Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle doit figurer au sein de la convention de rupture conventionnelle signée par l'employeur et le salarié. Bonjour . Involontairement privé de son emploi (licenciement, rupture conventionnelle, non renouvellement d’un CDD ou encore démission légitime), tout salarié ayant travaillé au moins 88 jours au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans) peut prétendre à l’allocation chômage (l’aide au retour à l’emploi - ARE -) versée par Pôle emploi. Ainsi, la rupture conventionnelle de votre contrat n’entraînera aucune incidence sur le calcul de votre Salaire Journalier de Référence qui sert de base au calcul du montant de votre allocation chômage. CDD. Les conséquences de la rupture conventionnelle et notamment le bénéfice de l’allocation Aide Retour à l’Emploi ... Centre de gestion propose, dans le cadre de sa convention unique, une prestation assurance chômage avec notamment le calcul des droits à chômage. Les indemnités de rupture conventionnelle. Combien touche-t-on au chômage après une rupture conventionnelle?Pour le calcul de l’indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte: 12 € d’indemnité fixe ; 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR). Une rupture conventionnelle est donc plus avantageuse qu'une démission si le salarie souhaite quitter son emploi. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Vous retrouverez toutes les informations nécessaires dans l’espace Prestation – Convention unique du site du CDG77. Il faut tenir compte d’un délai de carence de 7 jours avant de pouvoir toucher sa première allocation. C’est l’ARE (allocation de retour à l’emploi) : elle est versée par pôle emploi, avec un délai de carence de 7 jours. En effet, le salarié reçoit normalement une indemnité de chômage, une indemnité de rupture conventionnelle, une indemnité de congés payés et parfois une indemnité … Dossiers. En conclusion lorsque la rupture du contrat de travail intervient pendant ou après une période de chômage partiel, alors le salaire retenu pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été placé en chômage partiel. Chèque emploi Service (CESU) Prime d’activité. En raison de la complexité des règles de calcul, il est en effet difficile d'estimer le montant de ses indemnités chômage. Bonjour, Je suis salariée en CDI depuis 6 ans actuellement en mi-temps thérapeutique depuis le mois de Mars 2018 suite à un arrêt de travail. Congé sans solde. Tout d’abord, si vous obtenez le chômage suite à une rupture conventionnelle, vous percevrez le même montant d’allocation chômage que pour une fin de contrat classique (voir comment calculer votre chômage). j ai 58 ans .né en 1963.avec 164 trimestres cotisés.ais je le droit d arreter de travailler et de percevoir les allocations de chomage,jusqu au … À noter que votre indemnité de rupture conventionnelle ne se limite pas au montant légal de l’indemnité de licenciement. La loi laisse une grande liberté aux parties pour fixer le montant de cette somme, le salarié le négociant directement avec l'employeur. Une rupture conventionnelle ne peut s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle L’indemnité de rupture supra-légale . A noter, premièrement, que tous les employés en CDI peuvent prétendre à une indemnité de rupture conventionnelle, y compris s’ils … Et comment calcule-t-on les allocations de chômage ? La rupture conventionnelle est la procédure selon laquelle l'autorité territoriale et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant, selon le cas, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaires ou la fin du contrat pour les agents contractuels en CDI. Congés payés. Vous venez de perdre votre emploi ou êtes en train de négocier une rupture conventionnelle et vous vous demandez quel sera le montant de votre allocation chômage ? Simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Lettre de motivation. Pour un salarié, la durée d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle est une donnée importante, avant de prendre la décision de signer une convention de rupture. Bonjour. Ce n’est que si votre indemnité de rupture dépasse le montant plancher que le délai de carence peut excéder 7 jours. La demande d’autorisation doit être adressée à l’inspection du travail. L 1237-11 et s. C. Contenu: « Chômage, rupture conventionnelle, licenciement » Question en attente de réponse Chômage, rupture conventionnelle, licenciement. Cette rupture conventionnelle calcul est donc appréciable, mais soyez vigilant, car il suffit d’une erreur pour que le montant ne soit pas celui escompté. La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages : elle vous permet de quitter un emploi en bénéficiant d’indemnités et en préservant vos droits au chômage, avec l’accord de votre employeur. Ce délai de carence pour l'indemnité chômage s'applique quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour un autre motif, rupture conventionnelle, fin de CDD, certains cas de démissions…). Quelle indemnité chômage après rupture conventionnelle ? Simulateur calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. L’évolution des règles de calcul du droit à l’allocation du chômage prévue à compter du 1er juillet 2021 est suspendue. Vous disposez également d’un délai de rétractation de 15 jours. Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Rupture conventionnelle et chômage ou licenciement : Quels sont vos droits ? Tout d’abord, si vous obtenez le chômage suite à une rupture conventionnelle, vous percevrez le même montant d’allocation chômage que pour une fin de contrat classique (voir comment calculer votre chômage ). Avant de nous attarder plus largement sur les montants légaux et supra-légaux que vous pouvez obtenir en cas de signature de Mais il faut naturellement que le salarié remplisse bien les conditions pour toucher le chômage, notamment en termes de durée d'assurance minimale. De même, leur montant décroît avec le salaire : 75 % pour un salaire mensuel brut inférieur à 1154€ Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. Dans le cas d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie d’indemnités qui sont déterminées lors de la conclusion de la convention. Simulateur calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. 57 % de votre SJR. Date d'entrée : Date de sortie : Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. Pour calculer ses indemnités chômage après une rupture conventionnelle, il faut établir le montant journalier brut de l’ARE. Pour cela, calculez votre salaire journalier de référence (SJR). Il est égal à la somme de vos rémunérations brutes (salaires, primes et 13 Or, il existe un aspect qui est souvent négligé par les salariés dans ce cadre mais qui peut donner lieu à de bien mauvaises surprises : les effets de la rupture conventionnelle ou d’un licenciement suivi d’une transaction sur l’indemnisation par l’assurance chômage (Pôle Emploi). Pour calculer ou estimer votre allocation chômage, il est nécessaire de connaitre votre salaire journalier de référence (SJR), qui servira de base dans de nombreux calculs. Le montant des allocations versées par Pôle Emploi, ainsi que la durée pendant laquelle vous toucherez ces allocations varient en fonction de : - l'employeur peut il contraindre les salariés concernés en leur donnant le choix d'une mutation sur un site du groupe à l'autre bout de la France ou alors d'accepter la rupture conventionnelle. Pour calculer le délai de carence après une rupture conventionnelle, il faut également se baser sur le montant d’indemnités reçues. Bonjour . Modèles Lettre de démission. L’employeur déclare la sortie du salarié du salarié de la même manière que pour les autres motifs de sortie par la déclaration d’événement en DSN. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Contenu: « calcul cotisation chômage après rupture conventionnelle » Question en attente de réponse calcul cotisation chômage après rupture conventionnelle. Le salarié doit bénéficier de l’indemnité la plus favorable entre l’une et l’autre. CDD. 7:40 on 12 08 2019. La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Comment calculer sa prime de rupture conventionnelle ? 7:40 on 12 08 2019. Pour calculer ses indemnités après une rupture conventionnelle, il suffit de faire la somme des indemnités perçues. En théorie, la rupture conventionnelle vous ouvre automatiquement des droits à l'assurance chômage. Seul ce dernier peut avoir l’initiative de mettre en place la procédure de RCC : négocier un accord collectif créant la possibilité d’une rupture conventionnelle collective et fixant ses conditions et modalités. Calcul d’indemnité : licenciement, rupture conventionnelle, retraite. Voici le bon calcul, considérant les indemnités chômage à venir pour réussir votre négociation. Visiteur. 8 janvier 2021 par La Rédaction Indemnité de licenciement, rupture conventionnelle ou mise à … Le versement de l’allocation chômage par Pôle Emploi n’est pas immédiat. Calcul rupture conventionnelle : faites une simulation gratuite en ligne. Rupture conventionnelle collective. La rupture conventionnelle (RC) permet de rompre un contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, avec l’homologation de l’administration du travail (la DIRECCTE). Actuellement, les allocations chômage se trouvent calculées comme suit, selon la formule la plus avantageuse pour le demandeur : Ou. Licenciement. La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Le nombre de ruptures conventionnelles est en hausse constante depuis dix ans (excepté la folle année 2020). Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle. Je suis actuellement au chomage depuis mi- fevrier 2020 suite a la rupture conventionnelle. Et ce délai est rallongé si vous avez perçu des indemnités de rupture conventionnelle supérieures à l’indemnité légale. La rupture conventionnelle permet au salarié en CDI et à son employeur de s'accorder sur la fin du contrat de travail.Le salarié touchera une indemnité et pourra bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'attribution. Un salarié qui conclut une rupture conventionnelle a droit à des indemnités de départ et peut toucher les allocations chômage. Enfin, combien de temps sont-elles versées ? Droit au chômage. Elle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale dont il relève. Abandon de poste. Vous pouvez également obtenir les allocations chômage, ce qui n’est pas envisageable avec le licenciement. Lettre de rupture conventionnelle : que doit-elle contenir? Le principal avantage de la rupture conventionnelle est qu’elle donne droit au versement de vos allocations chômage, à la différence de la démission. Quels sont les indemnités pour rupture conventionnelle ? Négocier une rupture conventionnelle ou une transaction avec son employeur n’est jamais chose aisée. Après une rupture conventionnelle, un salarié a droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi. Rupture conventionnelle : indemnité, chômage et procédure Le "fantasme" des ruptures conventionnelles collectives Ruptures conventionnelles collectives: "éviter le … La rupture conventionnelle ouvre les même droits à l'allocation chômage qu'en cas de licenciement. Le montant de cette allocation et sa durée de versement sont fonction de votre ancien salaire brut, de votre âge et de la durée pendant laquelle vous avez cotisé. Une rupture conventionnelle (sous réserve qu'elle ait été homologuée) ouvre des droits à l'allocation chômage (ou ARE ou Assedic), d'un montant identique à l'allocation chômage accordée suite à un licenciement. ou moyenne de l'ensemble des mois de salaire brut si l'ancienneté est inférieure à 12 mois : Moyenne des 3 derniers mois de salaire brut*: * pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois, la proratiser. Elle est possible sous conditions et indemnisation. Rechercher : La rupture conventionnelle. Conclusion. La rupture conventionnelle ouvre les même droits à l'allocation chômage qu'en cas de licenciement. Le montant de cette allocation et sa durée de versement sont fonction de votre ancien salaire brut, de votre âge et de la durée pendant laquelle vous avez cotisé. 57% du salaire journalier de référence. Pour calculer l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il faut prendre en compte : 12 € d'indemnité fixe + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR). Nom de l'auteur Franc Nombre de réponses 1 réponse Thème Calcul du montant de la retraite Date 10 février 2021 il y a 6 mois Consultations consultée 49 fois question q. Bonjour, je suis né le 16/01/1959, j'ai donc 62 ans. L’ancienneté qui sera prise en compte est celle acquise par le salarié à la date … Par ailleurs, ce montant ne peut être : 1. inférieur à 57 % ni supérieur à 75 %du dit salaire journalier de référence 2. inférieur à 29,… Le calcul des allocations chômage. Si je quitte mon entreprise le 30 novembre pour rupture conventionnelle, est ce que le salaire … Il faut tenir compte d’un délai de carence de 7 jours avant de pouvoir toucher sa première allocation. Il est égal à la somme de vos rémunérations brutes (salaires, primes et 13 Répondre. Rupture conventionnelle pour les CDD : Y’a-t-il des exceptions ? Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution. Je vais être au chômage fin juillet suite à une rupture conventionnelle. Jobexit vous permet de simuler précisément ces sommes. Indemnité de licenciement : comment calculer l’indemnité de licenciement ? je suis actuellement au chomage suite a une rupture conventionnelle collective.depuis le 30/04/2021. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Conseils . La rupture conventionnelle ouvre également vos droits à l’allocation chômage pendant 2 ans à condition d’avoir enseigné 2 ans au moins. Cette mode a le vent en poupe car elle présente de nombreux avantages pour l’entreprise et pour le salarié : pour l’entreprise, la rupture conventionnelle est beaucoup plus souple que le licenciement classique et prend moins de temps à être effective, pour le salarié, elle permet d’avoir droit à l’allocation chômage. La rupture conventionnelle se déroule en 3 étapes (art. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE . Ce délai de carence incompressible peut être allongé par 2 différés d'indemnisation. C'est un salarié au 39h, qui touche une rémunération variable selon des objectifs. Un calcul est effectué par l’administration pour permettre de déterminer le montant de votre indemnité pour licenciement à l’amiable. Plusieurs simulateurs sont à disponibles en ligne sur pole-emploi.fr, en cas de perte ou de reprise d'emploi, avant une démission pour reconversion professionnelle. La simulation d’indemnité de rupture conventionnelle ne concerne que les personnes en CDI. Ce montant est fixé par un plafond : il ne peut être inférieur à 29,38€. 