En droit français, il n'existe pas d'équivalence entre les diplômes obtenus à l'étranger et les diplômes français délivrés par le ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La reconnaissance d’équivalence se fait sur demande du détenteur. Le cas échéant, des compléments d'informations pourront être demandés au requérant. Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Les certificats / diplômes de l'enseignement secondaire (général, classique et professionnel) obtenus à l'étranger peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une reconnaissance d'équivalence. Demande de reconnaissance d'une qualification obtenue dans l'Union européenne (UE) et d'équivalence d'un diplôme non français obtenu hors UE … Si votre diplôme est luxembourgeois, adressez directement votre demande d’autorisation d’exercer auprès du: Ministère de la Santé Services des Professions de Santé L-2935 Luxembourg. Les diplômes étrangers d’enseignement supérieur ou universitaires peuvent être reconnus soit par inscription au Registre des titres d’enseignement supérieur, soit par homologation. Accéder à la source ici les dossiers de demandes d’équivalence de diplômes étrangers en france doivent être adressés à : … Pour consulter l'arrêté n° 1260 sus-cité cliquer ici. Pays concernés par la reconnaissance mutuelle des diplômes (liste actuelle) : La reconnaissance d'un certificat / diplôme étranger n'est pas automatique, mais se décide au cas par cas. L’homologation des diplômes d’enseignement supérieur est exigée pour participer aux cours complémentaires en droit luxembourgeois et pour accéder à certaines carrières juridiques. La demande de reconnaissance d'équivalence doit être introduite par courrier postal au Service de la reconnaissance des diplômes du ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MEN). Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement. Si dans un délai de 3 ans après la demande de complément d'information, le requérant ne transmet pas les pièces demandées au MEN, la demande de reconnaissance est annulée et est à recommencer. Les documents doivent être rédigés soit dans l'une des 3 langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg (français, luxembourgeois ou allemand), soit en anglais, ou bien traduits dans l'une de ces langues par un traducteur assermenté au Luxembourg. une 2e matière choisie dans les groupes 1 à 5. parmi les 2 langues visées sous 1.a, l'une au moins doit être soit la langue française, soit la langue anglaise, soit la langue allemande ; trois matières au moins doivent être étudiées du niveau supérieur (NS), les autres au niveau moyen (NM) ; afin de pouvoir obtenir le diplôme du BI, le candidat doit satisfaire à toutes les conditions fixées par le règlement interne du Baccalauréat international ; la scolarité de l'élève doit s'étendre sur 12 années d'études primaires et secondaires progressives au moins ; l'élève doit, au cours de sa scolarité, avoir accompli un cycle d'études de 4 années dans une langue étrangère autre que les 2 langues visées sous 1.a. … Toutes les informations nécessaires peuvent être consultées sur : guichet.lu/srd. Diplôme de fin d’études secondaires classiques/secondaires générales ou autre diplôme reconnu équivalent suivant la procédure belge d’homologation. Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Sont concernés par une reconnaissance (dite académique) de diplôme : Une reconnaissance peut être accordée aux certificats / diplômes de fin d'études après examen du dossier par les services compétents et s'ils remplissent notamment les critères suivants : Une pièce à l'appui est exigée pour les certificats / diplômes ne précisant pas expressément un tel accès. Comment est-ce que j’obtiens la reconnaissance ? 11. un document officiel attestant que le demandeur de l’équivalence de diplôme a séjourné régulièrement pendant sa scolarité dans le pays où il a préparé le diplôme objet de la demande d’équivalence N.B: Tout document libellé dans une langue autre que l'arabe ou le français, doit être accompagné d'une traduction intégrale dans l'une de ces langues, assurée, soit. détenteurs d'autres diplômes d'enseignement secondaire (général, technique et professionnel). En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. La demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement obligatoire d'une taxe, dont le montant varie selon le pays dans lequel le certificat / diplôme a été obtenu Demande de reconnaissance académique (équivalence) de votre diplôme. • La présente demande d'équivalence de diplôme dûment complétée et signée par le candidat • Une copie des contrats de travail et des certificats de travail délivrés conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail, ou, à défaut, de tous les bulletins de salaire précisant, pour chaque activité, la nature et la durée de l'activité professionnelle exercée • Ou. Préalables pour la vie professionnelle . En effet, si vous recherchez du travail sur le sol luxembourgeois, faire reconnaître votre diplômes étranger par les institutions luxembourgeoises est souvent indispensable. Afin de poser ma candidature à un poste saisonnier, je souhaite obtenir une équivalence de diplôme. Pour obtenir des informations ou introduire une demande d’équivalence : En Communauté française : Contactez le service des équivalences. You are also entitled to withdraw your consent at any time. Le délai commence à courir à partir de la date où un dossier complet est remis au Service de la reconnaissance des diplômes. Au Luxembourg, les certificats et diplômes étrangers ne sont pas reconnus d’office. Les certificats / diplômes concernés par ce cas de figure proviennent des pays n'ayant pas signé les conventions de Paris et / ou Lisbonne sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, c'est-à-dire tous les pays non cités dans la liste précédente. Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data. Cette équivalence vaut autorisation d'exercer la fonction d'infirmier. