Un cahier des charges doit être établi en vue de la vente et contient les mentions prévues à l’article R.233-6, à savoir : - rappel de la procédure antérieure ;- statuts de la société et conventions y compris extra-statuaires instituant ou créant un droit de préférence ou d’agrément au profit des associés ;- tout document nécessaire à l’appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente (ex : comptes annuels, rapport d’expertise amiable sur la valeur des droits cédés pouvant servir à motiver la mise à prix etc.) Un notaire vous répond en direct sur RMC ! Annonces immobilières des notaires ADRIEN VARVENNE ET ALEXIS VARVENNE à GERARDMER. En effet, en instrumentant, le notaire doit vérifier, lorsque le cahier des charges a été rédigé par une autre personne, que celui-ci contient bien toutes les informations requises. Le notaire, doit remettre au vendeur (débiteur) et à l’acheteur (adjudicataire) le compte détaillé des sommes qui lui reviennent ou dont il est redevable. La vente est faite par le notaire.Le rôle du notaire n’est pas limité à la réception des enchères, mais il a l’organisation de la vente elle-même et la direction des opérations.L’adjudication est faite au plus offrant, après trois criées(14). (16)Article L221-6 CPCE. Bienvenue au Services Immobiliers des Notaires. Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous certaines conditions. C'est la personne qui offre le prix le plus élevé pour le bien concerné qui devient acquéreur. Les ventes de biens immobiliers entre particuliers se concluent fréquemment par le biais d'une agence ou d'une étude notariale. Mode de vente qui attribue un bien au plus offrant par l’intermédiaire d’un notaire, d’un juge ou d’un fonctionnaire. Vente immobilière par adjudication. L’ enchérisseur le plus offrant est appelé l’ adjudicataire de la vente. Les avantages intrinsèques , sont savoir : Le vendeur détermine son prix plancher de présentation ; A la fin … Ce sont les ventes aux enchères ou ventes par adjudication. APPARTEMENT A VENDRE EN EXCLUSIVITE A RENNES CENTRE LES HORIZONS (à la limite entre les quartiers de Bourg L'Evesque et du Centre-ville) / Venez découvrir ce charmant type 2 d'environ 41m2 dans le... 08/01/21 . La personne en charge de la vente doit procéder à la publicité de la vente aux enchères. Cette dernière existe, mais ne représente qu'un cas particulier appelé adjudication au chronomètre. Si le prix d'adjudication est supérieur au montant de la créance ou de l'ensemble des créances des créanciers saisissants, la différence doit être versée au débiteur. Indice Notaires-Insee et méthode de calcul; Immo-interactif 1 RUE DE LA PIERRE HARDIE B.P. (2) Ce sont des " ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes" (Article 29 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000). On parle alors d'adjudication … Les ventes aux enchères immobilières notariales (ou ventes à la bougie) constituent un moyen de vendre son bien. Présentation; Composition; Contacts et permanences Si le débiteur n'a pas réussi à régler sa créance de manière intégrale ou n'a pas pu faire valoir une vente amiable de son bien, il est vendu aux enchères publiques à l'audience du Tribunal. Quels éléments retenir avant de faire établir vos diagnostics immobiliers ? En effet, les éventuelles clauses d'agrément ou de pactes de préférence au profit des autres associés de la société, constituent des obstacles pour offrir les enchères à des personnes non associées (les cessions entre associés ou actionnaires sont en principe libres de tout agrément). Elle a lieu généralement après une décision de justice lorsqu’un débiteur ne s’est pas acquitté de ses dettes. Présentation; Composition de la Chambre; Agenda; Contacts et permanences; La profession. Présentation; Composition; Les questions juridiques et les questions relatives au tarif des Notaires ne sont pas traitées par e-mail, merci de vous reporter à l'agenda ci-dessous … Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies. (27)Article A444-102 du Code de commerce. Ces ventes aux