L’objectif annoncé est de réaliser 60 Mds€ d’économies dont une partie sera réalisée par la suppression de 120 000 emplois. La Fonction Publique Territoriale, c'est plus de 100 000 offres d'emploi sur l'ensemble de la France. Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020. Fonction publique : l’exécutif maintient son cap. au 1er janvier 2021, suppression de l’avis de la CAP en matière d’avancement, de promotion, de titularisation, d’acceptation de démission, de reclassement et de suppression de la clause générale de compétence des CAP ; fin 2022, refonte de l’architecture et des règles de fonctionnement des CAP. 2 min. Cela est d'ailleurs cohérent avec la … Avec ou sans diplômes, trouvez l'emploi qui vous correspond dans 250 métiers différents, répartis en 8 grandes filières. D’ici 2022, les effectifs de la fonction publique territoriale doivent baisser de 70.000. La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, renforce la protection contre les discriminations et contre le harcèlement, et étend aux hommes les dérogations aux limites d'âge et aux conditions de diplômes jusque-là réservées aux femmes. À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière) ont été modifiées. Dans un nouveau document proposé aux syndicats le 25 mai, le ministre de l'action et des comptes publics envisage la suppression des instances paritaires des fonctionnaires, notamment ceux de l'Etat. Plus largement, l’agenda social 2019-2020 dans la Fonction publique comprendra aussi une concertation sur les textes réglementaires, une cinquantaine, pour la mise en œuvre de la loi de transformation de la Fonction publique annonçait Olivier Dussopt, ce 5 septembre. Malgré les critiques des syndicats et du Conseil d’État, il devenait urgent de rendre plus souples et simplifier les modalités du dialogue social dans la fonction publique et de responsabiliser les acteurs. Les évolutions de la Fonction Publique territoriale, les fusions, les disparitions de structures ou les évolutions internes peuvent vous amener à supprimer des postes de fonctionnaires titulaires. Entre conservatisme frileux du statu-quo et sur-enchère électorale de suppression de postes à qui mieux-mieux est venu le temps d'une réflexion de fond sur l'évolution, les missions, les principes. Elle peut ainsi avoir pour motif : 1. une restructuration du Suppression de compétences, remise en cause du paritarisme ainsi que de l’architecture actuelle… La direction générale de l’administration et de la fonction publique a présenté aux organisations syndicales, vendredi 25 mai, les pistes envisagées pour la réforme des commissions administratives paritaires (CAP). Cela est d'ailleurs cohérent avec la mobilité plus grande qui va être demandée aux agents dans les prochaines années avec les réorganisations et les externalisations de services publics. Il est donc utile de découvrir son champ d'attribution et ses modalités de saisine. Le pack de Manuel Valls. L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Septembre 2019. n° Special-04. Cet article a été publié il y a 1 an, 7 mois. En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP). Au 1er janvier 2021, ce sera le tour des décisions individuelles relatives à la promotion et à l’avancement. D’une part, la création des CAP par catégorie hiérarchique qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique prévu en décembre 2022. La création de liens avec ce site est libre, sous réserve de nous en informer. L'article 12 est adopté dans larédaction du Sénat, sous réserve de modificationsrédactionnelles. L'article 14 du projet de loi a pour objet de supprimer l'avis consultatif de la commission administrative paritaire (CAP) en matière d'avancement et de promotion interne dans chaque versant de la fonction publique et de rendre obligatoire l'élaboration de lignes directrices de gestion pour déterminer la stratégie annuelle de pilotage des ressources humaines. Le renforcement de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. L'objectif est de moderniser les conditions de … Au-delà de 10 ans, le FMPE est licencié ou admis à la retraite d’office. Article 14 Suppression de l'avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP) en matière d'avancement et de promotion interne - Création de lignes directrices de gestion - La suppression du blocage des CAP en matière de mobilité, d'évaluation des agents et de progression de carrière est un grand pas en avant. Suppression de poste ou décharge de fonction Mis à jour le 20/01/2020. Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Dans la Fonction publique, le Comité Social d’Administration se substituera au Comité technique et au CHSCT, tout en absorbant l’essentiel des prérogatives actuelles des CAP. La loi met fin aux groupes hiérarchiques au sein des CAP. Localtis : Un décret paru au Journal officiel, ce 9 décembre, permet de parachever la réforme des commissions administratives paritaires (CAP) et des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale, qui entre en vigueur progressivement d'ici le prochain renouvellement des représentants des instances de dialogue de la fonction publique CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat…. Quelle que soit la nature de l'emploi et la situation statutaire de l'agent qui l'occupe, toute suppression d'emploi doit être fondée sur l'intérêt du service. Leur optimisme risque pour le moins de se refroidir. En octobre, au cours du 2e CITP, Gérald Darmanin a confirmé ces suppressions. Leur optimisme risque pour le moins de se refroidir. N.B. ALTERNATIVE Police est solidaire de la CFDT contre cette loi sur certains de ces aspects dont la précarisation des emplois par une contractualisation. SUPPRESSION DES CAP Fin des magouilles syndicales . Le même projet de texte apporte des détails sur les lignes directrices de gestion, de véritables feuilles de route des ressources humaines, dont les collectivités doivent se doter. Par ailleurs, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 (publié au JO du 1 er décembre 2019) est venu supprimer la référence à la consultation des CAP en matière de mobilité, de promotion et d’avancement au sein des textes réglementaires applicables. Un décret, publié le 4 septembre dernier, permet aux agents de la fonction publique hospitalière dont le poste est supprimé de profiter de plusieurs dispositifs leur … Les répliques du séisme du 30 mars 2014. Saisine parallèle de la CAP pour suppression en cas de maintien en surnombre. CAP fonction publique. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Agents publics, vos droits changent au 1er janvier 2021 !
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