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux). Antrag auf Anerkennung eines Abiturzeugnisses/Reifezeugnisses. Les étudiant (e)s infirmiers (ères) qui interrompent leur formation, momentanément ou définitivement, après avoir été admis (e)s en 2ème année et ayant obtenu 48 crédits européens peuvent, sous certaines conditions, demander l'attribution du diplôme d'État d'aide-soignant par équivalence Objet : Candidature pour un … Read more > Going abroad. Diplôme délivré au Luxembourg. Application for recognition of a secondary school graduation diploma. Recherche d’équivalence; Conseil . Le dépôt de dossiers à l'accueil de leur bâtiment (18-20, montée de la Pétrusse à Luxembourg-Ville) reste possible. Une reconnaissance d’équivalence des niveaux d’études, des diplômes et des qualifications professionnelles obtenus à l’étranger est requise pour l’accès à certains emplois (professions libérales, commerciales et artisanales / santé / professions socio-éducatives). Read more > General information Skip navigation. Déposer son dossier de demande d’équivalence pour le 15 juillet Service Equivalences. Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Elijah a mis en ligne le 04/2018 des ressources sur le thème l’equivalence de diplome etranger en france pour vous aider dans vos recherches. Pour plus d`informations, consultez la … les épreuves d'examen du diplôme du Baccalauréat International doivent porter sur : 2 langues (groupe 1 : langue A1, groupe 2 : langue A2) ; une branche de chacun des groupes de discipline suivants : groupe 3 "individus et sociétés" : notamment histoire, géographie, économie, philosophie, psychologie, commerce et organisation ; groupe 4 "sciences expérimentales" : notamment biologie, chimie, physique ; groupe 5 "mathématique et informatique" : études mathématiques, mathématiques, mathématiques complémentaires, informatique ; groupe 6 "arts" : notamment les arts visuels, musique, théâtre et film ; ou. Une fois le diplôme obtenu en Belgique, une demande d'équivalence de diplôme sera à déposer auprès des services de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) dont dépendra votre lieu d'exercice. La demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement obligatoire d'une taxe, dont le montant varie selon le pays dans lequel le certificat / diplôme a été obtenu. Toute demande de reconnaissance de diplôme de type baccalauréat ou maturité est soumise au paiement d'une taxe de : La preuve de paiement est à joindre à la demande. Le délai de traitement des dossiers concernant des diplômes de pays conventionnés est de 2 à 10 semaines. Si votre diplôme a un équivalent en Allemagne, vous recevrez une notification correspondante. Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden. pris en exécution de l'article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, fixant les modalités de reconnaissance d'équivalence du Baccalauréat International au diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois, modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2008 fixant les modalités de reconnaissance d'équivalence du Baccalauréat International au diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois, La nomenclature des "groupes" est celle utilisée par l', Service de la reconnaissance des diplômes, du lundi au vendredi : 8h30 - 11h30 / 14h00 - 17h00, Activité salariée exercée par un résident, Identifier et déclarer le revenu d’une occupation salariée, Bénéficier du crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM), Déclaration des revenus salariés en tant que résident, Connaître les conditions soumettant le contribuable résident à une obligation fiscale, Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que résident (imposition par voie d'assiette), Régulariser l’impôt sur les salaires par décompte annuel en tant que résident, Régulariser ses impôts (régime temporaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017), Établissement, inscription d’une modération ou rectification d’une fiche de retenue d’impôt, Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d'impôt en tant que salarié ou pensionné résident, Choisir l’imposition collective ou individuelle en tant que contribuable marié, Connaître les implications fiscales en cas de mariage, Connaître les implications fiscales en cas de partenariat, Bénéficier de la bonification d’impôt pour enfant, Bénéficier de certains avantages fiscaux en raison d'enfant(s) à charge ne faisant pas partie du ménage, Bénéficier de la modération d’impôt sous forme de dégrèvement, Bénéficier du crédit d’impôt monoparental (CIM), Connaître les implications fiscales en cas de divorce, de séparation ou de fin de partenariat, Connaître les implications fiscales en cas de décès du conjoint ou du partenaire, Dépenses déductibles fiscalement du revenu, Déduire les frais de financement liés au prêt en relation avec l’habitation principale, Déduire certaines dépenses en relation avec l'exercice d'une activité salariée (frais d’obtention), Déduire les intérêts débiteurs et autres frais liés à l’acquisition / construction / rénovation d’un immeuble non encore occupé, Déduire les rentes versées au conjoint divorcé ou autres rentes permanentes, Demander les déductions fiscales pour l’achat d’une voiture électrique, d’un pédélec ou d’un vélo, Déduire les cotisations et prélèvements de sécurité sociale, Déduire les cotisations, primes d'assurance et intérêts débiteurs liés à un crédit personnel, Déduire les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse, Déduire les cotisations d'épargne-logement, Déduire les cotisations versées à un régime complémentaire de pension, Allègement fiscal pour charges inévitables et extraordinaires, Demander un abattement pour charges extraordinaires (CE), Détachement ou embauche au Luxembourg en tant que salarié hautement qualifié, Bénéficier du régime fiscal des salariés hautement qualifiés et spécialisés (impatriés), Payer l'impôt dû par les salariés / pensionnés, Etre