La majorité qualifiée avec droit de véto relatif. Définition du Droit de Veto Quand on parle de droit de veto, il est important de comprendre le sens du mot veto. L'élection de François Mitterrand le 10 mai 1981 a traduit la détermination profonde du peuple français de sa volonté de changement sur les bases proposées par le Président de la République. Le Sénat va remettre sur le tapis, à l'occasion du projet de loi 3Ds qui arrive mercredi dans l'hémicycle, deux dispositions sujettes à controverse : l'une sur l'enseignement immersif en langue régionale, la seconde pour donner aux maires un droit de veto sur l'implantation d'éoliennes. La constitution de 1791 est la première . Ce qui est en jeu ici, c’est le future de l’Europe, et celui de la liberté. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "droit de veto sur" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. droit de veto translation in French - French Reverso dictionary, see also 'ayant droit',ayants droit',bras droit',avoir droit à', examples, definition, conjugation Traductions en contexte de "droit de veto" en français-italien avec Reverso Context : Chaque province jouissait d'un droit de veto pour toutes les décisions. Conçu à l’origine des Nations-Unies comme l’expression directe du pouvoir des grandes puissances victorieuses, le droit de veto, en notre temps de multilatéralisme, protège la France contre toute résolution qui menacerait directement ses intérêts nationaux essentiels. À la fin du vote, on compte le nombre de « pour » par rapport au total. Il était précédé d'une "Déclaration des droits de l'homme et du citoyen " énumérant les grands principes sur lesquels s'appuyaient les législateurs. S'il n'y a pas de véto, une majorité qualifiée atteinte valide le vote (par exemple 70 %). Du point de vue de la Commission, “les règles de Budapest, qui interdisent les représentations de l’homosexualité ou des transitions de genre aux mineurs, violent la liberté d’expression et d’information, et quelques éléments de droit européen comme les directives sur les services audiovisuels ou sur l’e-commerce”, résume Politico. Définition : (fr-rég|ve.t?) droit de veto de traduction dans le dictionnaire français - anglais au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Expressions avec veto Veto (suspensif), droit que la Constitution de 1791 accordait au roi de s'opposer pendant deux législatures à la promulgation des lois votées par l'Assemblée législative. Publié le 13 novembre 2015. Le 13 janvier 2009, les députés ont étudié les projets de lois organiques réorganisant la procédure parlementaire. Le droit de veto n’était pas initialement prévu. DROIT DE VETO - 10 articles : UNION EUROPÉENNE - Politique étrangère et de sécurité commune • NATIONS UNIES • RÉGIME PRÉSIDENTIEL • SÉNAT (France) • INTERNATIONALES (ORGANISATIONS) • NATIONS UNIES • PAIX (maintien de la paix et règlement des différends) • RÉGIME PRÉSIDENTIEL • ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE - Chronologie (1990-2008) • FRANCE - Chronologie (1990-2008) in-8 (26 cm) (OCLC 798807606, notice BnF n FRBNF32138560, SUDOC 125527209, lire en ligne), s.v.věto, p. 1668, col. 2-3. concernedhistorians.org. 16 nov. 2019 - Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Opinions ; Droit de veto à l'ONU : vers l'abolition d'un privilège Tribune. Articles traitant de Droit de véto écrits par k.e guillon. - L’Assemblée constituante avait reconnu au roi le droit de veto. : L'attribution du droit de veto marquera cette distinction. Ces antonymes du mot veto vous sont proposés à titre indicatif. veto \ve.to\ masculin invariable (orthographe traditionnelle), (Antiquité) À Rome, formule utilisée par les tribuns du peuple pour s’opposer à un décret du sénat. Elle consiste à Faire un tour de vote, pendant lequel les participants peuvent être pour, contre ou contre avec véto. Vivre ensemble en paix nécessite une chose: que le veto de ces assassins n’ait pas le dessus. Droit de véto si au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. Post(s): 59592. "Avoir un mal de chien ? tr.) s'engager dans un sens interdit Ce terme signifie « je m’oppose » en latin. [Leg.] mettre son veto (v. LE DROIT DE VÉTO. À la veille de la 70ème session de l’Assemblée générale de l’Onu qui s’est déroulée le 28 septembre à New York, la France a proposé de limiter le recours au droit de veto par les membres permanents du Conseil de sécurité. Elle concerne à la fois les textes de loi organiques (art. Le droit d'expression permet à toute personne de pouvoir s'exprimer librement. La France se réveille par l'armée! 45), ceux qui concernent le Sénat (art. Dictionnaire-synonyme.com, c'est plus de 44800 synonymes, 15000 antonymes et 8600 conjugaisons disponibles. Il a été accepté sur demande soviétique lors de la conférence de Yalta. The right of veto could set us back even further. : que plus de 75% des voies des actionnaires l'approuve) soit nécessaire pour certaines décisions fondamentales de la société, pouvant même aller jusqu'à exiger un droit de veto (ex. C’est là où se situe le principal obstacle pour l’avancée de la procédure: les deux pays pouvant se servir de leur droit de veto -la Hongrie pour protéger la Pologne et vice versa. Prérogative qu’une autorité possède et qui lui permet de s’opposer à une demande par un simple refus. INTRODUCTION. 1934, 1 éd., 1 vol., 1702-XVIII p., gr. Enfin le texte définitif fut voté. est « une fin en soi, une valeur essentielle au… Posted dans Droit; droit de l homme union europeenne. Malgré tous ces efforts, Horoya estime qu’il apparaît aujourd’hui que l’existence du droit de véto est un frein à l’égalité et à la cohésion pacifique entre les peuples. Alors que le débat de l’Assemblée nationale constituante sur le droit de veto débute à la fin de l’année 1789, Mounier, déclare dès le 12 août 1789 que « Les plus belles fonctions de la souveraineté sont celles du Corps législatif, si le monarque n’en était pas une portion intégrante…le gouvernement ne serait plus monarchique mais républicain ». L'attribution du droit de veto marquera cette distinction. Exemple : Au Conseil de sécurité des Nations Unies, les cinq membres permanents (Etats-Unis, Russie, Chine, France et Royaume-Uni) ont un droit de veto : si l’un de ces pays met son veto à une proposition, elle est obligatoirement rejetée. : Ils comprennent très clairement que le droit de veto officialisera le statu quo. Exemple d’utilisation manquant. : They understand very clearly that the veto will entrench the status quo. « Un droit de véto à abolir sinon les autres Etats sont comme de simples contemplateurs », écrit Horoya. Université Panthéon-Assas. mettre son veto (v.
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