enchères sont le plus souvent organisées par des notaires. On associe trop souvent vente par adjudication et origine judiciaire. Ce qui peut faire subir aux titres adjugés, une forte décote de leur valeur. La vente aux enchères est un service des Notaires de France permettant de vendre un bien immobilier par un appel d'offres dans une salle de vente. L’adjudication sur licitation constitue donc une opération préalable au partage à intervenir. (1) Les ventes aux enchères publiques ou par adjudication, sont des "ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent"(Article L320-2 alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011). 06110 - Le Cannet. La séance d'adjudication La vente publique est une vente aux enchères. •    Pour les adjudications judiciaires faites par un notaire de tous biens et droits notamment incorporels, le tarif distingue selon que le cahier a été établi ou non par le notaire(27) : o    Lorsque le cahier des charges est rédigé par le notaire : prix d'adjudication x 1,526 % + 1675,78 € (si la base est supérieure à 60.000 €)(28); o    Lorsque le cahier des charges est rédigé par l’avocat : prix d'adjudication x 0,814 % + 893,81 € (si la base est supérieure à 60.000 €)(29). (12)Décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts saisies. Ventes aux enchères immobilières des avocats et des notaires : annonces des ventes immobilières aux enchères publiques d'appartements, maisons, immeubles, fonds de commerce. Pour aller plus loin... Qu'est ce qu'une vente aux enchères immobilière ? . Vente - Maison Saint-Gilles - Ille-et-Vilaine (35) 103.00m 2 - 5 pièces . (28)Tarif : Valeur de 0 à 6.500 € : 7,397 % ; de 6.500 à 17.000 € : 3,051 % + 480,805 € ; de 17.000 € à 60.000 € : 2,034 % + 320,355 € ; à partir de 60.000 € : 1,526 % + 874,62 €. Tél. La vente forcée sur adjudication. Devenir notaire; Collaborateur de notaire - Etudes et diplômes; Bourse d'emplois; DSN Pringy; Licence Pro Métiers du Notarial en alternance; Domaines d'expertise. L'amateur qui sera déclaré adjudicataire (acquéreur de l'immeuble) sera celui qui aura fait l'offre la plus élevée. Une vente judiciaire, encore appelée vente par adjudication, débute lorsque le président allume les feux. Les biens (tous types de biens, maison, appartement, immeuble, bureau etc …) aux enchères immobilières proviennent : –des particuliersqui préfèrent ce mode de vente à celui plus classique de vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou un site internet. Transmettre ses biens; Immobilier. 04 50 27 24 56. En particulier, il précise le rôle du notaire dans la vente aux enchères (1) et le déroulement de celle-ci, mais aussi les difficultés qu'elle présente. En outre, du fait de l'absence de garantie d'actif et/ou de passif, les ventes par adjudication forcée d'actions ou de parts sociales ne s'adressent qu'à un public assez restreint. L’adjudication sur licitation constitue donc une opération préalable au partage à intervenir. (7)Article R.221-31 alinéa 2 CPCE ; il résulte de cet article que les créanciers saisissants et opposants disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification faite à eux par l’huissier des propositions d’acquisitions au débiteur dans le cadre d’une vente amiable préalable (L.221-3 CPCE). Diagnostic immobilier : quand, comment, qui paye ? Comment calculer la plus-value sur la vente de l'un d'eux ? Cet acte contient(17): - le jour ;- le lieu de la vente ;- nom et qualité du requérant ;- mention de la présence ou de l’absence du requérant ;- faits et procédure ayant conduit à la vente forcée ;- l’énonciation des formalités de publicité effectuées- conditions de l’adjudication ;- la désignation des biens vendus ;- le montant de l’adjudication ;- l’énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires(18);- les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente. Comment faire à défaut d’accord de notre plus jeune frère ? Dont prix de vente : 100 000€ Dont HN* : 5 975€ (6%) Charge acquéreur. Il les informe également du jour et de l’horaire de la visite