confronté à un recouvrement forcé d'impôt dû, Contester une décision de l'Administration des contributions directes, Activité salariée exercée par un non-résident, Déclaration des revenus salariés en tant que non-résident, Connaître les conditions soumettant le contribuable non résident à une obligation fiscale, Opter en tant que non-résident pour un traitement fiscal équivalent à celui d'un résident (assimilation fiscale), Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que non-résident (imposition par voie d'assiette), Régulariser l'impôt sur les salaires par décompte annuel en tant que non-résident, Établissement, inscription d'une modération ou rectification d'une fiche de retenue d'impôt, Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d'impôt en tant que salarié ou pensionné non-résident, Spécificités fiscales pour travailleurs frontaliers, Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en Allemagne, Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en Belgique, Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en France, Activité d'indépendant - d'administrateur - profession libérale, Inscription initiale auprès des administrations fiscales, S'inscrire à la TVA auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Perception de revenus d'une activité d'indépendant, d'administrateur ou profession libérale, Identifier et déclarer le bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale à titre principal ou accessoire, Identifier et déclarer les tantièmes ou les jetons de présence, Déclaration des revenus en tant que résident, Déclaration des revenus en tant que non-résident, Déduire les cotisations et prélèvements de sécurité sociale des contribuables exerçant une activité à titre indépendant, Détention d'un terrain ou d'un bien immobilier, Payer l'impôt dû par les contribuables exerçant une activité à titre indépendant, Propriété d'un bien immobilier (bâtiment, terrain), Demander le crédit d'impôt sur les actes notariés ("Bëllegen Akt"), Construction ou rénovation d'un bien immobilier, Demander le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux super-réduit, Payer la taxe communale spécifique d'inoccupation ou de non-affectation à la construction de certains immeubles, Déclarer le revenu d’un immeuble donné en location, Mettre un bien immobilier meublé en location temporaire, Déclarer la vente ou l'échange d'un bien immobilier, Déclaration des revenus en tant que non résident, Importer un véhicule neuf ou d’occasion acheté dans un pays hors de l’Union européenne, Payer la TVA pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un Etat membre de l'Union européenne, Demander le remboursement partiel ou l’exonération de la taxe sur les véhicules routiers pour famille nombreuse ou personne invalide, Mise à disposition d'une voiture de société à un salarié, Connaître les spécificités fiscales en cas de mise à disposition d'une voiture de société à un salarié (Leasing), Accepter, contester ou renoncer à une succession, Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d’un héritage, Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès, Organiser la succession sur base d'un testament, Organiser la succession sans faire de testament, Etablissement, inscription d’une modération ou rectification d’une fiche de retenue d’impôt, Identifier et déclarer une pension légale, Identifier et déclarer les revenus résultant d’un plan de prévoyance-vieillesse, Connaître le traitement fiscal d’une pension complémentaire consentie par un employeur, Identifier et déclarer une rente perçue de son conjoint divorcé, Allègement fiscal pour charges inévitables extraordinaires, Perception de revenus provenant de capitaux mobiliers, Identifier et déclarer les dividendes perçus, Identifier et déclarer les revenus résultant de l'achat et de la vente d'actions ou de titres, Déposer des extraits de compte salaire ou pension en tant qu'employeur, Importation de marchandises vers le Luxembourg par envoi postal ou courrier express, Demander un certificat de la recette communale sur les impôts fonciers, Demander un certificat de résidence fiscale, Faire reconnaître un niveau d'études, un diplôme ou une qualification professionnelle, Demander une reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité), Demander une reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final, Demander une reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles, S'inscrire en tant que demandeur d'emploi, Faire homologuer un diplôme d'enseignement supérieur obtenu à l'étranger, Faire inscrire au registre des titres un diplôme d'enseignement supérieur obtenu à l'étranger, Demander le revenu d’inclusion sociale (REVIS), Se porter candidat aux élections des délégués du personnel, Voter aux élections des délégués du personnel, Droits et devoirs de la délégation du personnel et de ses membres, Rôles du délégué à la sécurité et à la santé et du délégué à l’égalité, Bénéficier de l'application de la convention collective, Artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle, Mesures supplémentaires pour artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, Bénéficier de mesures sociales en tant qu’artiste professionnel indépendant, Bénéficier d'une indemnisation en cas de période d'inactivité en tant qu'intermittent du spectacle, Demander une bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, Conclure un contrat à durée indéterminée, Conclure un contrat à durée déterminée (CDD), Conclure un contrat de travail à temps partiel, Conclure un contrat de travail à caractère saisonnier, Engager du personnel dans un ménage privé, Amendes en cas de déclaration tardive d'entrée ou de sortie auprès du CCSS, Le statut de cadre supérieur en droit du travail, Conclure un contrat d’initiation à l'emploi (CIE), Conclure un contrat ou une convention de stage, Conclure un contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires, Conclure en tant qu’élève / étudiant un contrat de travail à durée déterminée.