La loi de transformation de la fonction publique, mesures en faveur des agents publics en situation de handicap (art. Article L. 4344-4-2 du code de la santé publique modifié Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 61. Loi n°2019-828 du 6 août 2019, art. Depuis la loi de 2005, les administrations publiques sont soumises aux mêmes obligations que les employeurs privés en matière d'emploi des travailleurs handicapés. Il traite également de la mobilité et des transitions professionnelles des agents. La loi crée un fonds pour l’insertion professionnelle dans la Fonction publique qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Les employeurs peuvent s’acquitter de cette obligation : en employant ou en maintenant dans l’emploi des travailleurs handicapés ; Loi 83-634 du 13 juillet 1983 droits et obligations des fonctionnaires Consulter les articles 5 et 5 bis sur l'aptitude physique et la compensation du handicap Loi 75-534 du 30 juin 1975 orientation en faveur des personnes handicapées Décret 95-979 du 25 août 1995 recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique Le FIPHFP collecte et dédie des fonds en fonction des demandes d’aide. L’article 90 de la loi de transformation de la fonction publique crée un nouveau chapitre V dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le 22 mai 2019, le rapport d’information sur le handicap dans la fonction publique porté par Catherine Di Folco et Didier Marie, sénateurs, a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. Le saviez-vous ? La retraite avec un handicap pour inaptitude au travail On peut aussi partir à l’âge légal et à taux plein sans forcément avoir un handicap avéré, une reconnaissance ou une pension d’invalidité, mais simplement parce qu’on a un problème de santé qui nous empêche de travailler. La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Loi de transformation de la Fonction Publique; Recrutement & mobilité ; Télétravail; Assurance & Action Sociale. Au terme d'une lecture dans chaque chambre, les parlementaires se sont mis d'accord sur une version commune du texte. La conférence nationale du handicap (CNH) a permis de rendre compte de la grande mobilisation collective de tous les acteurs de la société, de l’Etat, des collectivités, des associations, des professionnels de santé, des entreprises, des médias, et des citoyens. 3 décrets visant à améliorer le recrutement, l’intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la fonction publique viennent de paraître. Dans la fonction publique territoriale, leur versement nécessite en outre une délibération de la collectivité. Ils ne sont pas toujours conscients des situations handicapantes qu’ils créent ou maintiennent dans leurs manières de travailler, de communiquer ou de s’organiser avec leurs collègues. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Articles à consulter : 27, 38, 46-1, 47-2. la Loi de transformation de la fonction publique Suite à la publication de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le secteur LDAJ a réalisé une note synthétique non exhaustive sur les principales mesures et modifications applicables aux agents de la fonction publique hospitalière. Ces agents publics représentent ainsi un cinquième des personnes salariées en France. Composée à parité de députés et de sénateurs, elle est parvenue à un accord sur un texte commun. Le dispositif légal mis en œuvre offre en théorie des moyens faci litant l'emploi des travailleurs handicapés. Accueillant les talents de chacun, la fonction publique a la volonté de permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. L’application de ces trois décrets favorise la … Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. Au sein des organisations de la fonction publique, les agents ignorent souvent ce qu’est le handicap. Coronavirus – Covid-19 ; Fonction publique en France ; Statut et catégories d’agents . Plusieurs dispositions spécifiques régissent l’accès à la fonction publique des personnes en situation de handicap. L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. handicap. Le texte prévoit qu'à titre expérimental, pendant cinq ans, les personnes en situation de handicap bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage dans la fonction publique peuvent être titularisées dans un corps ou un cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient, à condition que leur « aptitude professionnelle » ait été validée par une commission. fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : 40% sauf dérogation. Ce projet de loi tourne le dos aux principes mêmes qui fondent notre modèle de Fonction publique si structurant pour notre modèle social, il est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour répondre à tous les besoins de la société et garantir plus et mieux de services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. Vérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) D'autre part, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a lancé une concertation sur la gestion du handicap dans la fonction publique, articulée autour de deux objectifs : revoir la gouvernance et mobiliser plus de leviers d'action au bénéfice des agents handicapés. L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant sur la Transformation de la Fonction Publique a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2019. Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle modifiant la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques atteint 5,17% en 2015. La fonction publique : un enjeu pour l’emploi. 19 mars 2019 . Dans la fonction publique de l'État, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, crée une priorité de mutation pour les fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés, compatible avec le bon fonctionnement du service. Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. La personne dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue au terme de la procédure de RQTH peut bénéficier de certains aménagements des concours d'accès à la fonction publique. Objectif : bâtir une fonction publique plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires. handicap. Cette dernière a mis la Fonction Publique sur un pied d’égalité avec le secteur privé en ce qui concerne les contributions financières. En France, la loi du 11 février 2005 a renforcé l'encadrement des travailleurs handicapés, que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public. Le dispositif légal mis en œuvre offre en théorie des moyens faci litant l'emploi des travailleurs handicapés. L’objectif est ici d’harmoniser les règles de gestion et de mettre fin à … La part de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté en 2019 et s’approche désormais de l’objectif des 6 % fixé par la loi, d’après le bilan annuel du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) présenté mardi 22 septembre 2020. Congés annuels, autorisations d’absence et jours fériés. Il devrait être présenté en conseil des ministres le 27 mars. Dans la fonction publique territoriale, leur versement nécessite en outre une délibération de la collectivité. Ce chapitre, qui comporte les articles 33 à 40, est intitulé « De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de … « La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics. Rendu obligatoire par l’article 92 de la loi du 6 août 2019 (« tout agent a le droit de consulter un référent handicap »), la fonction de référent handicap se positionne au cœur de la politique des ressources humaines. Lascoumes P., Le Galès P. (2010), Sociologie de l’action publique, Paris, Armand Colin , coll. NOR : CPAF1832065L. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les administrations de plus de 20 agents qui emploient moins de 6 % de travailleurs handicapés doivent contribuer au financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Fluidifier la mobilité des fonctionnaires FPE. Je suis fonctionnaire ou magistrat et atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % depuis plusieurs années. Par délégation du Premier ministre, le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées, prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées et en faveur de leur intégration dans la vie sociale. De plus, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique reconnaît qu’il serait avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique représentative de la diversité canadienne. Fonction publique d’État (FPE) : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la FPE : articles 27, 37 bis, 40 ter, 60, 62 + décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique Catégories de primes et indemnités ; Prime d’intéressement à la performance collective ; Maintien du régime indemnitaire en cas de restructuration de service ; Références . Catégories de primes et indemnités ; Prime d’intéressement à la performance collective ; Maintien du régime indemnitaire en cas de restructuration de service ; Références . Un autre article vise à sécuriser le … L’article 90 de la loi de transformation de la fonction publique crée un nouveau chapitre V dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Statut général des fonctionnaires . Parce que le handicap est l’une des priorités du quinquennat, de nombreuses mesures ont été mises en place depuis 2017. Au 1 er janvier 2012, les travailleurs handicapés représentaient en moyenne 4,64% des effectifs dans le secteur public (3,56% pour l’Etat, les établissements publics de sécurité sociale, organismes consulaires, 5,20% dans la Fonction publique hospitalière, 5,66% dans la Fonction publique territoriale). Fonction publique . La scolarité La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile. Travailleur handicapé fonction publique : concours. Handicap et fonction publique, Rémy Fontier, L'harmattan. 90 à 93), Vigie septembre 2019 Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre. Droits et intégration des travailleurs handicapés dans la fonction publique Obligations légales et politique d'intégration. Promotion dérogatoire des fonctionnaires handicapés par voie de détachement. Les collectivités réalisent une déclaration au FIPHFP et si ce taux de 6% n’est pas atteint, elles payent une contribution au FIPHFP. La loi prévoit que les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absences liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux dans les 3 versants de la fonction publique. Autres congés. Le texte de loi prévoit également diverses dérogations en vue de favoriser la promotion interne. Comme la loi du 11 février 2005 le prévoit, 6% de l’effectif doit normalement se composer de travailleurs handicapés pour les établissements de 20 salariés et plus de la fonction publique territoriale. Aide au recrutement; Apprentissage; Observatoire; Rapport Social Unique; Santé & Sécurité au Travail. NOR : CPAF1832065L. Pour plus d’informations, consultez la rubrique Primes et indemnités . Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés. L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. D’après le FIPHFP, le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique est passé de 3,74% en 2005 à 5,61% en 2018. Fonction publique . La loi dite de « transformation de la Fonction publique » votée en juillet par le Parlement fait voler en éclats une série de dispositions statutaires. DOSSIER : Fonction publique et handicap Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance des actions pour favoriser l'emploi de ces personnes. Il perçoit les contributions des employeurs publics qui ne remplissent pas l'obligation d'emploi de 6% d'agents en situation de handicap. « L'employeur veille à ce que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Statut général des fonctionnaires . Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP) a été créé par l'article 36 de la loi du 11 février 2005.Il a pour mission de « favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles. Travailler dans la Fonction publique. Des décrets d'application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, qui avaient été examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise sanitaire, ont été publiés début mai. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019, après une validation du Conseil constitutionnel, saisi de certaines dispositions. Travailleurs handicapés dans la fonction publique : chiffres 2015. - L’objectif de 6% de personnes handicapées dans le recrutement des apprentis (leur part est de 4,8% dans la fonction publique en 2018). La Loi de transformation de la fonction publique invite tous les employeurs publics à nommer un référent handicap. La loi votée, les conditions de son application sont encore en débat et dépendront des résistances que nous saurons opposer sur le terrain. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction .
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