du bien. De sorte qu'il est difficile de pouvoir déterminer la valeur réelle des titres saisis. Vente ou location de maisons, appartements, terrains, locaux, … 67002 57030 METZ CEDEX 1. Cette dernière doit contenir les informations suivantes : - la date ;- le lieu de la vente ;- la nature des biens saisis.Elle doit être effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d’affiche.Elle doit intervenir au moins quinze jours avant la date fixée pour la vente, et elle ne peut intervenir plus d’un mois avant celle-ci.Le débiteur, la société et éventuellement les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification(13). Il procède ensuite à une publicité par voie de presse, d’affichage public, sur Internet, etc... Durant les trois semaines qui précèdent la vente, le notaire, dont les coordonnées sont indiquées sur les annonces publicitaires, répond à toutes les questions des éventuels acquéreurs. – ou de l’administration des Domaines(ventes organisées par l’Etat ou les organismes publics, qui portent sur des biens très spécifiques (succession en déshérence, casernes, gendarmerie, phare, logements de fonctions, etc…). Le site immobilier des notaires, + de 80 000 biens à vendre et à louer par les notaires dans toute la France sur le 1er site d'annonces immobilières notariales. Location, achat de maison et appartement. L’adjudication volontaire est une vente au plus offrant, faite par le notaire, à l’initiative des vendeurs. est prononcée au profit du dernier enchérisseur.­ Le chèque de consignation déposé par l’acquéreur pour enchérir est immédiatement encaissé. Ce simulateur de calcul des frais de vente aux enchères immobilières se destine à l’acheteur particulier (et non aux marchands de biens pour qui le mode de calcul diffère). soit 2.438,78 € HT si le cahier des charges est rédigé par le notaire ;    . La vente est dite « à la bougie » car les enchérisseurs peuvent se manifester suivant l'allumage ou non de chandelles. (4) La compétence du notaire, pour la vente par adjudication publique, volontaire ou forcée, des titres financiers des sociétés non-cotées, est partagée avec les prestataires de services d'investissement, aux termes des dispositions de l'article  L. 211-21 CMF. Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. D’après l’article 14, 2° du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945, la non consignation des fonds par le notaire l’exposera à des sanctions disciplinaires. Comme une vente immobilière classique, ce procès-verbal d’adjudication ainsi que le cahier des charges, doit être publié par le notaire auprès du service de publicité foncière, anciennement dénommé bureau des hypothèques, après paiement du prix. février 2015. Elles sont organisées soit dans les chambres des notaires, soit dans un local proche du bien vendu par adjudication . Conseils et astuces : comment enchérir, comment trouver les ventes par adjudication, qu'est-ce qu'une mise à prix. La maison propose une grande cuisine avec tomettes au sol, un séjour avec ses poutres apparentes et plancher... 06/01/21 . Le procès-verbal doit être signé par le notaire, le requérant et l’adjudicataire.Il convient de préciser que les procédures légales et conventionnelles d’agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d’elles (22). Dois-je les payer ? Le notaire chargé de la vente pourra cependant refuser la surenchère d'une personne dont l'identité ou la solvabilité ne lui paraissent pas justifiées. Notaire associé (1) Les ventes aux enchères publiques ou par adjudication, sont des "ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent"(Article L320-2 alinéa 1 er du code de commerce, dans sa rédaction issue de … Par adjudication : souvent à la suite de saisies judiciaires; On s’intéresse aujourd’hui aux ventes par adjudication judiciaire, le bon filon pour profiter d’offres que l’on ne trouve nulle part ailleurs. La lettre des notaires de France dans le monde, The letter of Notaries of France in the world, Vente ou achat d'un logement pendant un divorce, Sort des donations