40,4% du salaire journalier de référence + 12 euros. Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle https://www.aide-sociale.fr/simulation-rupture-conventionnelle Depuis le 24 septembre 2017, toute rupture conventionnelle signée doit faire figurer dans sa convention un minimum d’indemnité de rupture conventionnelle supérieure ou égale à : ¼ d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années Selon votre situation professionnelle et votre activité, ils vous permettent d’estimer le montant vos futures allocations chômage. La rupture conventionnelle collective (RCC) résulte d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Pour cela, calculez votre salaire journalier de référence (SJR). CDD. Vous remerciant pour votre aide. actualite Rupture conventionnelle et droits au chômage: soyez précis! Rupture conventionnelle et procédure : Comment rompre son contrat par convention ? Légalement, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement à l’amiable à l’issu d’un CDI (en effet, il n’existe pas de rupture conventionnelle pour les CDDà proprement parler), il faut Elle donne droit à une indemnité minimale de rupture (définie par la loi ou la Convention collective) et à l’allocation chômage. Répondre. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Indemnités Chômage Rupture Conventionnelle suite mi-temps thérapeutique. La rupture conventionnelle ne s’appliquait pas aux contrats de droits publics et était limitée aux contrats de droit privé. Harcèlement au travail. La convention de rupture conventionnelle peut cependant prévoir qu'elle soit bien supérieure. Mais dès lors que le montant décidé dépasse le montant légal, on parle alors Le montant brut de l’ARE comprend : 1. une partie fixe égale à 11,92 €de votre salaire journalier de référence, 2. une partie variable de 40,4%de votre salaire journalier de référence. Plafonnement des allocations chômage. Compte tenu des dispositions légales, les entreprises doivent adopter la règle observée en matière de licenciement. MBAU. Notez que votre indemnité de rupture conventionnelle peut être supérieure à l’indemnité légale, dans le cas où la convention collective de votre entreprise le stipule. Et ce délai est rallongé si vous avez perçu des indemnités de rupture conventionnelle supérieures à l’indemnité légale. Le versement de l’allocation chômage par Pôle Emploi n’est pas immédiat. La convention de rupture définit notamment : le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ; la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. En cumulant ces 2 bases de calcul, vous obtiendrez le montant journalier brut de votre allocation chômage. Pour calculer cette indemnité de licenciement, vous devez prendre en compte l’indemnité que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en chômage partiel. Ensuite, profitez de cette période pour essayer de retrouver un emploi, ce serait peut être la meilleure solution pour vous si vous ne souhaitez plus retourner sur votre lieu de travail. Congés. Attendez la fin de votre chômage partiel pour lancer une procédure de rupture conventionnelle, comme je vous disais, vous ne pouvez pas le faire tant que vous êtes en chômage partiel. Pour le calcul de l’indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte: 12 € d’indemnité fixe ; 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR). Smic. Le salaire journalier de référence (SJR) est égal à votre salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) majoré de 40%. Nécessité d’un accord collectif C’est à un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement La rupture conventionnelle résulte de l’accord mutuel de l’agent et de l’autorité territoriale. Pour calculer … Une procédure légale fixe les démarches à respecter. ou moyenne de l'ensemble des mois de salaire brut si l'ancienneté est inférieure à 12 mois : Moyenne des 3 derniers mois de salaire brut*: * pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois, la proratiser. 1ère méthode de calcul du chômage : 40,4% du SJR + 12,12 euros par jour (montant 2021) ... bonjour je gagne 2800euros brut part mois je fais une rupture conventionnelle apres 23 ans d,entreprise combien je toucherai au chomage par moi merci. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Si je quitte mon entreprise le 30 novembre pour rupture conventionnelle, est ce que le salaire … Le calcul rupture conventionnelle est basé sur votre ancienneté dans l’entreprise. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif. trav. Moyenne des 3 derniers mensuels bruts € 0.00. Je dois calculer l'indemnité de rupture conventionnelle d'un salarié qui a été en chômage partiel sur une partie de 2020. Est-ce qu'on touche le chômage après une rupture conventionnelle ? MBAU. J'avais le salaire de base 80% et 20% de congé parental PREPARE. Et dans les 39 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de 53 ans et plus. Quel droit au chômage après rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle ouvre droit à l’assurance chômage d’où l’intérêt de ce mode rupture pour le salarié par rapport à une démission. La méthode de calcul … La rupture conventionnelle de votre contrat de travail est possible mais elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à l’homologation). Mais quelles sont ces conditions ? Sélectionnez votre nombre d'années d'ancienneté : Moins d'1 an. Rupture conventionnelle. C'est à croire que tout le monde rêve de la décrocher. Rupture conventionnelle : la course folle aux allocations chômage. Prélèvement à la source . La rémunération à prendre en compte doit être celle que l’intéressé aurait perçue s’il avait travaillé selon son horaire habituel du travail. Agathe Loisel Le 17-10-2018 à 20:29. Les indemnités de rupture conventionnelle. Pour calculer ses indemnités chômage après une rupture conventionnelle, il faut établir le montant journalier brut de l’ARE. On m'a dit que le calcul des indemnisation chomage devrait se faire a la base du taux plein (100% de salaire). Conseils. Bonne journée. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Pour le calcul de l’indemnité légale et conventionnelle de rupture, le salaire doit être calculée sans tenir compte du chômage partiel du salarié. Cet accord collectif, qui … Date d'entrée : Date de sortie : Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. Quand débute le versement des allocations après une rupture conventionnelle ? 1ère méthode de calcul du chômage : 40,4% du SJR + 12,12 euros par jour (montant 2021) ... bonjour je gagne 2800euros brut part mois je fais une rupture conventionnelle apres 23 ans d,entreprise combien je toucherai au chomage par moi merci. - pendant le chômage partiel l'employeur peut il engagé cette démarche de rupture conventionnelle..- - l'employeur peut il engagé cette démarche auprès de plusieurs personnes en même temps. Une rupture conventionnelle ne peut s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). La rupture conventionnelle est un contrat entre l’employeur et le salarié . La prise en charge par Pôle emploi peut également être reportée à l’expiration de deux autres délais : le différé de congés payés et le différé spécifique. La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation dans les 27 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans. Ce droit au chômage après une rupture conventionnelle est expressément prévu par la loi et l'article L.5422-1 du Code du travail. En cas de rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est au moins égale à une indemnité légale de licenciement. L'agent perçoit une indemnité de rupture. En fonction du montant de cette indemnité, le moment où le versement des allocations commencera sera retardé. Calcul indemnité chômage : comment procéder ? Il faut toutefois être inscrit à Pôle Emploi et être en recherche active d'emploi pour bénéficier de cette allocation. L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a étendu ce droit aux agents de la fonction publique qu’ils soient contractuels en CDI ou fonctionnaires. En fin de carrière, elle peut permettre une bonne transition vers la retraite. La loi fixe un niveau minimal d’indemnité. Pour calculer le montant journalier de votre allocation chômage, il faut que soit pris en compte le montant le plus élevé entre : 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence brut(SJR) + 12,05€. En effet, selon de nouvelles dispositions appliquées depuis le 1er juillet 2014, certains employés qui ont perçu un gros montant d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne toucheront des allocations chômage provenant de Pôle Emploi qu’à quelques conditions. Calculer son allocation chômage (ARE) Simulation APL. Elles ne seront donc perçues qu’après un délai de carence de 180 jours. La simulation de vos droits s’effectue donc sur la base des règles de calcul en vigueur depuis le 1er novembre 2019. Faut-il encore conclure une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle fait l’objet d’un contrat, signé par deux parties, l’employeur et le salarié. Je suis restée 84 jours en maladie. L'allocation chômage ne peut dépasser 75 % du salaire journalier de référence et son plafond est fixé à 248,19€ brut par jour. La loi ne prévoit pas de plafond d'indemnité de rupture conventionnelle. J’ai vu que les indemnités journalières n’étaient pas prises en compte pour le calcul du montant de l’ARE mais cela signifie-t-il pour le calcul que je dois diviser mon salaire brut annuel (sans les indemnités) par 365 jours ou bien par 365 – 84 ? Florence https://culture-rh.com/comment-calculer-lindemnite-de-rupture-conventionnelle Est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable ? ). L’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle versée en cas de licenciement.
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