Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement. Code du travail : temps partiel; Ordre public : Définition (Art. Le contrat de travail à temps partiel nécessite un écrit pour chaque travailleur individuel. L. 3123-6), Durée minimale de travail et heures complémentaires (Art. Mentions obligatoires Cet écrit doit exister au plus tard au moment où le travailleur à temps partiel commence l’exécution de son contrat de travail. Un contrat à temps partiel, que ce soit un CDI ou un CDD, doit obligatoirement prévoir une durée de travail inférieure à celle d’un salarié en contrat à temps plein.. En principe, la durée de travail à temps partiel doit donc être inférieure à la durée légale de travail à temps plein : . Est considéré comme un contrat de travail à temps partiel, le contrat de travail qui est conclu dans l’une de ces conditions :. Un contrat à temps partiel doit être établi individuellement et par écrit au plus tard au moment où le contrat prend cours.
Lien article L 3123-6 du Code du Travail. La conclusion d’un CDI à temps partiel. 2. Durée légale de travail par semaine : 35 heures. Contrairement aux autres types de contrat de travail, le CDI à temps partiel comme le CDI de projet obéissent à des règles spécifiques de conclusion. L. 3123-1), Passage à temps partiel ou à temps complet (Art. L’employeur doit préciser le régime de travail ainsi que l’horaire (c’est-à-dire les heures auxquelles le travail sera effectué) dans ce contrat de travail. ¶ Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine, 151.67 heures par mois ou 1607 heures sur l’année) ou à la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise si elle est inférieure à … Contextual translation of "contrat à temps partiel" from French into Dutch. Le contrat de travail à temps partiel. Décompte. salariés à temps partiel ou toute transformation de contrat à temps plein en temps partiel, suivi d'une nouvelle embauche. A la différence du CDI à temps plein, le code du travail stipule que le contrat de travail est, dans le cadre d’une activité à temps partiel, obligatoirement conclu par écrit. L. 3123-7 à L3123-10), Répartition de la durée du travail (Art.