et autres avantages des époux, Comparatif : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, Donation-partage et donation-partage transgénérationnelle, Legs et fiscalité applicable | Notaires de France, Recherche de testament (Fichier des Dernières Volontés), Ordres d’héritiers et barème des droits de succession, Modification du régime matrimonial des expatriés, Mutabilité automatique du régime matrimonial, Divorce "sans juge" et français expatriés, Mariage homosexuel et résident à l'étranger, Fiscalité des donations et des successions internationales, Plus-values immobilières des non-résidents, Fiscalité des successions internationales, Fiscalité des revenus locatifs de source française, Donation entre époux en France et effets à l'étranger, Donation-partage incluant des biens situés à l’étranger, Successions internationales : règlement UE n°650/2012, Pacte Dutreil et transmission d'entreprise familiale, Guide pratique de la transmission-reprise d'entreprise, Le notaire : expert de l'évaluation immobilière, Rénovation énergétique : les aides financières, Les indices Notaires-Insee de prix labellisés (ASP), Définition du patrimoine mobilier et immobilier. A l’issue de la procédure de saisie ses biens sont mis en vente afin de rembourser le ou les créanciers. Le prix est payable comptant. Mon père est décédé, laissant trois enfants et nous nous retrouvons en indivision sur sa maison, celle-ci constituait. Chambre des Notaires des Bouches-du-Rhône. Il est indispensable de procéder, avant toute adjudication, à une expertise préalable de la valeur des titres saisis. Le procès-verbal d’adjudication sera dressé par le notaire en charge de la vente. Toutefois il sera calculé sur le prix des lots réunis si l’adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.Exemple : si le prix d’adjudication est de 110.000 €, les émoluments notariés seront de :- en cas de vente volontaire : 2.601,62 € HT ;- en cas de vente judiciaire :     . Elle englobe le prix d'adjudication et les différents frais prévisionnels : frais préalables engendrés par la procédure préparant la vente, frais de publicité et d'organisation des enchères mis à sa charge, émoluments du notaire, frais d'acquisition reversés à l'Etat et aux collectivités territoriales… L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal doit ordonner, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Toutefois, il existe un autre mode d'achat moins connu. Présentation; Composition; Contacts et permanences Faute de paiement par l’adjudicataire, l’objet est revendu immédiatement sur réitération des enchères.Toutefois une jurisprudence ancienne(15) admet que l’officier public ayant procédé à la vente peut accorder un délai, sous sa responsabilité. Annonces immobilières des notaires NOTAIRES PRESQU'ILE ASSOCIES LA BAULE LE CROISIC GUERANDE LE POULIGUEN PORNICHET à LA BAULE CEDEX. Chambre des notaires de la Gironde 6, rue Mably CS 31 454 33064 Bordeaux cedex Tél: 05 56 48 00 75 Fax: 05 56 81 34 75 Mon propriétaire m’a délivré par exploit d’huissier un congé pour vente avec indication d’un prix net vendeur. Donations graduelles et résiduelles; Succession - Mode d'emploi; Patrimoine. La vente par adjudication peut résulter soit d'une procédure judiciaire, soit de la décision du propriétaire du bien. Les ventes aux enchères immobilières notariales. Read more. La vente par adjudication est par définition une vente aux enchères publique. Si d’après l’article R.233-7 CPCE, c’est à la société qu’il revient d’informer les associés, l'article 1868 C. civ. Ce compte fait ressortir distinctement : - le prix de l’adjudication ;- les émoluments ; - les déboursés ;- les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application du CGI.Les arrêtés du 26 février et du 28 octobre 2016 (24) portant fixation du tarif des notaires distinguent selon que l’adjudication est volontaire ou judiciaire :•    Pour les adjudications volontaires faites par un notaire de tous biens et droits incorporels (25) : prix d'adjudication x 1,628 % + 1787,62 € (si la base