Le respect des délais de dépôt (au moins 4 mois avant le départ) et l'envoi de tous les justificatifs garantissent le versement de la pension dès le moment fixé. En cas d'affiliations simultanées, le régime saisi d'une demande apprécie l'inaptitude au travail et informe les autres régimes de … Si vous êtes reconnu inapte, vous pouvez bénéficier d’une retraite pour inaptitude dès vos 60 ans. La reconnaissance de l'inaptitude s'effectue lors du dépôt de la demande de la retraite pour les assurés la souhaitant. Si vous avez exercé une activité agricole, salariée, artisanale ou commerçante, vous n'avez qu'une seule demande de retraite à formuler, de préférence à la caisse de retraite de votre dernière activité.
L'Assurance retraite a mis à jour la liste des justificatifs à présenter pour obtenir une retraite de base (circulaire Cnav du 17 janvier 2017).Désormais, la demande de retraite peut être déposée directement en ligne..
Dès réception de ces formulaires, l’institution d’instruction: Si la retraite pour inaptitude au travail est demandée au titre d’un autre pays, l’institution de résidence transmet à l’institution de l’autre pays: L’institution d’instruction informe l’intéressé de l’ensemble des décisions prises par chaque Etat. Faites votre demande depuis Mon espace privé à l'aide du service en ligne Demande Unique de Retraite … Formulaires. - Pour les autres, l’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil du régime qui attribue la retraite. 2 S’il vous manque de la place pour remplir certaines rubriques, utilisez une feuille blanche que vous joindrez à votre demande. Ce formulaire permet de faire une demande de retraite anticipée au titre du handicap.La demande est valable pour les assurés handicapés : Du Régime général; De la Mutualité sociale agricole; Du Régime des cultes ()Les fonctionnaires doivent se tourner vers la direction des ressources humaines de … 4/ La retraite pour inaptitude à taux plein dès l'âge légal. Comment demander la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail ? Formulaire demande de pension de réversion; Invalidité imputable au service; Invalidité non imputable au service; Limite d'âge; Majoration pour tierce personne; Minimum garanti; Cumul emploi retraite; Pension de reversion; Pension d'orphelin; Reclassement pour inaptitude physique; Rétablissement au régime général; Retraite pour handicap Demande de retraite personnelle Salarié du régime général,
La demande de pension de vieillesse est faite au moyen de l’imprimé unique de demande de retraite, à retirer à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM).Il est à retourner à la caisse du dernier régime de retraite d’affiliation, accompagné des pièces justificatives qui y sont mentionnées. ... formulaire … ... Toutefois, si vous déposez votre demande de retraite anticipée dans les trois mois qui suivent l’envoi du formulaire ou de l’attestation, la date de votre demande d’attestation peut être retenue comme point de départ de votre retraite.
En cas d'affiliations successives, le dernier régime d'affiliation est compétent pour reconnaître l'inaptitude, même s'il n'est pas saisi d'une demande de retraite à ce titre. Le site Web des formulaires vous permet d'accéder aux formulaires en ligne à remplir pour vous prévaloir des programmes et des services offerts par Service Canada et ses partenaires.. Services en ligne. demande de retraite : une demande de retraite personnelle, la liste des pièces justificatives,en page 3, comment nous contacter,en page 4. Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis (d'office ou à sa demande) à la retraite anticipée pour invalidité.