels, et de dix pour les autres [9]. Circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement du télétravail dans la fonction publique. Pour la fonction publique d'État (circulaire du Premier ministre) comme pour la fonction publique territoriale (note d'information de la Direction Générale des Collectivités Locales), le télétravail doit être la règle pour les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à … Accueil de stagiaire dans la Fonction publique d’État. La réforme des comités techniques et des CHSCT Publiée au Journal officiel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, composée de 95 articles regroupés autour de 5 axes, impacte en transversalité et en profondeur, l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale. - Les comités techniques comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Le comité médical est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique. En 2019, le salaire net moyen des agents de la fonction publique de l'État est resté quasiment stable : 2 599 euros par mois. Publication de la Circulaire du Ministre de la réforme de l'Administration et de la Fonction Publique n° 1 du 7 août 2018 sur les autorisations d'absence pour allaitement ; Publication du décret portant statut particulier des personnels du Ministère de l'Education Nationale. Circulaire ministérielle relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d'État - 05/02/2021 - pdf - 95.77 Ko; CDG 34; INFOS FPT; PRESSE FPT; 26/07/2021. Compte tenu des mesures liées au déconfinement et aux mesures envisagées liées à la fin de l’état d’urgence sanitaire, la Ministre de la Fonction Publique a fait paraître le 26 mai 2021 une circulaire relative au télétravail au sein des administrations de l’Etat. La réforme de la fonction publique prévoit qu’en 2022, les comités techniques et les CHSCT disparaîtront au profit d’une instance unique. Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique (PDF - 311.3 KB) Et aussi Pour un salarié Le présent règlement intérieur du Comité Technique a pour but de préciser les modalités de son fonctionnement conformément aux textes en vigueur, à savoir notamment : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 97 Cette circulaire fixe le nombre de recrutement de stagiaires (43 000) dans la Fonction publique d’État et vise à renforcer la visibilité et l’attractivité des offres de stage auprès des jeunes. MEN - DGRH C1-2. Expert en comité technique. La négociation collective dans la fonction publique: les précisions de la circulaire du 22 juin 2011 Fonction publique : prochains changements pour les CAP, les comités techniques et les CHSCT samedi 28 décembre 2019 La loi du 6 aout 2019, de transformation de la fonction publique, va connaitre un nouveau développement avec la mise en place au 1er janvier 2020 de changements importants pour les instances représentatives du personnel et d’autres changements sont à venir en … Circulaire ministérielle relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d'État - 05/02/2021; circulaire-5_fevrier_2021-renforcement-teletravail-fpe.pdf (format PDF / 96 Ko) CDG 34; INFOS FPT; PRESSE FPT; 26/07/2021. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques NOR : RDFF1221624C Le 31 décembre 2012 Enfin, en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 assouplit le régime de mise à disposition des fonctionnaires de l'État, notamment vers les autres fonctions publiques. Cette circulaire d'application du décret de mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État vise à préciser le champ d'application de ce décret, les conditions d'exercice des droits syndicaux, la situation des représentants syndicaux et l'appréciation de la représentativité syndicale. Le comité technique (CT) Références : Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 32, 33, 33-1; Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et … Les textes portant élaboration ou modification de statuts particuliers de corps de fonctionnaires ou déterminant toute règle statutaire doivent être soumis à l’avis des comités techniques. Au titre de cette compétence, les comités techniques examinent les modalités particulières d’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels. Réf. Date de signature : 26/05/2021. Fonction publique de l'État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Vacataires Stagiaires Ouvriers de l'État Apprentis et intérimaires : contractuels de droit privé Hygiène et sécurité. (pdf / 166.63 KB) (pdf / 166.63 KB) Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le droit syndical des agents dans la fonction publique d’état sont : - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – article 6 - Convention N°87 de l’OIT – Organisation Internationale du Travail – de 1948sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical - Convention N°98 de l’OIT – Organisation Internationale du Travail – de 1949sur le droit d’organisation et de négociation collective - La Constitution du 4 octobre 1958 – article … (3) Conseil d’État, 19 juin 2006, n°279877, Syndicat national unifié des impôts. Les comités techniques de la FPT La loi de transformation de la fonction publique prévoit la fusion en une instance unique, le comité social territorial, des comités techniques et des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Les comités sociaux territoriaux doivent être mis en place en 2022, après les élections professionnelles de la fonction publique. Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Fonction publique d'État (FPE) ... aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires Articles 27, 45. Circulaire des élections des représentant du personnel aux comités techniques; Remontée des résultats des élections professionnelles de la FPT du 6 décembre 2018; Indemnité de fonction des titulaires de mandats locaux à compter du 1er janvier 2019; Dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique territoriale 82070. Circulaire d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. décentralisation et de la fonction publique Circulaire d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. En effet, une part importante de leurs conditions de travail passe obligatoirement p
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