est supérieure à 60.000 €)(26). Les notaires pratiquent la vente aux enchères volontaire ou judiciaire (adjudication, licitation ou saisie immobilière). Notre SCI familiale a 3 appartements. En cas de concours entre les créanciers (saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente), le notaire propose une répartition amiable entre eux. : 03 87 75 27 93 Fax : 03 87 74 08 20 chambre.57@notaires.fr. (11)Article R.233-7 alinéa 3 CPCE. Contrairement à la vente aux enchères volontaire, la principale difficulté liée à la vente forcée, tient au fait que dans la plupart des opérations de saisie-vente des droits d'associés, en particulier des parts de sociétés civiles immobilières (SCI), il est compliqué voire impossible d'établir l'historique de la société dont les titres sont saisis et de pouvoir disposer des informations précises sur leurs actifs. (25) Article A444-102-1 du Code de commerce(26)Tarif : Valeur de 0 à 6.500 € : 7,890 % ; de 6.500 à 17.000 € : 3,254 %  + 512,85 € ; de 17.000 à 60.000 € : 2,170 % + 341,67 € ; à partir de 60.000 € : 1,628 % + 933,1 €. 74370 ANNECY. Ces ventes sont soumises à la formalité unique si elles sont réalisées devant notaire. 10 questions à vous poser avant de vendre. La plupart des ventes se font par adjudication amiable ou volontaire, à la demande du propriétaire. Bien que n'étant pas rédacteur du cahier des charges, le notaire sera tenu pour responsable de tout manquement qui aura pu induire en erreur un potentiel adjudicataire, et lui causer un préjudice ou une perte de chance. La vente par adjudication est une vente judiciaire se faisant devant le tribunal de grande instance ou une vente volontaire où un officier public (juge ou notaire ou huissier de justice) attribue le bien au plus offrant. (23) Bien qu'il n'existe pas de jurisprudence sur la responsabilité d'un notaire en cas de prix d'adjudication des titres saisis insuffisant, il n'est pas exclu que le débiteur puisse éventuellement reprocher au notaire de ne pas avoir vendu ses actions ou parts sociales au meilleur prix, faute de publicité suffisante ou d'informations suffisantes sur la consistance des actifs et passifs de la société. Tél. Aujourd'hui, la vente peut être autorisée par le tribunal judiciaire sur demande d'un ou plusieurs indivisaires représentant au moins deux tiers des droits. Il n'est pas rare non plus de trouver dans ces ventes des biens atypiques ou même des biens pour lesquels il n'existe pas de véritable marché. 77 boulevard Périer 13008 Marseille. La forme de cette notification n’est pas prévue par le législateur. A défaut d’accord amiable, il doit consigner les fonds auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations et saisir le juge de l’exécution à l’effet de procéder à la répartition du prix(16). Famille. Plusieurs avantages pour les propriétaires. adjudication L’acquéreur dispose ensuite de 45 jours pour payer l’intégralité du prix (si aucune surenchère n’a été faite dans les 10 jours qui suivent la séance). Elles ne seront plus recevables 2 mois après la notification du cahier des charges à la société(11).Enfin, en ce qui concerne les associés d’une société civile, s'ils entendent se prévaloir des dispositions du 2e alinéa de l’article 1868 du Code civil(12), ils doivent en informer la personne chargée de la vente.Le cahier des charges établi, il convient d’organiser la publicité de la vente. (29)Tarif : Valeur  de 0 à 6.500 € : 3,945 % ; de 6.500 à 17.000 € : 1,627 % + 256, 425 € ; de 17.000 à 60.000 € : 1,085 % + 170,835 € ; à partir de 60.000 € : 0,814 % + 466,55 €. ADJUDICATION. 20. Read more. Présentation; Composition; Elles peuvent être organisées par l’Etat, les collectivités territoriales, des fondations ou associations et même dans certains cas par des particuliers. (8)Faute de précision dans le décret on se réfère au droit commun de la mise à prix dans les adjudications forcées, JCI Voies d’exécution, fasc. 86. Page rubrique. C’est la raison pour laquelle nous préconisons, pour gagner du temps et dans un souci de sécurité, de notifier en même temps le cahier des charges à la société et aux associés. Ainsi, l'huissier déclenche un chronomètre pour une durée d'une minute et demi, durant laquelle les avocats des intéressés peuvent enchérir. Généralement, la vente destinée à un achat aux enchères est demandée expressément, sous contrainte, aux propriétaire dans le cadre d’une vente judiciaire, résultant souvent d’une saisie ou d’une liquidation judiciaire. En effet il résulte de cet article que la réalisation forcée doit être notifiée personnellement, non seulement à la société, mais aussi aux associés. Il y a lieu de distinguer suivant qu'il s'agit d'une vente forcée ou non. : 03 87 75 27 93 Fax : 03 87 74 08 20 chambre.57@notaires.fr. Comment réduire ses droits de succession sur un bien immobilier et éviter une plus-value immobilière ? Fiche notaire; Fiche office; Qui sommes- nous ? Proméry. adjudication Elle pourra intervenir par voie simple, mais dans un souci probatoire il convient de l’effectuer par lettre recommandée avec AR, voire par acte extrajudiciaire.Le même jour, une sommation(10) est notifiée aux éventuels autres créanciers opposants d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez la personne chargée de la vente.Tout intéressé peut formuler auprès de la personne chargée de la vente des observations sur le contenu du cahier des charges. ;- la mise à prix(8).Faute de rappel dans le cahier des charges des conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés, leurs stipulations seront inopposables à l’adjudicataire.Le cahier des charges peut être établi par le poursuivant. Dans le cas d'une SCI, il est rare que les bilans et comptes de résultat soient établis. procédures Formulaire, V° Ventes publiques mobilières, Fasc.10 : ventes publiques mobilières, 2018, spéc. - les adjudications volontaires faites avec le concours d'un notaire librement choisi par le vendeur ; - les adjudications judiciaires qui ont lieu par autorité de justice soit à la barre du tribunal, soit devant notaire commis. Elle permet depuis plus de 20 ans aux notaires de France de produire des statistiques fiables sur les tendances du marché de l’immobilier et d’estimer la valeur des biens immobiliers. civ., 19 juin 1872 : DP 1872, 1, p. 305 – Cass. D’après l’article R.221-33 CPCE, la vente forcée doit se dérouler : - soit au lieu où se trouvent les objets saisis ;- soit en une salle des ventes ;- soit en tout autre lieu ouvert dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindre frais.Toutefois l’article 90 du règlement de la chambre interdépartementale des notaires de Paris dispose que les adjudications autres que d’immeubles et parts ou actions de sociétés d’attribution auront lieu :- soit en l’étude du notaire intéressé ;- soit dans une salle de mairie ;- soit pour les fonds de commerce et les parts ou actions de sociétés commerciales, dans une salle du Tribunal de commerce.Il n’est donc pas possible en matière de vente de droits d’associés d’y procéder dans la « salle des Adjudications » en l’Hôtel de la Compagnie de Paris, sauf dérogation expresse du Président de Chambre. 67002 57030 METZ CEDEX 1. 1 RUE DE LA PIERRE HARDIE B.P. Donner de l'argent aux enfants pour les aider dans leurs projets. Elles sont organisées soit dans les chambres des notaires, soit dans un local proche du bien vendu par Le notaire fixe, en accord avec le vendeur le montant de la mise à prix, estimé dans la plupart des cas à 75 % de la valeur du bien. Mise à prix : 10 000 € 36 m² 1 pièces ... Vente sur Offres par Internet | Appartement . Les enchères immobilières sont portées directement par les acquéreurs en toute transparence. Vente par adjudication de titres sociaux non cotés et rôle du notaire, Etude de faisabilité et schéma juridique et fiscal, Article 29 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, article 29, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 2000, ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, Article R.444-47 alinéa 2 du Code de commerce, Article R.444-47 alinéa 3 du Code de commerce.